Contrat de location saisonnière : conforme 2026, annexe anglaise incluse

Mis à jour le 20 septembre 2026AdminLanding Editorial

Le seul générateur français dont le contrat saisonnier embarque une annexe anglaise de référence pour vos voyageurs internationaux — le document français fait foi. Vérifiez d'abord vos mentions obligatoires ci-dessous.

Vérifier mon contrat

Loi Le Meur (19 novembre 2024) : ce qui change pour vous

Numéro d'enregistrement généralisé à toutes les communes depuis le 20 mai 2026 (téléservice national) — à reporter sur vos annonces et contrats.
Fiscalité micro-BIC durcie depuis les revenus 2025 : abattement 30 % (plafond 15 000 €) pour un meublé non classé, 50 % s'il est classé (plafond 83 600 € pour les revenus 2026 ; 77 700 € pour les revenus 2025).
Résidence principale : plafond de 120 nuits/an, que la commune peut abaisser à 90.
DPE progressif pour les meublés de tourisme (condition au changement d'usage aujourd'hui, classe D exigée à horizon 2034 — résidence principale exclue).

Annexe anglaise incluse — unique en France

Le PDF généré contient le contrat français qui fait foi, suivi d'une annexe anglaise de référence, clairement marquée non contractuelle. Vos voyageurs étrangers savent exactement ce qu'ils signent : dates, prix, arrhes, caution, annulation.

Signature électronique eIDAS

Envoyez le contrat à signer à distance : signature électronique conforme au règlement eIDAS, avec PDF signé et piste d'audit pour les deux parties. Le voyageur signe depuis son téléphone, avant de verser les arrhes.

Questions fréquentes

Le contrat écrit est-il vraiment obligatoire pour une location saisonnière ?

Oui. L'article L.324-2 du code du tourisme impose la forme écrite pour toute offre ou contrat de location saisonnière, avec l'indication du prix demandé et un état descriptif des lieux — même pour une seule nuit, même entre particuliers. Une réservation par messagerie sans contrat vous laisse sans preuve du prix, des dates et de l'état du logement.

Quelle est la durée maximale d'une location saisonnière ?

90 jours consécutifs au même voyageur, non renouvelables : c'est la définition légale de la location saisonnière. Au-delà, vous basculez dans le droit commun du bail d'habitation (voire du bail meublé de résidence principale), avec toutes ses protections locataire. Pour une résidence principale louée en meublé de tourisme, le plafond est par ailleurs de 120 nuits par an, que la loi Le Meur permet aux communes d'abaisser à 90.

Arrhes ou acompte : quelle différence dans le contrat ?

Les arrhes permettent à chacun de se dédire : le voyageur les perd s'il annule, vous les remboursez au double si c'est vous qui annulez. L'acompte engage définitivement les deux parties : le voyageur doit le solde même s'il n'occupe pas le logement. Par défaut, les sommes versées d'avance sont des arrhes — écrivez le régime choisi dans le contrat.

Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer en saisonnier ?

Oui. Depuis le 20 mai 2026, la déclaration avec enregistrement s'applique dans toutes les communes de France, résidence principale comprise (loi Le Meur du 19 novembre 2024, téléservice national). Le numéro doit figurer sur toutes vos annonces et sur le contrat — l'annonce sans numéro est passible d'une amende civile pouvant atteindre 5 000 €.

L'annexe anglaise du contrat a-t-elle une valeur juridique ?

Non — et c'est voulu. Le contrat juridiquement valable est le document français ; l'annexe anglaise générée par AdminLanding est une traduction de référence, clairement marquée comme non contractuelle, pour que vos voyageurs internationaux comprennent ce qu'ils signent. Le document français fait foi. Aucun autre générateur français n'inclut cette annexe.

Location longue durée plutôt ? Voir le bail de location conforme et la vérification de conformité (SIRET, enregistrement, taxe de séjour).

Sources officielles

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les documents et informations proposés sont des modèles et calculs à usage général mis à disposition à titre indicatif uniquement — ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Nous recommandons de consulter un professionnel du droit qualifié avant de vous fier à un document généré via notre plateforme.

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