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Déclaration d'Impôts pour Expatriés

AdminLanding Editorial

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Qui doit déclarer ses revenus en France ?

Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts, vous êtes résident fiscal français si l'un de ces critères s'applique :

Foyer fiscal

Votre foyer familial ou lieu de séjour principal est en France.

Activité professionnelle

Votre activité professionnelle principale est exercée en France (salariée ou indépendante).

Intérêts économiques

Le centre de vos intérêts économiques est en France (investissements principaux, entreprise ou source de revenus).

La règle des 183 jours N'EST PAS dans la loi française. Elle vient des conventions fiscales et ne s'applique que dans des situations spécifiques. Vous pouvez être résident fiscal français avec moins de 183 jours de présence physique si l'un des 3 critères ci-dessus est rempli.

Formulaires Fiscaux Clés pour Expatriés

La plupart des expatriés ont besoin du formulaire principal plus un ou plusieurs formulaires complémentaires.

Formulaire 2042

Déclaration principale des revenus. Salaires, pensions, revenus d'investissement, revenus fonciers. Chaque contribuable le remplit.

Formulaire 2042-C

Déclaration complémentaire pour les revenus d'activité indépendante (BIC, BNC, BA), plus-values et déductions spéciales comme le régime d'impatriation (article 155 B CGI).

Formulaire 2047

Déclaration des revenus encaissés à l'étranger. Obligatoire pour tout salaire, pension, revenu locatif ou dividende de source étrangère. Fait référence à la convention fiscale applicable.

Formulaire 3916

Déclaration des comptes bancaires étrangers, assurances-vie et trusts. Obligatoire pour tous les résidents fiscaux détenant des comptes hors de France. Amende de 1 500 € par compte non déclaré.

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Votre première année — et l'avantage impatrié

Les deux points que les nouveaux arrivants négligent le plus : la première déclaration, et le régime qui peut l'alléger.

La première déclaration

Vous déclarez au printemps suivant l'année où vous êtes devenu résident fiscal, pour les revenus perçus depuis votre arrivée. Sans numéro fiscal, la première déclaration se fait souvent sur papier (formulaire 2042, plus 2047 pour les revenus étrangers), après quoi vous obtenez un espace en ligne sur impots.gouv.fr. Une convention fiscale détermine quel pays impose chaque revenu ; la France exige tout de même que vous le déclariez.

Régime des impatriés — article 155 B

Si vous n'étiez pas résident fiscal français au cours des cinq années précédant votre prise de fonction en France, le régime des impatriés (article 155 B du CGI) peut exonérer votre prime d'impatriation et une partie de votre rémunération liée aux jours travaillés à l'étranger, plus 50 % de certains revenus passifs étrangers — pendant 8 ans maximum. Il se demande sur le formulaire 2042-C. Le module signale si vous pouvez y prétendre.

Sources : impots.gouv.fr, service-public.fr — articles 4 B, 155 B, 1727 & 1728 du CGI.

Réponse en bref

Vous êtes résident fiscal français au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts lorsque votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France — et un résident déclare ses revenus mondiaux sur le formulaire 2042, en détaillant les revenus étrangers pays par pays sur le formulaire 2047. Une déclaration tardive coûte une majoration de 10 % de l'impôt dû, 20 % après mise en demeure, 40 % sans dépôt 30 jours plus tard, plus 0,20 % d'intérêts par mois. Depuis le 1er janvier 2015, les résidents UE/EEE n'ont plus besoin de représentant fiscal. AdminLanding guide les expatriés dans les formulaires français en anglais — première déclaration, conventions fiscales et régime des impatriés de l'article 155 B inclus.

Voir aussi : revenus frontaliers France-Suisse et courriers formels aux impôts.

Questions Fréquentes

Déclaration de revenus pour expatriés — questions fréquentes.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, pas un conseiller fiscal. Nous ne fournissons pas de conseil fiscal personnalisé. Les informations sur cette page sont des indications générales basées sur le Code Général des Impôts et peuvent ne pas s'appliquer à votre situation. Consultez toujours un expert-comptable qualifié ou le site officiel impots.gouv.fr.

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