Où en êtes-vous du seuil des 40 % de télétravail ?
AdminLanding Editorial
Deux limites distinctes encadrent le télétravail frontalier : 40 % pour l'impôt (applicable aux rémunérations payées depuis le 01/01/2023), strictement moins de 50 % pour la sécurité sociale (depuis le 01/07/2023). Projetez votre année en dix secondes — gratuitement — puis suivez les jours qui comptent vraiment.
Compteur de jours de télétravail — gratuit
Votre semaine type, extrapolée sur l'année, face aux deux seuils.
Missions temporaires en France ou dans un État tiers. Elles ne comptent dans la part de télétravail que jusqu'à 10 jours par an (décret 2025-838).
Saisissez vos jours de télétravail par semaine pour projeter votre année face aux deux seuils.
Suivez aussi votre net frontalier
Net Frontalier convertit votre brut suisse en net français avec les taux à jour. Voir le hub frontalier
Les deux seuils, côte à côte
| Impôt — 40 % | Sécurité sociale — 49,9 % | |
|---|---|---|
| La limite | Jusqu'à 40 % du temps de travail par année civile | Sous 25 % : suisse, procédure A1 ordinaire · de 25 % à strictement moins de 50 % : suisse seulement avec l'A1 · 50 % et plus : française |
| Instrument juridique | Genève et cantons hors accord de 1983 : avenant à la convention fiscale FR-CH de 1966 (décret n° 2025-838) · les huit cantons de l'accord de 1983 : accord amiable franco-suisse du 22/12/2022 | Accord-cadre multilatéral UE/AELE + art. 16, règl. (CE) 883/2004 |
| Depuis | En vigueur au 24/07/2025, applicable aux rémunérations payées depuis le 01/01/2023 | 01/07/2023 |
| Rester en dessous | Genève et autres cantons imposant à la source : le salaire reste imposable en Suisse · les huit cantons de l'accord de 1983 : imposé en France, le statut de frontalier est conservé | Sous 25 % : affiliation suisse ; l'attestation A1 se demande selon la procédure ordinaire (OFAS). Dès 25 % : législation française, sauf A1 demandé et obtenu par l'employeur (employeur unique ou tous en Suisse, salariés uniquement, 3 ans maximum, renouvelables) |
| Jours de mission | Comptent dans l'enveloppe seulement jusqu'à 10 jours cumulés par an | Conditions : employeurs d'un seul État, salariés uniquement, demande de l'employeur + accord du salarié |
| Sources | Sources : SIF (admin.ch) — Entrée en vigueur de l'avenant FR-CH · ge.ch — Accords applicables au télétravail (personnes frontalières), maj 23/04/2026 · Décret n° 2025-838 du 21/08/2025 (Légifrance — texte de l’avenant) · impots.gouv.fr — Accord amiable franco-suisse du 22/12/2022 (télétravail des frontaliers de l'accord du 11 avril 1983) · ne.ch — Frontaliers (conditions du statut ; à défaut, impôt prélevé à la source) — vérifié le 30/09/2026 | Sources : CLEISS — Accord-cadre télétravail transfrontalier (07/2023) · OFAS/BSV (admin.ch) — Télétravail — vérifié le 06/09/2026 |
Deux seuils différents — pas une seule règle
La règle des 40 % concerne l'impôt
Ce que signifie la ligne des 40 % dépend du canton de travail. Genève et autres cantons hors accord de 1983 : jusqu'à 40 % du temps de travail de l'année civile en télétravail depuis la France, le salaire reste imposable en Suisse (avenant en vigueur le 24/07/2025, appliqué aux rémunérations payées depuis le 01/01/2023) ; au-delà, tous les jours télétravaillés dès le premier et tous les jours de mission deviennent imposables en France. Les huit cantons de l'accord du 11 avril 1983 : le salaire est imposable en France ; jusqu'à 40 %, le statut de frontalier est conservé (accord amiable du 22/12/2022) ; au-delà, l'employeur prélève l'impôt à la source en Suisse.
« dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile […] les rémunérations afférentes au télétravail sont imposables dans l'État contractant où se situe l'employeur » (SIF / avenant — Genève et cantons hors accord de 1983) ; « dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile sans remise en cause du régime dérogatoire « frontalier » prévu par l'accord précité » (accord amiable du 22/12/2022 — cantons de l'accord de 1983)
Sources : SIF (admin.ch) — Entrée en vigueur de l'avenant FR-CH · ge.ch — Accords applicables au télétravail (personnes frontalières), maj 23/04/2026 · Décret n° 2025-838 du 21/08/2025 (Légifrance — texte de l’avenant) · impots.gouv.fr — Accord amiable franco-suisse du 22/12/2022 (télétravail des frontaliers de l'accord du 11 avril 1983) · ne.ch — Frontaliers (conditions du statut ; à défaut, impôt prélevé à la source) — vérifié le 30/09/2026
La limite des 49,9 % concerne la sécurité sociale
Moins de 25 % du temps de travail en télétravail depuis la France : sécurité sociale suisse ; l'attestation A1 se demande selon la procédure ordinaire (l'assujettissement est déterminé par l'institution compétente de l'État de résidence — OFAS). De 25 % à moins de 50 % : sécurité sociale FRANÇAISE, sauf si votre employeur a demandé et obtenu un A1 au titre de l'accord-cadre (en vigueur le 01/07/2023 ; employeur unique ou tous les employeurs en Suisse ; salariés uniquement ; 3 ans maximum, renouvelables). 50 % et plus : sécurité sociale française. Distinct du seuil FISCAL de 40 %.
« moins de 50 % du temps de travail total » — dérogation art. 16 du règlement (CE) n° 883/2004, document portable A1 requis (CLEISS) ; « La durée maximale de cette dérogation est de 3 ans, sachant que des prolongations pourront être accordées après une nouvelle demande. » ; « Si vous avez plusieurs employeurs, ces derniers doivent tous être établis dans le même État. » (CLEISS, Télétravail transfrontalier en Europe, lu le 30/09/2026)
Sources : CLEISS — Accord-cadre télétravail transfrontalier (07/2023) · OFAS/BSV (admin.ch) — Télétravail — vérifié le 06/09/2026
Jours de mission : le sous-plafond de 10 jours
Les jours de mission temporaire (en France ou dans un État tiers) comptent comme du télétravail dans la limite des 40 % tant que leur durée cumulée n'excède pas 10 jours par an. Genève et autres cantons hors accord de 1983 : au-delà de 10 jours, seul l'EXCÉDENT devient imposable en France (ge.ch, 19/05/2026). Les huit cantons de l'accord de 1983 : la limite de 10 jours est une condition du statut de frontalier (ne.ch).
« pour autant que leur durée cumulée n'excède pas 10 jours par année » (décret 2025-838) ; « au maximum 10 jours de missions temporaires par an, en France ou dans un autre État » (ge.ch)
Sources : impots.gouv.fr — Accord amiable franco-suisse du 22/12/2022, § 3 (missions dans l'État de résidence ou un État tiers, 10 jours par année au plus) · ne.ch — Frontaliers (missions temporaires 10 jours au maximum, dans la limite des 40 % : condition du statut) · Décret n° 2025-838 du 21/08/2025 (Légifrance — protocole additionnel) · ge.ch — Accords applicables au télétravail (missions temporaires ≤ 10 jours), maj 23/04/2026 · ge.ch — Règles pour les missions temporaires à l'étranger (au-delà de 10 jours : seul l'excédent est imposable en France ; journées entières), maj 19/05/2026 — vérifié le 30/09/2026
Nouveau frontalier ? Le compte à rebours du droit d'option a déjà commencé
3 mois à compter de la prise d'activité en Suisse, de l'installation en France si vous travailliez déjà en Suisse, ou de l'octroi d'une rente suisse (seules rentes suisses). Le formulaire, tamponné par votre CPAM, doit être REÇU par l'autorité suisse compétente dans ces 3 mois. Sans démarche ⇒ affiliation d'office à la LAMal. Le droit d'option ne s'exerce qu'une fois et il est irrévocable ; un nouveau droit ne s'ouvre qu'en cas de reprise d'activité en Suisse (par ex. après une période de chômage), de prise de domicile en France ou de passage à la retraite avec les seules rentes suisses. Comparez les deux systèmes de santé avec le simulateur LAMal ou CMU gratuit, et retrouvez tous les outils frontaliers sur le hub France-Suisse.
Sources : ameli.fr — Travailleur frontalier suisse (maj 30/04/2026) · CLEISS — FAQ droit d'option des frontaliers France-Suisse · Formulaire « Choix du système d'assurance-maladie », version janvier 2024 (ameli.fr), p.1 et p.3 · ge.ch — Droit d'option pour les frontaliers résidant en France (maj 05/05/2026) · Code de la sécurité sociale, art. L. 380-3-1 (I et III — accord du 21 juin 1999) · OFSP — Assurance-maladie : Travailleurs frontaliers en Suisse (lu le 30/09/2026) · Règlement (CE) 883/2004, art. 2 §1, art. 11 §3 a) et art. 31 (CLEISS, texte consolidé) — vérifié le 30/09/2026
Les conséquences propres à chaque canton ne sont jamais calculées ici — consultez les références officielles : ameli.fr · CLEISS · OFAS/BSV
Réponse en bref
Un frontalier résidant en France et travaillant en Suisse est soumis à deux limites de télétravail distinctes. Impôt — cela dépend du canton de travail : à Genève et dans les autres cantons hors accord de 1983, jusqu'à 40 % du temps de travail de l'année civile en télétravail depuis la France, le salaire reste imposable en Suisse, en vertu de l'avenant à la convention fiscale FR-CH de 1966 (en vigueur au 24/07/2025, applicable aux rémunérations payées depuis le 01/01/2023), et au-delà tous les jours télétravaillés dès le premier et tous les jours de mission deviennent imposables en France ; dans les huit cantons de l'accord de 1983, le salaire est imposé en France et un télétravail jusqu'à 40 % conserve le statut de frontalier (accord amiable du 22/12/2022) — au-delà, l'employeur prélève l'impôt à la source en Suisse. Les jours de mission temporaire ne comptent dans l'enveloppe que jusqu'à 10 jours cumulés par an. Sécurité sociale : selon l'accord-cadre UE/AELE (depuis le 01/07/2023), un télétravail strictement inférieur à 50 % du temps de travail total — affiché « 49,9 % » — peut maintenir l'affiliation suisse via une demande A1 côté employeur (art. 16, règlement 883/2004) ; ce n'est pas automatique. Sous 25 %, la législation suisse s'applique (procédure A1 ordinaire) ; dès 25 %, c'est la législation française, sauf A1 obtenu par l'employeur. Les deux limites relèvent d'instruments différents avec des conséquences différentes : cette page extrapole votre semaine type ; le compteur intégré à l'application compte vos jours réellement consignés.
Questions Fréquentes
La règle des 40 %, la limite des 49,9 %, les jours de mission, ce que le compteur fait et ne fait pas.
Qu'est-ce que la règle des 40 % de télétravail pour les frontaliers ?
Pourquoi 49,9 % — et en quoi est-ce différent de la règle des 40 % ?
Les jours de mission comptent-ils comme du télétravail ?
Le compteur donne-t-il des conseils fiscaux ?
Est-ce gratuit ?
Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un conseil fiscal, un cabinet d'avocats ou une institution de sécurité sociale. Ce compteur extrapole les chiffres que vous saisissez face aux seuils conventionnels et réglementaires publiés (avenant à la convention FR-CH de 1966, accord-cadre UE/AELE, décret n° 2025-838), à titre informatif uniquement — il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou de sécurité sociale, et votre situation réelle dépend de votre contrat de travail, des démarches A1 de votre employeur et des institutions compétentes. Vérifiez auprès des sources officielles citées sur cette page (SIF, Légifrance, CLEISS, OFAS, ameli.fr, URSSAF) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.
Coffre-fort Sécurisé — inclus avec chaque pack
Stockez vos documents générés dans un coffre-fort chiffré. Rapports d'Intelligence Administrative, analyses fiscales, formulaires CERFA, quittances, courriers — tous vos documents générés en un seul endroit sécurisé, chiffrés sur votre appareil avant l'envoi.
L'estimation est gratuite. Vos jours réels décident.
Consignez vos jours suisses, télétravail et mission mois par mois, surveillez les deux seuils avec votre budget restant, et gardez l'échéance du droit d'option en vue — gratuit avec un compte. L'adhésion AdminLanding ajoute l'attestation de présence cosignée par l'employeur et l'attestation de fin de rapports de travail (6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. Cosignature de l'employeur : 2 crédits de signature, 1,50€ par signataire, non inclus).
Suivre mes jours réels — gratuit avec un compteHébergé UE • Avenant FR-CH (décret 2025-838) • Accord-cadre UE/AELE (art. 16, règl. 883/2004)
Articles de fond
Vous voulez la version longue de cette histoire ?
AdminLanding fournit l'outil opérationnel. Les sites éditoriaux — ExpatAdminHub pour la vie expatrié·e/frontalière et GreenDailyFix pour les aides à la rénovation — vont plus loin sur le pourquoi et le comment.
Outils gratuits sur AdminLanding
Vos données sont traitées selon des pratiques strictes de protection et hébergées dans l'Union européenne.