Qu'est-ce qu'un bail de location français et quelles clauses sont obligatoires ?

Un bail de location en France est le contrat écrit entre bailleur et locataire, encadré par la loi ALUR (loi n° 2014-366) et le décret n° 2015-587. Les clauses obligatoires incluent la surface habitable (loi Boutin), le montant du loyer et des charges, le dépôt de garantie, et la durée (3 ans nu, 1 an meublé). AdminLanding génère des baux conformes aux 11 mentions obligatoires du décret 2015-981.

Bail de Location : Meublé et Non Meublé

Mis à jour le 10 mai 2026AdminLanding Editorial

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Meublé vs Non Meublé : Différences Clés

La loi française traite différemment les locations meublées et non meublées. Les règles du bail varient considérablement.

Non Meublé

Durée minimum : 3 ans (6 pour les personnes morales)
Préavis : 3 mois (1 mois en zone tendue)
Dépôt de garantie : max 1 mois de loyer (hors charges)
Aucune exigence de mobilier
Encadrement des loyers dans les zones désignées

Meublé

Durée minimum : 1 an (9 mois pour les étudiants)
Préavis : 1 mois
Dépôt de garantie : max 2 mois de loyer (hors charges)
Doit inclure 11 éléments obligatoires (décret 2015-981)
Encadrement des loyers dans les zones désignées

Clauses Obligatoires (Loi ALUR)

Depuis la loi ALUR (2014) et le décret n° 2015-587, tous les baux d'habitation doivent suivre un modèle type et inclure ces clauses :

Identité complète du bailleur et du locataire

Description du bien et surface loi Boutin

Montant du loyer, charges et modalités de paiement

Montant du dépôt de garantie et conditions de restitution

Durée du bail, renouvellement et règles de préavis

Clause de révision du loyer (IRL)

Le générateur de bail d'AdminLanding inclut automatiquement toutes les clauses obligatoires. Vous pouvez aussi ajouter des clauses optionnelles pour la colocation, les animaux ou l'usage professionnel.

Annexes Obligatoires

Ces documents doivent être annexés à chaque bail. Le bailleur en assume le coût.

DPE

Diagnostic de Performance Énergétique. Validité 10 ans.

ERP

État des Risques et Pollutions (risques naturels, miniers et technologiques).

CREP

Constat de Risque d'Exposition au Plomb. Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Surface

Mesurage de la surface habitable loi Boutin. Obligatoire pour tous les baux depuis 2009.

Loyer précédent

Montant du loyer du précédent locataire. Obligatoire en zones tendues.

Règlement

Extraits du règlement de copropriété le cas échéant.

Une fois le bail signé, l'étape légale suivante est l'état des lieux d'entrée — étape obligatoire après signature du bail.

Questions Fréquentes

Baux français, conformité ALUR et droits des locataires.

Un bail verbal est-il valable en France ?

Non. Depuis la loi ALUR (2014), tous les baux d'habitation doivent être écrits. Un accord verbal ne peut pas être opposable et expose les deux parties à un risque juridique. Le contrat écrit doit suivre le modèle type défini par le décret n° 2015-587.

Que se passe-t-il s'il manque une clause obligatoire ?

L'absence d'une clause obligatoire n'annule pas le bail, mais le bailleur peut s'exposer à des sanctions et la disposition manquante sera interprétée en faveur du locataire. Par exemple, l'absence de clause de révision de loyer empêche le bailleur d'augmenter le loyer.

Peut-on modifier le bail après signature ?

Oui, par un avenant au bail signé par les deux parties. Les avenants courants incluent la révision du loyer, le changement de colocataire ou la modification des charges. L'avenant doit faire référence au bail initial.

Qui paie les diagnostics obligatoires ?

Le bailleur paie tous les diagnostics obligatoires (DPE, ERNMT, plomb, gaz, électricité). Ces frais ne peuvent pas être répercutés sur le locataire. Les diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés et annexés au bail.

Qu'est-ce que la surface loi Boutin ?

La surface loi Boutin (surface habitable) est la surface au sol excluant les murs, escaliers et zones sous 1,80m de hauteur. Elle doit figurer dans le bail. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle.

Un étranger peut-il signer un bail français ?

Oui. Il n'y a pas de condition de nationalité pour signer un bail en France. Cependant, le bailleur peut demander un garant (caution) ou une garantie Visale pour les locataires sans historique de revenus français. Le bail doit être en français — les versions bilingues sont autorisées mais le texte français prévaut.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les documents et informations proposés sont des modèles à usage général mis à disposition à titre indicatif uniquement — ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sont pas adaptés à votre situation spécifique. Nous recommandons vivement de consulter un professionnel du droit qualifié avant de signer ou de vous fier à un document généré via notre plateforme.

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