Où en êtes-vous du seuil des 40 % de télétravail ?

Mis à jour le 4 août 2026AdminLanding Editorial

Depuis le 01/01/2026, deux limites distinctes encadrent le télétravail frontalier : 40 % pour l'impôt, strictement moins de 50 % pour la sécurité sociale. Projetez votre année en dix secondes — gratuitement — puis suivez les jours qui comptent vraiment.

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Votre semaine type, extrapolée sur l'année, face aux deux seuils.

Jours travaillés par semaine

Jours de télétravail par semaine (depuis la France)

Jours de mission depuis le début de l'année (facultatif)

Missions temporaires en France ou dans un État tiers. Elles ne comptent dans la part de télétravail que jusqu'à 10 jours par an (décret 2025-838).

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Réponse en bref

Un frontalier résidant en France et travaillant en Suisse est soumis à deux limites de télétravail distinctes. Impôt : jusqu'à 40 % du temps de travail annuel en télétravail depuis la France, les rémunérations restent imposables dans l'État de l'employeur, en vertu de l'avenant à la convention FR-CH de 1966 (en vigueur au 24/07/2025, applicable au 01/01/2026) — les jours de mission temporaire ne comptant dans cette enveloppe que jusqu'à 10 jours cumulés par an. Sécurité sociale : selon l'accord-cadre UE/AELE (depuis le 01/07/2023), un télétravail strictement inférieur à 50 % du temps de travail total — affiché « 49,9 % » — peut maintenir l'affiliation suisse via une demande A1 côté employeur (art. 16, règlement 883/2004) ; ce n'est pas automatique. Les deux limites relèvent d'instruments différents avec des conséquences différentes : cette page extrapole votre semaine type ; le compteur intégré à l'application compte vos jours réellement consignés.

Les deux seuils, côte à côte

Les seuils de télétravail frontalier fiscal et de sécurité sociale comparés : limite, base légale, effet du respect du seuil, jours de mission.
	Impôt — 40 %	Sécurité sociale — 49,9 %
La limite	Jusqu'à 40 % du temps de travail par année civile	Strictement moins de 50 % du temps de travail total
Instrument juridique	Avenant à la convention fiscale FR-CH de 1966 (décret n° 2025-838)	Accord-cadre multilatéral UE/AELE + art. 16, règl. (CE) 883/2004
Depuis	En vigueur au 24/07/2025, applicable au 01/01/2026	01/07/2023
Rester en dessous	Les rémunérations du télétravail restent imposables dans l'État de l'employeur (la Suisse)	L'affiliation à la sécurité sociale suisse peut être maintenue — via la demande A1 côté employeur, pas automatiquement
Jours de mission	Comptent dans l'enveloppe seulement jusqu'à 10 jours cumulés par an	Conditions : employeurs d'un seul État, salariés uniquement, demande de l'employeur + accord du salarié
Sources	Sources : SIF (admin.ch) — Entrée en vigueur de l'avenant FR-CH · Décret n° 2025-838 du 21/08/2025 (Légifrance — texte de l’avenant) — vérifié le 04/08/2026	Sources : CLEISS — Accord-cadre télétravail transfrontalier (07/2023) · OFAS/BSV (admin.ch) — Télétravail — vérifié le 04/08/2026

Deux seuils différents — pas une seule règle

La règle des 40 % concerne l'impôt

Jusqu'à 40 % du temps de travail par année civile en télétravail depuis la France, les rémunérations restent imposables dans l'État de l'employeur. En vigueur au 24/07/2025, applicable au 01/01/2026.

« dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile […] les rémunérations afférentes au télétravail sont imposables dans l'État contractant où se situe l'employeur » (SIF / avenant)

Sources : SIF (admin.ch) — Entrée en vigueur de l'avenant FR-CH · Décret n° 2025-838 du 21/08/2025 (Légifrance — texte de l’avenant) — vérifié le 04/08/2026

La limite des 49,9 % concerne la sécurité sociale

Moins de 50 % du temps de travail total en télétravail depuis la France permet de maintenir l'affiliation à la sécurité sociale suisse (accord-cadre, depuis le 01/07/2023) — via la procédure A1 côté employeur ; non automatique. Distinct du seuil FISCAL de 40 %.

« moins de 50 % du temps de travail total » — dérogation art. 16 du règlement (CE) n° 883/2004, document portable A1 requis (CLEISS)

Sources : CLEISS — Accord-cadre télétravail transfrontalier (07/2023) · OFAS/BSV (admin.ch) — Télétravail — vérifié le 04/08/2026

Jours de mission : le sous-plafond de 10 jours

Les jours de mission temporaire (en France ou dans un État tiers) comptent comme du télétravail dans la limite des 40 % tant que leur durée cumulée n'excède pas 10 jours par an.

« pour autant que leur durée cumulée n'excède pas 10 jours par année » (décret 2025-838)

Sources : Décret n° 2025-838 du 21/08/2025 (Légifrance — protocole additionnel) — vérifié le 04/08/2026

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Sources : ameli.fr — Travailleur frontalier suisse (maj 30/04/2026) · CLEISS — FAQ droit d'option des frontaliers France-Suisse — vérifié le 04/08/2026

Les conséquences propres à chaque canton ne sont jamais calculées ici — consultez les références officielles : ameli.fr · CLEISS · OFAS/BSV

Questions Fréquentes

La règle des 40 %, la limite des 49,9 %, les jours de mission, ce que le compteur fait et ne fait pas.

Qu'est-ce que la règle des 40 % de télétravail pour les frontaliers ?

En vertu de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966, jusqu'à 40 % du temps de travail annuel en télétravail depuis la France, les rémunérations correspondantes restent imposables dans l'État de l'employeur (la Suisse). L'avenant est entré en vigueur le 24/07/2025 et s'applique à compter du 01/01/2026. Au-delà de la limite, les règles conventionnelles ordinaires s'appliquent aux jours télétravaillés — d'où l'importance de surveiller la part de vos propres jours. Sources : SIF (admin.ch) et décret n° 2025-838 (Légifrance).

Pourquoi 49,9 % — et en quoi est-ce différent de la règle des 40 % ?

Il s'agit d'un instrument entièrement distinct. En vertu de l'accord-cadre multilatéral UE/AELE sur le télétravail transfrontalier (en vigueur depuis le 01/07/2023, France et Suisse toutes deux signataires), un télétravail strictement inférieur à 50 % du temps de travail total peut maintenir l'affiliation à la sécurité sociale suisse — via une demande A1 côté employeur au titre de l'article 16 du règlement (CE) 883/2004, donc rien d'automatique. Il est conventionnellement affiché « 49,9 % ». Franchir 40 % est une question FISCALE ; atteindre 50 % est une question de SÉCURITÉ SOCIALE — deux seuils différents, deux conséquences différentes. Sources : CLEISS et OFAS/BSV (admin.ch).

Les jours de mission comptent-ils comme du télétravail ?

En partie. Les jours de mission temporaire en France ou dans un État tiers ne comptent dans l'enveloppe de télétravail que tant que leur durée cumulée n'excède pas 10 jours par an (protocole additionnel, décret n° 2025-838 : « pour autant que leur durée cumulée n'excède pas 10 jours par année »). Ce compteur plafonne donc à 10 les jours de mission ajoutés à votre part de télétravail ; le compteur intégré à l'application les consigne dans leur propre catégorie, pour que le plafond reste visible au lieu d'être absorbé en silence.

Le compteur donne-t-il des conseils fiscaux ?

Non. Il consigne et affiche des faits : il compte les jours que vous saisissez et montre la part obtenue face aux seuils publiés, chacun avec sa source primaire. Ce qu'un franchissement implique pour votre situation dépend de vos conditions d'emploi, de votre canton et des institutions compétentes — l'outil vous renvoie vers les sources officielles (ameli.fr, CLEISS, OFAS, URSSAF) et, lorsqu'un arbitrage est nécessaire, vers un professionnel qualifié. Il ne recommande jamais une conduite à tenir.

Est-ce gratuit ?

Cette page est gratuite, sans compte, et n'enregistre rien de ce que vous saisissez. Le compteur complet — journal des jours mois par mois, les deux seuils côte à côte, budget de jours restants et compte à rebours du droit d'option — fait partie du pack Transfrontalier France-Suisse d'AdminLanding : 29€ en achat unique, sans abonnement. La création du compte est gratuite.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un conseil fiscal, un cabinet d'avocats ou une institution de sécurité sociale. Ce compteur extrapole les chiffres que vous saisissez face aux seuils conventionnels et réglementaires publiés (avenant à la convention FR-CH de 1966, accord-cadre UE/AELE, décret n° 2025-838), à titre informatif uniquement — il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou de sécurité sociale, et votre situation réelle dépend de votre contrat de travail, des démarches A1 de votre employeur et des institutions compétentes. Vérifiez auprès des sources officielles citées sur cette page (SIF, Légifrance, CLEISS, OFAS, ameli.fr, URSSAF) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

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