En vigueur depuis le 20 mai 2026 — toutes les communes, tous les loueurs

L'enregistrement national des meublés de tourisme est en vigueur — êtes-vous en règle ?

Mis à jour le 26 juillet 2026AdminLanding Editorial

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme en France — résidence principale ou secondaire, loué un week-end par an ou complet toute la saison — doit détenir un numéro d'enregistrement délivré par le téléservice national et affiché sur chaque annonce. Les règles viennent de la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Déroulez les six étapes ci-dessous. À jour au juillet 2026.

Lancer la vérification en 6 étapes

La checklist de conformité en 6 étapes

Cochez chaque étape au fur et à mesure de vos vérifications. Rien n'est enregistré — tout se passe dans votre navigateur.

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1. Qualifiez le statut de votre logementRésidence principale (vous l'occupez au moins 8 mois par an) ou résidence secondaire ? La distinction commande tout le reste : le plafond de nuitées (120 jours, ou 90 là où la commune l'a abaissé) ne vise que la résidence principale, tandis que le changement d'usage et l'exigence de DPE des meublés de tourisme visent tout le reste. Notez la réponse avec vos justificatifs (avis d'imposition, factures).

2. Déclarez-vous sur le téléservice national et obtenez votre numéroDepuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme — résidence principale ou secondaire, classé ou non, dans toutes les communes de France — doit être déclaré via le téléservice national unique créé par la loi n° 2024-1039. L'enregistrement est gratuit et délivre le numéro qui identifie votre logement. Les numéros délivrés auparavant par les communes qui avaient leur propre système sont repris dans le registre national — vérifiez que le vôtre y figure correctement.

3. Affichez le numéro sur chaque annonceLe numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes vos annonces — Airbnb, Booking, Abritel, votre propre site, jusqu'à l'affichette chez le boulanger. Les plateformes doivent bloquer les annonces sans numéro valide et retirer les annonces sur demande de la commune. Une annonce sans numéro ou avec un numéro invalide constitue un manquement sanctionnable en soi.

4. Vérifiez le changement d'usage et les quotas de votre communePour une résidence secondaire à Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Annecy et dans une liste croissante de communes, transformer un logement en location de courte durée exige une autorisation de changement d'usage — parfois avec compensation (rachat de locaux commerciaux transformés en logements). La loi Le Meur permet à TOUTE commune d'instituer un régime d'autorisation et des quotas, pas seulement en zone tendue. Interrogez la mairie par écrit avant de publier l'annonce ; le changement d'usage non autorisé expose à une amende civile jusqu'à 50 000 € par logement plus une astreinte journalière (article L651-2 CCH).

5. Contrôlez le règlement de copropriété et le DPESi le logement est en copropriété : vérifiez la clause d'habitation bourgeoise exclusive du règlement, et sachez que depuis la loi Le Meur les copropriétaires peuvent interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers ; vous devez aussi informer le syndic de votre enregistrement. Côté énergie : les nouvelles autorisations de changement d'usage exigent un DPE de classe E au minimum, et tous les meublés de tourisme hors résidence principale devront atteindre la classe D d'ici 2034. Une résidence principale louée sous le plafond de nuitées est exemptée de cette exigence DPE.

6. Mettez la fiscalité en place avant le premier voyageurLa location de courte durée est une activité BIC : immatriculez-vous sur le guichet unique de l'INPI dans les 15 jours de la première mise en location pour obtenir un SIRET, choisissez micro-BIC ou régime réel (post-Le Meur : abattement 30 % jusqu'à 15 000 € pour le non classé, 50 % jusqu'à 77 700 € pour le classé), et organisez la collecte de la taxe de séjour sur vos réservations directes. Tenez un registre par séjour dès le premier jour — il alimente la déclaration de revenus, la déclaration de taxe de séjour et tout contrôle communal.

Réponse rapide

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) a généralisé la déclaration avec enregistrement à tous les meublés de tourisme de France, via un téléservice national unique devenu obligatoire le 20 mai 2026. Elle remplace l'ancien patchwork où seules certaines communes exigeaient un enregistrement, les autres une simple déclaration en mairie (voire rien pour une résidence principale). L'enregistrement est gratuit, délivre un numéro qui doit figurer sur chaque annonce, et les plateformes doivent bloquer les annonces qui n'en ont pas. Des couches distinctes s'ajoutent par-dessus : autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires dans les communes réglementées (amende jusqu'à 50 000 €, article L651-2 CCH), plafond de 120 nuits sur la résidence principale (abaissable à 90 par la commune), exigences DPE des meublés de tourisme, restrictions de copropriété, taxe de séjour et immatriculation BIC. Cette page est une information, pas un conseil juridique.

Déclaration en mairie vs registre national

Ce qui existait avant, et ce que la loi Le Meur a mis à la place.

Question	Avant (jusqu'en mai 2026)	Maintenant (depuis le 20 mai 2026)
Qui devait s'enregistrer ?	Seulement dans les communes ayant opté pour le numéro à 13 chiffres ; ailleurs, simple déclaration en mairie (Cerfa 14004), résidences principales souvent dispensées	Tous les loueurs, toutes les communes — résidences principales et secondaires, classés ou non
Où ?	Portail ou formulaire papier propre à chaque commune	Un téléservice national unique ; les numéros communaux existants sont repris
Numéro sur les annonces ?	Uniquement dans les communes à enregistrement	Obligatoire partout ; les plateformes doivent bloquer les annonces sans numéro
Décompte des nuitées	Sur demande dans les communes à enregistrement	Les communes peuvent exiger un décompte annuel ; les plateformes transmettent leurs données
Sanctions	Jusqu'à 5 000 € (défaut d'enregistrement là où il était exigé)	Jusqu'à 5 000 € (défaut d'enregistrement) · jusqu'à 10 000 € (résidence principale louée au-delà du plafond 120/90 nuits) · jusqu'à 50 000 € + astreinte (changement d'usage non autorisé)

Les chambres d'hôtes conservent leur régime de déclaration propre. Le classement (1★–5★) reste volontaire et distinct de l'enregistrement — il joue sur les abattements fiscaux et les tarifs de taxe de séjour, pas sur l'obligation de s'enregistrer.

Ce que coûte la non-conformité

jusqu'à 5 000 €

Louer sans numéro d'enregistrement (amende civile, article L324-1-1 code du tourisme)

jusqu'à 10 000 €

Louer sa résidence principale au-delà du plafond de 120 nuits (ou 90 là où il est abaissé)

jusqu'à 50 000 €

Changement d'usage non autorisé pour une résidence secondaire en commune réglementée, plus astreinte journalière par m² (article L651-2 CCH)

jusqu'à 5 000 €

Amende administrative pour la location d'un meublé de tourisme ne respectant pas l'exigence DPE

Questions fréquentes

Champ de l'enregistrement, numéros existants, copropriété et sanctions.

L'enregistrement national concerne-t-il ma résidence principale ?

Oui. Depuis le 20 mai 2026, la déclaration avec enregistrement s'applique à tout meublé de tourisme, résidence principale comprise, dans toutes les communes de France — c'est le cœur de la loi n° 2024-1039. Votre résidence principale conserve son régime propre (pas de changement d'usage, location possible jusqu'à 120 nuits par an, ou 90 là où la commune a abaissé le plafond), mais elle doit être enregistrée et le numéro doit figurer sur vos annonces.

J'ai déjà un numéro à 13 chiffres délivré par ma mairie : dois-je me réenregistrer ?

Les numéros délivrés sous les anciens systèmes communaux d'enregistrement sont repris dans le registre national, pas annulés. Vérifiez que votre logement et votre numéro apparaissent correctement dans le téléservice national, mettez à jour ce qui a changé (capacité, classement, coordonnées) et continuez d'utiliser le numéro sur toutes vos annonces. En cas de doute, le téléservice et votre mairie sont les sources qui font foi.

Ma copropriété peut-elle m'empêcher de louer en courte durée ?

C'est possible. Un règlement de copropriété avec clause d'habitation bourgeoise exclusive est depuis longtemps interprété comme excluant les meublés de tourisme. La loi Le Meur a ajouté deux mécanismes : les copropriétaires peuvent désormais interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers (contre l'unanimité auparavant dans la plupart des cas), et le loueur doit informer le syndic de son enregistrement. Relisez le règlement et les derniers procès-verbaux d'AG avant d'investir dans une stratégie courte durée.

Je ne loue que quelques week-ends par an : suis-je vraiment concerné ?

Oui. L'obligation d'enregistrement n'a pas de seuil de nuitées : louer un logement meublé à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile en fait un meublé de tourisme, qu'il soit réservé trois nuits ou trois cents. Le loueur occasionnel bénéficie du même enregistrement (gratuit, en ligne, une seule fois) et supporte les mêmes obligations — numéro sur l'annonce, taxe de séjour sur les réservations directes, revenus déclarés en BIC.

Quelles sont les sanctions si je ne m'enregistre pas ?

L'amende civile pour location sans enregistrement peut atteindre 5 000 €. Louer sa résidence principale au-delà du plafond de 120 nuits (ou 90 là où il est abaissé) expose à une amende jusqu'à 10 000 €, et un changement d'usage non autorisé pour une résidence secondaire en commune réglementée jusqu'à 50 000 € par logement plus une astreinte journalière (article L651-2 CCH). Les plateformes doivent en outre retirer les annonces non conformes — en pratique la sanction la plus rapide. Si vous êtes en retard, régularisez d'abord, corrigez les annonces ensuite.

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Sources — à jour au juillet 2026

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, pas un cabinet d'avocats. Cette page résume le cadre de l'enregistrement à jour au juillet 2026, à titre d'information uniquement ; les règles communales (changement d'usage, quotas, plafonds de nuitées abaissés) varient et évoluent. Avant de publier une annonce ou de restructurer une location de courte durée, vérifiez auprès de votre mairie et consultez un professionnel ou votre ADIL.

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