Bail de location français — avec une fiche de référence en anglais
AdminLanding Editorial
Un bail généré et pré-rempli depuis votre profil — pas un modèle PDF vierge à remplir à la main. Le document est rédigé en français (le texte qui fait foi), via une interface bilingue, et reste signable en ligne (eIDAS). L'état des lieux et les quittances se génèrent depuis le même dossier — voir la quittance de loyer expliquée ligne par ligne (+ annexe en anglais).
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Meublé vs Non Meublé : Différences Clés
La loi française traite différemment les locations meublées et non meublées. Les règles du bail varient considérablement.
| Règle | Non meublé | Meublé |
|---|---|---|
| Durée minimale du bail | 3 ans (6 pour les personnes morales) | 1 an (9 mois pour les étudiants) |
| Préavis du locataire | 3 mois (1 mois en zone tendue) | 1 mois, toujours |
| Congé du bailleur | 6 mois avant l'échéance — vente, reprise ou motif légitime | 3 mois avant l'échéance — mêmes motifs restreints |
| Plafond du dépôt de garantie | 1 mois de loyer (hors charges) | 2 mois de loyer (hors charges) |
| Exigences de mobilier | Aucune | 11 éléments obligatoires (décret 2015-981) + inventaire annexé |
| Catégorie fiscale | Revenus fonciers — micro-foncier 30 % jusqu'à 15 000 €, ou régime réel (formulaire 2044) | BIC (LMNP) — micro-BIC 50 % jusqu'à 83 600 € (revenus 2026 ; 77 700 € pour les revenus 2025), ou réel avec amortissement ; SIRET obligatoire |
| Encadrement des loyers | S'applique dans les zones désignées | S'applique dans les zones désignées |
| Profil type | Bailleurs long terme privilégiant la stabilité | Bailleurs recherchant flexibilité et fiscalité BIC |
Sources : loi 89-462 (articles 3, 15, 22, 24, 25-3 à 25-11), décret 2015-587 modifié par le décret 2026-596 (baux dès le 1er octobre 2026), décret 2015-981. Chiffres à jour en septembre 2026. AdminLanding génère les deux types de bail depuis le même dossier.
Chaque bail peut s'accompagner d'une fiche de référence en anglais — aucun autre outil français ne le propose
Le bail qui fait foi est en français, comme le droit français l'exige. La fiche de référence en anglais, facultative — un PDF séparé, sans valeur juridique — explique en anglais clair ce qu'est le bail et ses points clés.
Exemple — fiche de référence en anglais (sans valeur juridique), bail vide
Annexe — référence en anglais (sans valeur juridique) / English reference (non-binding)
What this is. An unfurnished residential lease ("bail vide / nu") under the loi du 6 juillet 1989 — a long-term empty (unfurnished) home let as the tenant's main residence.
Key points. Parties, the property, a 3-year term (renewable), the rent, charges and deposit, and each party's obligations. An état des lieux is annexed; rent rules apply in rent-control areas.
« Le document français fait foi » — seul le texte français a valeur juridique.
Pourquoi c'est important pour les bailleurs anglophones
- Vous signez un document juridique de 13 pages avec un aperçu en anglais clair de ce qu'il est et de ses points clés — pas une supposition assemblée via une appli de traduction.
- Vous pouvez remettre la même fiche à votre locataire : moins de litiges naissent quand les deux parties lisent la même explication.
- Le bail reste 100 % conforme ALUR en français — la fiche de référence ajoute de la compréhension sans toucher à la validité juridique.
- La même approche d'annexe anglaise couvre nos quittances et états des lieux : tout le dossier locatif est lisible de bout en bout.
Clauses Obligatoires (Loi ALUR)
Depuis la loi ALUR (2014) et le décret n° 2015-587 — modifié par le décret n° 2026-596 pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 —, tous les baux d'habitation doivent suivre un modèle type et inclure ces clauses :
Nouveau au 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596)
Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, le contrat type comporte un paragraphe fixe de clause résolutoire — défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux — avec les motifs facultatifs (assurance, troubles de voisinage, obligation de résidence principale) listés à part, et une mention « servitude de résidence principale » lorsque le logement est soumis à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme. La notice d'information ne change pas. Les baux AdminLanding utilisent déjà la nouvelle rédaction.
Le générateur de bail d'AdminLanding inclut automatiquement toutes les clauses obligatoires. Vous pouvez aussi ajouter des clauses optionnelles pour la colocation, les animaux ou l'usage professionnel.
Annexes Obligatoires
Ces documents doivent être annexés à chaque bail. Le bailleur en assume le coût.
ERP
État des Risques et Pollutions (risques naturels, miniers et technologiques).
CREP
Constat de Risque d'Exposition au Plomb. Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Surface
Mesurage de la surface habitable loi Boutin. Obligatoire pour tous les baux depuis 2009.
Loyer précédent
Montant du loyer du précédent locataire. Obligatoire en zones tendues.
Règlement
Extraits du règlement de copropriété le cas échéant.
Une fois le bail signé, l'étape légale suivante est l'état des lieux d'entrée — étape obligatoire après signature du bail.
Réponse en bref
Le bail de location est régi par la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462) modifiée par la loi ALUR de 2014. Il impose une durée minimale de 3 ans en location vide (1 an en meublé, 9 mois pour le bail étudiant), plafonne le dépôt de garantie à 1 mois de loyer en vide ou 2 mois en meublé, mentionne la surface habitable loi Boutin, et joint les annexes obligatoires — DPE, ERP, CREP pour les immeubles d'avant 1949, et extraits du règlement de copropriété le cas échéant. Le bail doit être rédigé en français ; les versions bilingues sont autorisées mais le texte français prévaut. AdminLanding génère des baux meublés et vides conformes ALUR en français (le texte qui fait foi), via une interface bilingue français / anglais pour les bailleurs et locataires anglophones, pré-remplis depuis vos données, avec l'état des lieux et les quittances produits depuis le même dossier — un acte juridiquement valable et signable en ligne (eIDAS), pas un simple modèle PDF bilingue à remplir soi-même.
Questions Fréquentes
Baux français, conformité ALUR et droits des locataires.
Un bail verbal est-il valable en France ?
Que se passe-t-il s'il manque une clause obligatoire ?
Peut-on modifier le bail après signature ?
Qui paie les diagnostics obligatoires ?
Qu'est-ce que la surface loi Boutin ?
Un étranger peut-il signer un bail français ?
Qu'est-ce qui change dans le contrat type au 1er octobre 2026 ?
Guides liés pour bailleurs en France
Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les documents et informations proposés sont des modèles à usage général mis à disposition à titre indicatif uniquement — ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sont pas adaptés à votre situation spécifique. Nous recommandons vivement de consulter un professionnel du droit qualifié avant de signer ou de vous fier à un document généré via notre plateforme.
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