Restitution du dépôt de garantie, dans les règles
AdminLanding Editorial
Respectez le délai d'1 ou 2 mois, ne retenez que des montants justifiés, et envoyez une lettre de restitution claire — en évitant la pénalité automatique de 10 % par mois.
Calculateur gratuit de restitution du dépôt
Date limite à compter de la remise des clés, majoration de retard, plafond du dépôt et, pour chaque dégradation, la part encore imputable après usure normale (vétusté). Mêmes chiffres pour bailleur et locataire. Sans compte, rien n'est conservé.
Aucune — le dépôt revient en entier (moins la provision conservée en immeuble collectif, le cas échéant).
Renseignez le dépôt, le loyer et la date de remise des clés pour voir les chiffres.
Sources juridiques
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (dépôt de garantie — plafond, délais 1 / 2 mois, majoration 10 % par mois commencé, provision dûment justifiée d’au plus 20 % en immeuble collectif) — en vigueur depuis le 27 mars 2014 — vérifié le 27/09/2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-6 (meublé — dépôt de garantie ≤ 2 mois de loyer en principal) — vérifié le 06/09/2026
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, art. 4 (vétusté ; grille choisie parmi celles des accords collectifs — aucune grille ni aucun chiffre dans le décret) — vérifié le 06/09/2026
- ANIL — Modalités d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté (2016) : aucune grille nationale officielle — vérifié le 06/09/2026
Information générale fondée sur les textes en vigueur — pas un conseil juridique. Toute somme déduite du dépôt de garantie doit être dûment justifiée (loi n° 89-462, art. 22).
Comment fonctionne la restitution
Quatre étapes, de l'état des lieux de sortie à une lettre de restitution incontestable.
Faites l'état des lieux de sortie
Comparez l'état des lieux de sortie à celui d'entrée. Seules les dégradations réelles imputables au locataire, au-delà de l'usure normale (vétusté), peuvent être déduites.
Détaillez les retenues éventuelles
Justifiez chaque retenue : états des lieux, photos, devis ou facture. Une retenue non justifiée ou forfaitaire peut être contestée et annulée par le juge.
Restituez dans le délai
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, deux mois au plus s'il révèle des différences. Tout retard entraîne une pénalité de 10 % du loyer par mois commencé.
Générez la lettre de restitution
Produisez une lettre de restitution indiquant le dépôt, les retenues détaillées et justifiées le cas échéant, et le montant net restitué — une preuve datée pour les deux parties.
La restitution du dépôt en France : les règles
Les délais
Selon l'article 22 de la loi de 1989, le bailleur doit restituer le dépôt dans le mois suivant la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, ou dans les deux mois au plus lorsqu'il révèle des différences. Le délai court à compter de la remise des clés — en main propre ou par lettre recommandée.
Uniquement des retenues justifiées
Le bailleur peut déduire les loyers ou charges impayés et le coût de réparation des dégradations imputables au locataire — mais jamais l'usure normale (vétusté). Chaque retenue doit être dûment justifiée (états des lieux, photos, devis ou facture) ; les tribunaux ordonnent régulièrement le remboursement intégral des retenues forfaitaires ou non documentées. Une grille de vétusté annexée au bail aide à fixer des attentes équitables.
Pénalités et l'exception copropriété
- Restitution tardive : +10 % du loyer mensuel (hors charges) par mois commencé.
- Dans un immeuble collectif (souvent une copropriété), une provision dûment justifiée de 20 % au plus peut être conservée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Plafond du dépôt : 1 mois de loyer (vide), 2 mois (meublé), hors charges.
- Les litiges peuvent être portés devant la commission de conciliation (CDC) gratuite avant le tribunal.
Un état des lieux d'entrée et de sortie est votre meilleure protection contre les litiges de dépôt — générez les deux à partir du même bail.
Réponse en bref
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 laisse au bailleur 1 mois pour restituer le dépôt de garantie quand l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, et 2 mois au plus s'il révèle des différences — chaque retenue dûment justifiée. Au-delà du délai, le locataire a droit à une pénalité de 10 % d'un mois de loyer par mois commencé. Le dépôt lui-même est plafonné à 1 mois de loyer en vide, 2 mois en meublé. AdminLanding génère la lettre de restitution détaillée en français depuis la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, justificatifs listés, via une interface bilingue français/anglais.
Le plafond du dépôt est fixé dans le bail lui-même — voir le guide du bail de location.
Questions Fréquentes
Délais, retenues, pénalités et litiges.
Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?
Quelle pénalité en cas de retard de restitution ?
Que peut retenir le bailleur sur le dépôt ?
Le bailleur peut-il conserver une partie du dépôt pour la copropriété ?
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Que faire si le locataire conteste les retenues ?
Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les documents proposés sont des modèles à usage général mis à disposition à titre indicatif uniquement — ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Nous recommandons vivement de consulter un professionnel qualifié avant de vous fier à un document généré via notre plateforme.
Coffre-fort Sécurisé — inclus avec chaque pack
Stockez vos documents générés dans un coffre-fort chiffré. Rapports d'Intelligence Administrative, analyses fiscales, formulaires CERFA, quittances, courriers — tous vos documents générés en un seul endroit sécurisé, chiffrés sur votre appareil avant l'envoi.
Restituez les dépôts sans litige
Des lettres de restitution conformes plus 23 documents locatifs. Achat unique, sans abonnement.
Commencer — premier bien gratuitPremier bien gratuit — puis 49€/bien (39€ par bien supplémentaire)
Hébergé UE • Conforme loi ALUR • Article 22 loi 89-462
Articles de fond
Vous voulez la version longue de cette histoire ?
AdminLanding fournit l'outil opérationnel. Les sites éditoriaux — ExpatAdminHub pour la vie expatrié·e/frontalière et GreenDailyFix pour les aides à la rénovation — vont plus loin sur le pourquoi et le comment.
Outils gratuits sur AdminLanding
Vos données sont traitées selon des pratiques strictes de protection et hébergées dans l'Union européenne.