Quitter son emploi chez un particulier employeur : préavis et documents
AdminLanding Editorial
Lorsque vous quittez un emploi à domicile de votre propre initiative, la convention collective IDCC 3239 fixe un préavis de démission différent du préavis de licenciement (art. 162.6 contre 162.4.1), et le Code du travail fixe les documents que vous recevez à la fin. Cette page énonce la règle de chaque étape — préavis, dernier salaire, documents — telle qu'elle s'applique aux deux parties.
Les règles en une minute
- Préavis de démission : 1 semaine en dessous de 6 mois, 2 semaines de 6 mois à moins de 2 ans, 1 mois à partir de 2 ans — art. 162.6.
- Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre ou de sa remise contre signature — art. 162.6.
- Assistant maternel : 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon la durée d'accueil de l'enfant, pour l'une ou l'autre partie — art. 120.
- À la fin : dernier salaire avec l'indemnité compensatrice de congés payés (C. trav. L.3141-28) et les quatre documents depuis le compte CESU ou Pajemploi.
Le préavis de démission (art. 162.6)
Le salarié du particulier employeur — y compris la garde d'enfant à domicile — qui met fin au contrat de sa propre initiative effectue un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté sous le même contrat. La convention n'exige pas de motif pour une démission. Le tableau place le barème de la démission à côté du barème du licenciement (art. 162.4.1), qui s'applique lorsque l'employeur met fin au contrat.
| Ancienneté (même contrat) | Préavis de licenciement — art. 162.4.1 | Préavis de démission — art. 162.6 |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 2 semaines |
| 2 ans et plus | 2 mois | 1 mois |
Quand le préavis commence
L'art. 162.6 fixe le point de départ à la première présentation de la lettre de démission ou à sa remise contre signature. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge donne aux deux parties la même référence datée ; la fin du préavis se décompte ensuite à partir de cette date. Pendant le préavis, le contrat se poursuit aux conditions habituelles : les heures sont effectuées et payées comme avant.
Ce que contient le dernier salaire
Le dernier salaire est déclaré par l'employeur sur le CESU ou Pajemploi au plus tard le 5 du mois suivant le mois travaillé, et le dernier bulletin suit cette déclaration.
| Somme | Règle |
|---|---|
| Salaire des heures effectuées jusqu'à la fin du préavis | Contrat et minimum conventionnel (annexe 6, avenant n° 10 du 5 février 2026 applicable depuis le 1ᵉʳ juin 2026) |
| Indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris | C. trav. art. L.3141-28 |
| Indemnité de licenciement (art. 163.1) | Liée à un licenciement — ne fait pas partie d'une démission |
Une autre voie : la rupture conventionnelle (art. 161.3)
Pour un salarié à domicile, les deux parties peuvent mettre fin au contrat d'un commun accord. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement de l'art. 163.1. La convention est établie sur les formulaires TéléRC ; à compter de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter (C. trav. L.1237-13), puis la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer (L.1237-14). Cette voie n'est pas ouverte pour un assistant maternel (CASF art. L.423-2).
Assistant maternel : mettre fin au contrat de votre côté (art. 120)
Dans le socle spécifique « assistant maternel », le préavis de l'art. 120 s'applique à l'une ou l'autre partie et dépend de la durée d'accueil de l'enfant. Il court à compter de la première présentation ou de la remise de la lettre. L'indemnité de rupture de l'art. 121.1 est attachée au retrait d'enfant par le parent (à partir de 9 mois d'accueil) ; elle ne fait pas partie d'une démission. Le salaire horaire minimum par enfant depuis le 1ᵉʳ juin 2026 est de 4,20 € brut sans le titre AM-GE et 4,37 € avec (avenant n° 10 du 5 février 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026).
| Durée d'accueil de l'enfant | Préavis (l'une ou l'autre partie) — art. 120 |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| De 3 mois à moins d'un an | 15 jours calendaires |
| 1 an et plus | 1 mois |
Les documents que vous recevez à la fin
Les quatre mêmes documents que pour toute fin de contrat, produits par l'employeur depuis le compte CESU ou Pajemploi. Le détail de chacun, côté employeur, est sur la page des documents de fin de contrat URSSAF ; le cas où l'employeur met fin au contrat est sur la page vos droits à la fin du contrat.
| Document | Qui le produit | Qui le reçoit | Règle |
|---|---|---|---|
| Certificat de travail | L'employeur, depuis son compte CESU ou Pajemploi | Le salarié | C. trav. art. L.1234-19 |
| Reçu pour solde de tout compte | L'employeur, listant les sommes versées à la fin du contrat | Le salarié, qui le signe — contestable dans les 6 mois de la signature, pour les sommes qu'il mentionne | C. trav. art. L.1234-20 |
| Attestation employeur France Travail | L'employeur, générée depuis le compte CESU ou Pajemploi | Le salarié, pour son dossier d'allocation chômage | C. trav. art. R.1234-9 |
| Dernier bulletin de salaire | Produit par le CESU ou Pajemploi une fois le dernier salaire déclaré — au plus tard le 5 du mois suivant | Le salarié | Règles de déclaration CESU / Pajemploi |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Versée par l'employeur avec le dernier salaire | Le salarié | C. trav. art. L.3141-28 |
Réponse en bref
Le salarié à domicile qui démissionne d'un emploi chez un particulier employeur effectue le préavis de l'art. 162.6 de la CCN IDCC 3239 : 1 semaine en dessous de 6 mois d'ancienneté, 2 semaines de 6 mois à moins de 2 ans, 1 mois à partir de 2 ans, à compter de la première présentation ou de la remise de la lettre. L'assistant maternel effectue le préavis de l'art. 120 : 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon la durée d'accueil de l'enfant. Le dernier salaire comporte l'indemnité compensatrice de congés payés (C. trav. L.3141-28) ; l'employeur le déclare sur le CESU ou Pajemploi avant le 5 du mois suivant et génère le certificat de travail (L.1234-19), le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20, contestable dans les 6 mois), l'attestation France Travail (R.1234-9) et le dernier bulletin.
Au même moment, de l'autre côté
Pendant que vous envoyez la lettre de démission et effectuez le préavis de l'art. 162.6, l'employeur reçoit la lettre — sa première présentation date le préavis pour les deux parties — continue de payer les heures effectuées, déclare le dernier salaire sur le CESU ou Pajemploi avant le 5 du mois suivant et génère les quatre documents. Les pages côté employeur énoncent ces étapes de ce point de vue.
Questions Fréquentes
Préavis de démission, assistant maternel, dernier salaire, documents, rupture conventionnelle.
Q.Quelle est la durée du préavis lorsque je démissionne d'un emploi chez un particulier employeur ?
Q.Le préavis de démission est-il le même que le préavis de licenciement ?
Q.Je suis assistant maternel : quel est mon préavis si je mets fin au contrat ?
Q.Quelles sommes et quels documents est-ce que je reçois en partant ?
Q.Le contrat peut-il plutôt prendre fin par rupture conventionnelle ?
Sources
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
- Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
- code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1234-19, L.1234-20, R.1234-9, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14).
- cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.
Règles vérifiées le 24/08/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr. Page publiée le 2026-08-24T00:00:00+00:00, dernière mise à jour le 2026-08-24T00:00:00+00:00.
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Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation de la convocation, puis notification par lettre recommandée du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2.
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