Côté salarié • CCN IDCC 3239

Quitter son emploi chez un particulier employeur : préavis et documents

Mis à jour le 1 octobre 2026AdminLanding Editorial

Lorsque vous quittez un emploi à domicile de votre propre initiative, la convention collective IDCC 3239 fixe un préavis de démission différent du préavis de licenciement (art. 162.6 contre 162.4.1), et l'art. 69 de la même convention énumère les documents que vous recevez à la fin. Cette page énonce la règle de chaque étape — préavis, dernier salaire, documents — telle qu'elle s'applique aux deux parties.

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Les règles en une minute

Préavis de démission : 1 semaine en dessous de 6 mois, 2 semaines de 6 mois à moins de 2 ans, 1 mois à partir de 2 ans, selon l'ancienneté au jour de l'envoi de la lettre — art. 162.6, 162.1.
Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre ou de sa remise contre signature — art. 162.6.
Assistant maternel : 8 jours calendaires, 15 jours calendaires ou 1 mois selon la durée d'accueil de l'enfant, pour l'une ou l'autre partie — art. 120.
À la fin : dernier salaire avec l'indemnité compensatrice de congés payés non encore rémunérés (CCN art. 67 ; aucune lorsque le salaire horaire CESU est majoré de 10 % au titre des congés payés, art. 140.1.2) et les documents de fin de contrat de l'art. 69 de la CCN depuis le compte CESU ou Pajemploi.

Le préavis de démission (art. 162.6)

Le salarié du particulier employeur — y compris la garde d'enfant à domicile — qui met fin au contrat de sa propre initiative effectue un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté sous le même contrat. La convention n'exige pas de motif pour une démission. Le tableau place le barème de la démission à côté du barème du licenciement (art. 162.4.1), qui s'applique lorsque l'employeur met fin au contrat.

Préavis — salarié du particulier employeur
Ancienneté (même contrat)	Préavis de licenciement — art. 162.4.1	Préavis de démission — art. 162.6
Moins de 6 mois	1 semaine	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois	2 semaines
2 ans et plus	2 mois	1 mois

L'ancienneté qui fixe la durée est appréciée au jour de l'envoi du courrier recommandé ou de sa remise en main propre contre décharge (art. 162.1) ; le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise (art. 162.4.1, 162.6). Pas de préavis après une faute grave ou lourde, ni après un licenciement pour inaptitude (art. 161.1.3).

Quand le préavis commence

L'art. 162.6 fixe le point de départ à la première présentation de la lettre de démission ou à sa remise contre signature. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge donne aux deux parties la même référence datée ; la fin du préavis se décompte ensuite à partir de cette date. Pendant le préavis, le contrat se poursuit aux conditions habituelles : les heures sont effectuées et payées comme avant.

Ce que contient le dernier salaire

Le dernier salaire est déclaré par l'employeur sur le CESU ou Pajemploi au plus tard le 5 du mois suivant le mois travaillé, et le dernier bulletin suit cette déclaration.

Sommes à la fin d'une démission
Somme	Règle
Salaire des heures effectuées jusqu'à la fin du préavis	Contrat et minimum conventionnel (annexe 6, avenant n° 10 du 5 février 2026 applicable depuis le 1ᵉʳ juin 2026)
Indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non encore rémunérés — aucune lorsque le salaire horaire CESU est majoré de 10 % au titre des congés payés	CCN 3239 art. 67, 140.1.2 · C. trav. art. L.3141-28
Indemnité de licenciement (art. 163.1)	Liée à un licenciement — ne fait pas partie d'une démission

Une autre voie : la rupture conventionnelle (art. 161.3)

Le salarié à domicile et l'employeur ne peuvent rompre le contrat d'un commun accord qu'en remplissant le formulaire règlementé mis à disposition par l'administration (CCN art. 161.3) ; la demande d'homologation est réalisée par téléservice (C. trav. D.1237-3-1). L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité de l'art. 163.1. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, à compter du jour où les deux parties signent ce formulaire (L.1237-13) ; l'autorité administrative dispose ensuite de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande (L.1237-14), et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant (R.1231-1). Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation (L.1237-13). Non ouverte à un assistant maternel (CASF art. L.423-2). Le document de la plateforme est une fiche de préparation de ce formulaire — ce que les parties ont convenu, l'indemnité minimale et le calendrier compté à partir de la signature du formulaire. Ce n'est pas la convention, il ne se signe pas et ne peut pas être signé électroniquement : la convention est le formulaire officiel.

Assistant maternel : mettre fin au contrat de votre côté (art. 120)

Dans le socle spécifique « assistant maternel », le préavis de l'art. 120 s'applique à l'une ou l'autre partie et dépend de la durée d'accueil de l'enfant. Il court à compter de la première présentation ou de la remise de la lettre. L'indemnité de rupture de l'art. 121.1 est attachée au retrait d'enfant par le parent (à partir de 9 mois d'accueil) ; elle ne fait pas partie d'une démission. Le salaire horaire minimum conventionnel par enfant depuis le 01/06/2026 est de 4,20 € brut sans le titre AM-AP et 4,37 € avec (CCN 3239 annexe 5) ; le plancher légal de l'art. D.423-9 du CASF s'applique lorsqu'il est plus élevé.

Préavis — assistant maternel
Durée d'accueil de l'enfant	Préavis (l'une ou l'autre partie) — art. 120
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins d'un an	15 jours calendaires
1 an et plus	1 mois

Art. 120 : pas de préavis pendant la période d'essai, en cas de faute grave ou lourde, ni en cas de retrait imposé aux parties (agrément suspendu, modifié ou retiré — art. 119.3) ; ni après une inaptitude (art. 119.5). La durée d'accueil est appréciée au jour de l'envoi de la lettre ou de sa remise ; le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise.

Les documents que vous recevez à la fin

Les mêmes documents que pour toute fin de contrat (CCN art. 69, plus le dernier bulletin), produits par l'employeur depuis le compte CESU ou Pajemploi. Le détail de chacun, côté employeur, est sur la page des documents de fin de contrat URSSAF ; le cas où l'employeur met fin au contrat est sur la page vos droits à la fin du contrat.

Documents de fin de contrat
Document	Qui le produit	Qui le reçoit	Règle
Certificat de travail	L'employeur, depuis son compte CESU ou Pajemploi	Le salarié	CCN 3239 art. 69
Reçu pour solde de tout compte	L'employeur, détaillant les sommes versées à la date de la rupture	Le salarié, qui peut le signer — une fois signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, pour les sommes qu'il mentionne	CCN 3239 art. 69
Attestation employeur France Travail	L'employeur, générée depuis le compte CESU ou Pajemploi	Le salarié, pour son dossier d'allocation chômage	CCN 3239 art. 69
Dernier bulletin de salaire	Produit par le CESU ou Pajemploi une fois le dernier salaire déclaré — au plus tard le 5 du mois suivant	Le salarié	Règles de déclaration CESU / Pajemploi
Indemnité compensatrice de congés payés	Versée par l'employeur avec le dernier salaire, pour les congés non encore rémunérés — aucune lorsque le salaire horaire CESU est majoré de 10 % au titre des congés payés	Le salarié	CCN 3239 art. 67, 140.1.2 · C. trav. art. L.3141-28

Réponse en bref

Le salarié à domicile qui démissionne d'un emploi chez un particulier employeur effectue le préavis de l'art. 162.6 de la CCN IDCC 3239 : 1 semaine en dessous de 6 mois d'ancienneté, 2 semaines de 6 mois à moins de 2 ans, 1 mois à partir de 2 ans — ancienneté au jour de l'envoi ou de la remise de la lettre (art. 162.1) — à compter de la première présentation ou de la remise de la lettre. L'assistant maternel effectue le préavis de l'art. 120 : 8 jours calendaires, 15 jours calendaires ou 1 mois selon la durée d'accueil de l'enfant. Le dernier salaire comporte l'indemnité compensatrice de congés payés (CCN art. 67) ; l'employeur le déclare sur le CESU ou Pajemploi avant le 5 du mois suivant et génère le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte (dénonçable dans les 6 mois de sa signature) et l'attestation France Travail (CCN art. 69), ainsi que le dernier bulletin.

Au même moment, de l'autre côté

Pendant que vous envoyez la lettre de démission et effectuez le préavis de l'art. 162.6, l'employeur reçoit la lettre — sa première présentation date le préavis pour les deux parties — continue de payer les heures effectuées, déclare le dernier salaire sur le CESU ou Pajemploi avant le 5 du mois suivant et génère les documents de fin de contrat. Les pages côté employeur énoncent ces étapes de ce point de vue.

Questions Fréquentes

Préavis de démission, assistant maternel, dernier salaire, documents, rupture conventionnelle.

Q.Quelle est la durée du préavis lorsque je démissionne d'un emploi chez un particulier employeur ?

CCN IDCC 3239 art. 162.6 : 1 semaine en dessous de 6 mois d'ancienneté, 2 semaines de 6 mois à moins de 2 ans, 1 mois à partir de 2 ans. L'ancienneté se décompte sous le même contrat, au jour de l'envoi ou de la remise de la lettre (art. 162.1). Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre de démission ou de sa remise contre signature.

Q.Le préavis de démission est-il le même que le préavis de licenciement ?

Non. La convention fixe deux barèmes : l'art. 162.6 pour une démission (1 semaine / 2 semaines / 1 mois) et l'art. 162.4.1 pour un licenciement (1 semaine / 1 mois / 2 mois). Les deux utilisent l'ancienneté sous le même contrat, appréciée au jour de l'envoi de la lettre (art. 162.1), et courent à compter de la première présentation de la lettre.

Q.Je suis assistant maternel : quel est mon préavis si je mets fin au contrat ?

L'art. 120 de la CCN fixe le même préavis pour l'une ou l'autre partie, en dehors de la période d'essai : 8 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à moins d'un an, 1 mois à partir d'un an — durée appréciée au jour de l'envoi ou de la remise de la lettre. Il court à compter de la première présentation ou de la remise de la lettre. L'indemnité de rupture de l'art. 121.1 concerne le retrait d'enfant par le parent, non la démission de l'assistant maternel.

Q.Quelles sommes et quels documents est-ce que je reçois en partant ?

Le salaire des jours travaillés et l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non encore rémunérés (CCN art. 67 ; C. trav. L.3141-28) — aucune lorsque votre salaire horaire CESU est majoré de 10 % au titre des congés payés, ceux-ci étant payés chaque mois (art. 140.1.2) ; l'indemnité de licenciement de l'art. 163.1 est liée à un licenciement, non à une démission. Les documents sont les mêmes que pour toute fin de contrat : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte (que vous pouvez signer ; une fois signé, dénonçable dans les 6 mois qui suivent, pour les sommes qu'il mentionne) et l'attestation France Travail (CCN art. 69), plus le dernier bulletin, générés par l'employeur depuis le compte CESU ou Pajemploi.

Q.Je pars à la retraite : qu'est-ce qui s'applique ?

Dès l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite — sans nécessairement une pension à taux plein — vous en informez l'employeur par écrit (CCN art. 63.2.2). Le salarié du particulier employeur effectue alors le préavis du licenciement, non celui de la démission (art. 162.5 : 1 semaine / 1 mois / 2 mois) ; l'assistant maternel, le préavis de l'art. 120 (8 jours calendaires / 15 jours calendaires / 1 mois). L'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite de l'annexe 4 (art. 163.3 ; art. 121.2 pour un assistant maternel) : à partir de 120 mois de périodes d'emploi dans la branche (tous particuliers employeurs confondus), dont 60 au cours des 84 derniers mois, 1 à 2,5 mois de la plus favorable des moyennes des 60, 12 ou 3 derniers mois — versée par l'organisme assureur, et non par le particulier employeur, sur une demande faite après la fin du contrat (annexe 4, art. 2.2, 3, 4.1, 4.2).

Q.Le contrat peut-il plutôt prendre fin par rupture conventionnelle ?

Q.Qui paie les documents ?

L'adhésion AdminLanding couvre les deux parties : lorsque l'employeur est membre, le salarié invité génère ses propres documents et ne paie rien. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le calculateur, le calendrier partagé, les rappels et l'invitation sont gratuits pour tous.

Q.Le salarié peut-il l'utiliser seul ?

Oui. Un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion AdminLanding. Côté salarié, elle ouvre 14 des 19 documents : tous ceux qui ne sont pas une lettre propre à l'employeur — les lettres que rédige le salarié (démission, demande de départ anticipé pour un nouvel emploi, demande des documents de fin de contrat, réserves sur le solde de tout compte), la rupture de la période d'essai, et les documents au nom des deux parties (le contrat, un avenant, le récapitulatif mensuel, la vérification du solde, la fiche URSSAF, la fiche de préparation du formulaire de rupture conventionnelle, la décharge de remise et l'accord de dispense de préavis — ces deux derniers sont cosignés et s'ouvrent une fois que l'employeur a rejoint la relation). Il n'ouvre jamais les lettres de l'employeur (convocation, lettre de licenciement, retrait de l'enfant, dispense de préavis à l'initiative de l'employeur). Chaque document n'est proposé que pour la fin de contrat à laquelle il appartient. Le salarié invité par un employeur membre ne paie rien.

Q.Le motif de la lettre de licenciement est-il apprécié ?

Non. La lettre porte une catégorie de motif choisie dans une liste fermée (motif personnel du particulier employeur, entrée en établissement, déménagement, situation financière, faute grave, faute lourde, inaptitude) et les faits exactement tels que l'employeur les rédige ; la convention exige une cause réelle et sérieuse ou une faute grave ou lourde (art. 161.1.1.1). Rien sur la plateforme n'apprécie le bien-fondé d'un motif, et les faits ne sont jamais conservés une fois le PDF produit.

Q.Et en cas de grossesse ou de maternité ?

L'art. 48.1.2.1 de la CCN 3239 assortit ces périodes de la protection spécifique du droit commun. Selon l'art. L.1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat d'une salariée pendant une grossesse médicalement constatée, le congé de maternité, les congés payés pris immédiatement après et les dix semaines qui suivent, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. La lettre de licenciement ne comporte aucun paragraphe sur ce point ; la règle est énoncée ici à titre d'information, non de conseil.

Q.Comment prend fin la période d'essai ?

Art. 44.1.3 de la CCN 3239 : pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par écrit. Pour un salarié du particulier employeur, l'art. 131.1 est étendu sous réserve des art. L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail : l'employeur respecte un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et un mois, 2 semaines après un mois et un mois après 3 mois ; le salarié, de 48 heures (24 heures en deçà de 8 jours de présence). Le document de la plateforme pour cette étape est l'écrit de rupture de la période d'essai, daté et remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée — produit seulement pendant l'essai (sa date de fin au plus tard le dernier jour de l'essai, que le délai de prévenance ne prolonge pas), jamais avec un renouvellement que le texte ne prévoit pas (art. 95.1 pour un assistant maternel ; art. L.1242-10 du Code du travail pour un CDD).

Le reste de la relation

Avant de prendre fin, une relation se déroule : ce qui est payé, ce que le contrat doit contenir, ce qui se déclare chaque mois.

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1221-25, L.1221-26, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14, D.1237-3-1, R.1231-1).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 29/09/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 29/09/2026.

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Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation ou de la remise de la convocation, puis notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien ; un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2. Un assistant maternel n'est pas licencié : l'employeur retire l'enfant par une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable (CCN art. 119.1).

Documents pour les deux parties — les 19 documents de l'adhésion

Chaque document est établi en français avec une page d'accompagnement en anglais, depuis des modèles fixes de la CCN 3239 ; les chiffres viennent de l'enregistrement partagé de la relation, de sorte que l'employeur et le salarié lisent toujours les mêmes dates et les mêmes montants.

Rédigés par l'employeur (5)

Convocation à l'entretien préalable — salarié du particulier employeur uniquement — art. 161.1.1.1 : objet, date, heure et lieu de l'entretien ; envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge.
Lettre de licenciement — salarié du particulier employeur uniquement — envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, jamais remise en main propre (art. 161.1.1.1) ; la catégorie de motif choisie dans la liste fermée et les faits tels que vous les rédigez ; préavis et indemnité viennent de l'enregistrement partagé (art. 162.4.1, 163.1).
Retrait de l'enfant (assistant maternel) — assistant maternel uniquement — art. 119.1 : la décision de l'employeur, envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable ni motif à indiquer ; aussi le retrait imposé par une décision sur l'agrément (art. 119.3) et la rupture pour inaptitude (art. 119.5).
Dispense de préavis (initiative de l'employeur) — art. 64.2 — le préavis dont l'employeur dispense le salarié est payé : l'indemnité compensatrice de préavis reste due.
Lettre de mise à la retraite — salarié du particulier employeur uniquement — art. 161.1.2 : la décision de l'employeur, avec l'accord du salarié avant l'âge de la mise à la retraite d'office, sans cet accord à partir de cet âge ; envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge ; le préavis d'un licenciement (art. 162.5) et l'indemnité de l'art. 163.2, quelle que soit l'ancienneté.

Rédigés par le salarié (5)

Demande de dispense de préavis (nouvel emploi) — art. 162.4.1 — le salarié du particulier employeur qui retrouve un emploi pendant un préavis de licenciement cesse le travail une fois la part minimale effectuée ; les deux parties sont libérées du reste.
Lettre de démission — le préavis de l'art. 162.6 (ou de l'art. 120) vient de l'enregistrement partagé ; envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge (art. 63.2.1).
Information de départ volontaire à la retraite — art. 63.2.2 — dès l'âge légal d'ouverture du droit à pension, le salarié en informe l'employeur par écrit ; le préavis (art. 162.5, ou art. 120) vient de l'enregistrement partagé ; l'indemnité de départ volontaire à la retraite de l'annexe 4 (art. 163.3, 121.2 : 120 mois dans la branche, dont 60 au cours des 84 derniers) est versée par l'organisme assureur, non par le particulier employeur (annexe 4, art. 4.2).
Demande des documents de fin de contrat — certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte (CCN art. 69), dernier bulletin.
Réserves sur le solde de tout compte — chaque ligne contestée en regard du chiffre CCN, calculé sur le serveur depuis l'enregistrement partagé — jamais saisi ; le reçu se dénonce par lettre recommandée (C. trav. D.1234-8) dans les 6 mois qui suivent sa signature (CCN art. 69).

Rédigé par l'une ou l'autre partie (1)

Rupture de la période d'essai — art. 44.1.3 — par écrit, à tout moment pendant l'essai, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; jamais une fois l'essai terminé, jamais un renouvellement que le texte ne prévoit pas (art. 95.1 pour un assistant maternel). Pour un salarié du particulier employeur, l'art. 131.1 est étendu sous réserve des art. L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail, qui fixent un délai de prévenance.

Au nom des deux parties (8)

Préparation du formulaire de rupture conventionnelle — salarié du particulier employeur uniquement — une fiche de préparation du formulaire officiel (art. 161.3) : ce que les parties ont convenu, l'indemnité minimale et le calendrier compté à partir de la signature du formulaire. Ce n'est pas la convention ; elle ne se signe pas et n'est pas signable électroniquement.
Vérification arithmétique du solde de tout compte — le montant CCN en regard du montant du reçu — les mêmes chiffres des deux côtés.
Fiche URSSAF de fin de contrat — qui produit quel document, qui le reçoit, par quel canal (CESU / Pajemploi).
Décharge de remise en main propre — art. 64.1 — le reçu daté d'une lettre remise en main propre au lieu d'être envoyée en recommandé, lorsque le texte l'admet (convocation, démission, retrait de l'enfant) ; la date de remise fait courir le préavis. Une lettre de licenciement n'est jamais remise en main propre (art. 161.1.1.1).
Accord de dispense de préavis (demande du salarié) — art. 64.2 — le salarié demande, l'employeur accepte ; le contrat prend fin le dernier jour travaillé. Cosigné, signature électronique en option.
Contrat de travail — le contrat écrit établi à partir des conditions de l'enregistrement partagé (art. 41.1 ; un contrat par enfant pour un assistant maternel, art. 90.1). Cosigné, signature électronique en option.
Récapitulatif mensuel — les heures que les deux parties ont confirmées pour un mois et les chiffres à saisir sur le CESU ou Pajemploi. Ce n'est pas un bulletin de salaire : le bulletin est établi par le service.
Avenant au contrat — un changement de conditions accepté par les deux parties (C. civ. art. 1193) ; un changement que l'autre partie n'a pas accepté est imprimé comme une proposition. Cosigné, signature électronique en option.

Une relation, deux comptes. Celui qui enregistre le calcul en premier invite l'autre partie par e-mail (gratuit). Les deux voient ensuite le même calendrier — entretien, notification, fin de préavis, remise des documents, fenêtre de règlement — reçoivent les mêmes rappels, et voient quand l'autre partie a ouvert l'enregistrement pour la dernière fois. Ces accusés de lecture montrent que l'enregistrement a été ouvert ; ils ne valent pas notification — la lettre recommandée, ou la remise en main propre contre décharge, reste la formalité.

Chaque date indique qui l'a déclarée, et quand. La date de début, la date de notification et chaque modification ultérieure portent la mention « déclaré par [employeur ou salarié] le [JJ/MM/AAAA] », visible des deux parties. Une date saisie aujourd'hui est datée d'aujourd'hui : rien n'est antidaté en silence, et chaque partie peut comparer la mention avec l'avis de réception de la lettre recommandée.

Règle de l'adhésion. L'adhésion AdminLanding couvre les deux parties : lorsqu'une partie est membre, l'autre partie de la relation ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut la prendre pour ses propres documents. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. La signature électronique est en option — 1,50€ par signataire, crédits communs à tous vos documents (Location et Emploi à domicile). Le calculateur, le calendrier, les rappels et l'invitation restent gratuits.

Documents vérifiés par rapport à la CCN 3239 au 29/09/2026 — articles lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6. Information uniquement, pas un conseil juridique.

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Date de fin de préavis, indemnité de fin de contrat, indemnité de congés payés et calendrier de remise des documents, calculés d'après les règles de la convention collective IDCC 3239 pour les deux parties. Aucun compte nécessaire pour le calcul.

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Enregistrez les dates dans votre compte — rappels pour la fin du préavis, la remise des documents et la fenêtre de règlement (gratuit). Documents : dans l'adhésion AdminLanding, pour les deux parties.

Documents pour les deux parties — dans l'adhésion

L'adhésion AdminLanding ouvre les 19 documents d'une relation — 5 rédigés par l'employeur, 5 par le salarié, 1 par l'une ou l'autre partie, 8 au nom des deux — établis en français avec une page d'accompagnement en anglais et déposés dans le coffre-fort des deux parties. Lorsqu'une partie est membre, l'autre ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion pour ses propres documents. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Signature électronique en option — 1,50€ par signataire, crédits communs à tous vos documents (Location et Emploi à domicile). Le calculateur, le calendrier partagé, les rappels et l'invitation restent gratuits.