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Votre commune est-elle en zone tendue ?

AdminLanding Editorial

Un label, deux listes, trois conséquences. Vérifiez n'importe quelle commune sur les listes officielles du décret 2013-392 — et voyez si le préavis réduit d'1 mois s'applique vraiment, ou seulement la taxe sur les logements vacants. Gratuit, sans compte.

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Saisissez une commune et voyez quelles règles zone tendue s'y appliquent vraiment.

Saisissez une commune pour voir si le préavis réduit et la taxe sur les logements vacants s'appliquent.

Ce que signifie réellement être en zone tendue

Pour les locataires : un préavis raccourci

La conséquence la plus connue : en zone tendue de première liste, un locataire de bail vide donne 1 mois de préavis au lieu de 3. Vous l'invoquez en indiquant le motif dans votre lettre de congé — aucune preuve au-delà de l'adresse n'est requise, car la liste est fixée par décret. Ce droit n'existe que sur la première liste ; une commune seulement sur la liste fiscale 2023 ne l'ouvre pas, ce qui piège des milliers de locataires par an.

Pour les propriétaires : la taxe sur les logements vacants

Si vous possédez un logement en zone tendue (l'une ou l'autre liste) et le laissez vide un an ou plus, vous pouvez devoir la taxe sur les logements vacants — 17 % de la valeur locative la première année, 34 % ensuite. C'est la mesure pour laquelle l'extension de 2023 a été conçue. Elle incite fortement à louer, vendre, ou au moins documenter des motifs réels de vacance (travaux, mise en location active) que l'administration peut vous demander de prouver.

Parfois : l'encadrement des loyers

Une partie des communes en zone tendue ont opté pour l'encadrement des loyers — Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier et des secteurs d'Île-de-France notamment. Là, un bail nouveau ou renouvelé ne peut dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral par quartier et type de logement, avec un complément réservé à des caractéristiques précises. L'encadrement est optionnel et local : être en zone tendue ne signifie donc pas à lui seul que votre loyer est plafonné.

Le piège des deux listes, encore

Le seul fait à retenir : « zone tendue » désigne deux périmètres juridiquement distincts. La première liste (zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants) porte le préavis réduit et la taxe ; la seconde liste (communes de tension touristique, ajoutée en 2023) porte la taxe seulement. Le vérificateur ci-dessus vous indique sur laquelle se trouve une commune — la distinction qui décide de la validité d'un congé d'1 mois.

Réponse en bref

Une zone tendue française est une zone de forte pression sur le logement définie par le décret 2013-392 (modifié 2023) au titre de l'art. 232 CGI. Elle comporte deux listes : la première (~1 434 communes en zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants) donne au locataire d'un bail vide un préavis réduit d'1 mois au lieu de 3 ET est soumise à la taxe sur les logements vacants ; la seconde (~2 263 communes de tension touristique, ajoutée en 2023) ne porte que la taxe sur les logements vacants — pas de préavis réduit. Une partie de ces communes ont en outre opté pour l'encadrement des loyers. La taxe sur les logements vacants (TLV) est de 17 % de la valeur locative la première année, 34 % à partir de la deuxième. Vérifiez le statut exact d'une commune — première liste, fiscal seulement, ou aucune — avec le vérificateur gratuit ci-dessus.

Questions Fréquentes

La définition, les deux listes, le préavis, la taxe sur les logements vacants, la source de données.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un conseil juridique ou fiscal. Ce vérificateur compare la commune saisie aux listes officielles zone tendue de l'annexe au décret n° 2013-392 (modifié par le décret n° 2023-822 et ajusté par le décret n° 2025-1267), à titre informatif uniquement. Il indique quelles mesures peuvent s'appliquer ; il ne décide ni de votre préavis, ni de votre imposition, ni d'un plafond de loyer, et l'encadrement est fixé localement par arrêté préfectoral. Vérifiez auprès de votre préfecture, de service-public.fr ou d'un professionnel qualifié avant de vous y fier.

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