Bail de location français — chaque clause expliquée en anglais
AdminLanding Editorial
Un bail généré et pré-rempli depuis votre profil — pas un modèle PDF vierge à remplir à la main. Le document est rédigé en français (le texte qui fait foi), via une interface bilingue qui vous explique chaque clause, et reste signable en ligne (eIDAS). L'état des lieux et les quittances se génèrent depuis le même dossier — voir la quittance de loyer expliquée ligne par ligne (+ annexe en anglais).
Premier bien gratuit — puis 49€/bien (39€ par bien supplémentaire)
Meublé vs Non Meublé : Différences Clés
La loi française traite différemment les locations meublées et non meublées. Les règles du bail varient considérablement.
| Règle | Non meublé | Meublé |
|---|---|---|
| Durée minimale du bail | 3 ans (6 pour les personnes morales) | 1 an (9 mois pour les étudiants) |
| Préavis du locataire | 3 mois (1 mois en zone tendue) | 1 mois, toujours |
| Congé du bailleur | 6 mois avant l'échéance — vente, reprise ou motif légitime | 3 mois avant l'échéance — mêmes motifs restreints |
| Plafond du dépôt de garantie | 1 mois de loyer (hors charges) | 2 mois de loyer (hors charges) |
| Exigences de mobilier | Aucune | 11 éléments obligatoires (décret 2015-981) + inventaire annexé |
| Catégorie fiscale | Revenus fonciers — micro-foncier 30 % jusqu'à 15 000 €, ou régime réel (formulaire 2044) | BIC (LMNP) — micro-BIC 50 % jusqu'à 83 600 € (revenus 2026 ; 77 700 € pour les revenus 2025), ou réel avec amortissement ; SIRET obligatoire |
| Encadrement des loyers | S'applique dans les zones désignées | S'applique dans les zones désignées |
| Profil type | Bailleurs long terme privilégiant la stabilité | Bailleurs recherchant flexibilité et fiscalité BIC |
Sources : loi 89-462 (articles 3, 15, 22, 25-3 à 25-11), décret 2015-981. Chiffres à jour en juillet 2026. AdminLanding génère les deux types de bail depuis le même dossier.
Une annexe en anglais est jointe à chaque bail généré — aucun autre outil français ne le fait
Le bail qui fait foi est en français, comme le droit français l'exige. L'annexe l'explique, clause par clause, en anglais clair — pour que bailleur et locataire sachent exactement ce qui a été signé.
Extrait d'annexe (traduction de référence sans valeur juridique)
Article 5 — Dépôt de garantie : « Le locataire verse un dépôt de garantie d'un montant de 850,00 €, correspondant à un mois de loyer hors charges… »
EN — Security deposit: you pay a deposit of €850.00 (one month's rent excluding charges — the legal maximum for an unfurnished lease). It must be returned within 1 month of moving out, or 2 months if deductions are made, with each deduction justified in writing.
Article 7 — Révision du loyer : « Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de l'IRL… »
EN — Rent revision: the rent may be adjusted once a year on the lease anniversary, following the official INSEE rent index (IRL) — never freely. If the property's energy class is F or G, revision is frozen by law.
« Le document français fait foi » — seul le texte français a valeur juridique.
Pourquoi c'est important pour les bailleurs anglophones
- Vous signez un document juridique de 13 pages en sachant ce que chaque clause engage — pas une supposition assemblée via une appli de traduction.
- Votre locataire reçoit la même annexe : moins de litiges naissent quand les deux parties lisent la même explication du dépôt, du préavis et des charges.
- Le bail reste 100 % conforme ALUR en français — l'annexe ajoute de la compréhension sans toucher à la validité juridique.
- La même approche d'annexe anglaise couvre nos quittances et états des lieux : tout le dossier locatif est lisible de bout en bout.
Clauses Obligatoires (Loi ALUR)
Depuis la loi ALUR (2014) et le décret n° 2015-587, tous les baux d'habitation doivent suivre un modèle type et inclure ces clauses :
Le générateur de bail d'AdminLanding inclut automatiquement toutes les clauses obligatoires. Vous pouvez aussi ajouter des clauses optionnelles pour la colocation, les animaux ou l'usage professionnel.
Annexes Obligatoires
Ces documents doivent être annexés à chaque bail. Le bailleur en assume le coût.
ERP
État des Risques et Pollutions (risques naturels, miniers et technologiques).
CREP
Constat de Risque d'Exposition au Plomb. Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Surface
Mesurage de la surface habitable loi Boutin. Obligatoire pour tous les baux depuis 2009.
Loyer précédent
Montant du loyer du précédent locataire. Obligatoire en zones tendues.
Règlement
Extraits du règlement de copropriété le cas échéant.
Une fois le bail signé, l'étape légale suivante est l'état des lieux d'entrée — étape obligatoire après signature du bail.
Réponse en bref
Le bail de location est régi par la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462) modifiée par la loi ALUR de 2014. Il impose une durée minimale de 3 ans en location vide (1 an en meublé, 9 mois pour le bail étudiant), plafonne le dépôt de garantie à 1 mois de loyer en vide ou 2 mois en meublé, mentionne la surface habitable loi Boutin, et joint les annexes obligatoires — DPE, ERP, CREP pour les immeubles d'avant 1949, et extraits du règlement de copropriété le cas échéant. Le bail doit être rédigé en français ; les versions bilingues sont autorisées mais le texte français prévaut. AdminLanding génère des baux meublés et vides conformes ALUR en français (le texte qui fait foi), via une interface bilingue français / anglais pour les bailleurs et locataires anglophones, pré-remplis depuis vos données, avec l'état des lieux et les quittances produits depuis le même dossier — un acte juridiquement valable et signable en ligne (eIDAS), pas un simple modèle PDF bilingue à remplir soi-même.
Questions Fréquentes
Baux français, conformité ALUR et droits des locataires.
Un bail verbal est-il valable en France ?
Que se passe-t-il s'il manque une clause obligatoire ?
Peut-on modifier le bail après signature ?
Qui paie les diagnostics obligatoires ?
Qu'est-ce que la surface loi Boutin ?
Un étranger peut-il signer un bail français ?
Guides liés pour bailleurs en France
Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les documents et informations proposés sont des modèles à usage général mis à disposition à titre indicatif uniquement — ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sont pas adaptés à votre situation spécifique. Nous recommandons vivement de consulter un professionnel du droit qualifié avant de signer ou de vous fier à un document généré via notre plateforme.
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