Congé du bailleur : motifs valables, lettre conforme

Mis à jour le 4 juillet 2026AdminLanding Editorial

Reprise, vente ou motif légitime — générez un congé qui énonce le bon motif, respecte le préavis de 6/3 mois, et inclut le droit de préemption du locataire.

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Réponse en bref

Un bailleur ne peut mettre fin à un bail d'habitation que pour les trois motifs de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 — reprendre le logement pour lui-même ou un proche (congé pour reprise), le vendre (congé pour vente, qui ouvre un droit de préemption au locataire), ou un motif légitime et sérieux comme des impayés répétés. Le congé doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail en location vide, 3 mois en meublé, et ne prend effet qu'au terme du bail. AdminLanding génère les trois lettres de congé avec la notice d'information loi 89-462 obligatoire annexée pour la reprise et la vente.

Les préavis dépendent du type de bail — voir le règles du bail de location.

Les trois motifs légaux

Le congé du bailleur n'est valable que sur l'un de ces motifs — avec le bon préavis.

Pour y habiter (reprise)

Vous ou un proche occuperez le logement comme résidence principale. Le congé doit nommer le bénéficiaire et son lien avec vous.

Pour vendre (vente)

Vous comptez vendre le logement vide. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption au prix et aux conditions indiqués.

Motif légitime et sérieux

Un manquement grave du locataire (loyers répétés en retard, troubles, sous-location non autorisée…). Le congé doit énoncer le motif précis et démontrable.

Préavis et calendrier

Six mois avant l'échéance du bail (vide) ou trois mois (meublé). Le congé doit parvenir au locataire avant l'ouverture du délai de préavis.

Donner congé en France : les règles

Uniquement à l'échéance du bail

Un bailleur ne peut pas mettre fin au bail quand il le souhaite. Selon l'article 15 de la loi de 1989, le congé ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail, avec un préavis de six mois pour un bail vide ou trois mois pour un meublé. Si le calendrier n'est pas respecté, le bail se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période complète.

Ce que le congé doit contenir

Le motif exact (reprise, vente, ou motif légitime et sérieux).
Pour une reprise : l'identité du bénéficiaire et son lien avec le bailleur.
Pour une vente : le prix et les conditions, ainsi que la notice légale de préemption.
La notice d'information loi 89-462 annexée pour les congés reprise et vente.

Locataires protégés

Un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond ne peut être évincé par congé sans proposition de relogement adapté à proximité — sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou de condition modeste. Vérifiez-le toujours avant l'envoi, car un congé délivré à un locataire protégé est nul.

Vous traitez plutôt un manquement grave en cours de bail ? Voir loyer impayé et mise en demeure.

Questions Fréquentes

Motifs, préavis, délivrance, préemption et locataires protégés.

Pour quels motifs un bailleur peut-il donner congé ?

Seuls trois motifs sont autorisés par l'article 15 de la loi de 1989 : reprendre le logement pour vous ou un proche (reprise), le vendre vide (vente), ou un motif légitime et sérieux comme un manquement grave du locataire. Aucun autre motif n'est valable, et le congé doit préciser lequel s'applique.

Quel préavis dois-je respecter ?

Six mois avant la date d'échéance du bail pour un bail vide, et trois mois pour un meublé. Le congé doit être reçu par le locataire avant le début de ce délai — comptez à rebours depuis l'échéance du bail.

Comment le congé doit-il être délivré ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par acte de commissaire de justice, ou en main propre contre récépissé daté et signé. Le délai de préavis ne court qu'à compter de la réception effective par le locataire.

Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire en cas de vente ?

Pour un congé pour vente, le congé vaut offre de vente au prix indiqué. Le locataire dispose de deux mois pour accepter ; s'il recourt à un prêt, la vente se réalise dans les quatre mois. Ce n'est qu'en cas de refus que vous pouvez vendre à un tiers au même prix ou plus.

Certains locataires sont-ils protégés contre le congé ?

Oui. Un locataire de plus de 65 ans aux revenus modestes ne peut recevoir congé sans relogement à proximité, sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou de condition modeste. Vérifiez les conditions de protection avant de délivrer le congé.

Puis-je donner congé en cours de bail ?

Non — le congé du bailleur ne peut prendre effet qu'à l'échéance ou au renouvellement du bail, en respectant le préavis de 6 ou 3 mois. En cours de bail, seul un manquement grave traité via la clause résolutoire ou une action en justice peut mettre fin au bail par anticipation.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les documents proposés sont des modèles à usage général mis à disposition à titre indicatif uniquement — ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Les règles du congé imposent un formalisme strict ; nous recommandons vivement de consulter un professionnel qualifié avant de délivrer un congé.

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