Déclaration d'Impôts pour Expatriés
AdminLanding Editorial
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Réponse en bref
Vous êtes résident fiscal français au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts lorsque votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France — et un résident déclare ses revenus mondiaux sur le formulaire 2042, en détaillant les revenus étrangers pays par pays sur le formulaire 2047. Une déclaration tardive coûte une majoration de 10 % de l'impôt dû, 20 % après mise en demeure, 40 % sans dépôt 30 jours plus tard, plus 0,20 % d'intérêts par mois. Depuis 2019, les résidents UE/EEE n'ont plus besoin de représentant fiscal. AdminLanding guide les expatriés dans les formulaires français en anglais — première déclaration, conventions fiscales et régime des impatriés de l'article 155 B inclus.
Voir aussi : revenus frontaliers France-Suisse et courriers formels aux impôts.
Qui doit déclarer ses revenus en France ?
Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts, vous êtes résident fiscal français si l'un de ces critères s'applique :
Foyer fiscal
Votre foyer familial ou lieu de séjour principal est en France.
Activité professionnelle
Votre activité professionnelle principale est exercée en France (salariée ou indépendante).
Intérêts économiques
Le centre de vos intérêts économiques est en France (investissements principaux, entreprise ou source de revenus).
La règle des 183 jours N'EST PAS dans la loi française. Elle vient des conventions fiscales et ne s'applique que dans des situations spécifiques. Vous pouvez être résident fiscal français avec moins de 183 jours de présence physique si l'un des 3 critères ci-dessus est rempli.
Formulaires Fiscaux Clés pour Expatriés
La plupart des expatriés ont besoin du formulaire principal plus un ou plusieurs formulaires complémentaires.
Formulaire 2042
Déclaration principale des revenus. Salaires, pensions, revenus d'investissement, revenus fonciers. Chaque contribuable le remplit.
Formulaire 2042-C
Déclaration complémentaire pour les revenus d'activité indépendante (BIC, BNC, BA), plus-values et déductions spéciales comme le régime d'impatriation (article 155 B CGI).
Formulaire 2047
Déclaration des revenus encaissés à l'étranger. Obligatoire pour tout salaire, pension, revenu locatif ou dividende de source étrangère. Fait référence à la convention fiscale applicable.
Formulaire 3916
Déclaration des comptes bancaires étrangers, assurances-vie et trusts. Obligatoire pour tous les résidents fiscaux détenant des comptes hors de France. Amende de 1 500 € par compte non déclaré.
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Questions Fréquentes
Déclaration de revenus pour expatriés — questions fréquentes.
Dois-je déclarer mes revenus mondiaux en France ?
Quelle est la date limite de déclaration ?
Peut-on faire sa déclaration en anglais ?
Que faire avec des revenus de plusieurs pays ?
Que se passe-t-il si je déclare en retard ?
Ai-je besoin d'un représentant fiscal ?
Qu'est-ce que le SIPNR et est-ce mon centre des impôts en tant que non-résident ?
Important : AdminLanding est une plateforme technologique, pas un conseiller fiscal. Nous ne fournissons pas de conseil fiscal personnalisé. Les informations sur cette page sont des indications générales basées sur le Code Général des Impôts et peuvent ne pas s'appliquer à votre situation. Consultez toujours un expert-comptable qualifié ou le site officiel impots.gouv.fr.
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