Restitution du dépôt de garantie, dans les règles
AdminLanding Editorial
Respectez le délai d'1 ou 2 mois, ne retenez que des montants justifiés, et envoyez une lettre de restitution claire — en évitant la pénalité automatique de 10 % par mois.
Comment fonctionne la restitution
Quatre étapes, de l'état des lieux de sortie à une lettre de restitution incontestable.
Faites l'état des lieux de sortie
Comparez l'état des lieux de sortie à celui d'entrée. Seules les dégradations réelles imputables au locataire, au-delà de l'usure normale (vétusté), peuvent être déduites.
Détaillez les retenues éventuelles
Justifiez chaque retenue par un devis ou une facture. Une retenue non justifiée ou forfaitaire peut être contestée et annulée par le juge.
Restituez dans le délai
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, deux mois s'il y a des retenues. Tout retard entraîne une pénalité de 10 % du loyer par mois commencé.
Générez la lettre de restitution
Produisez une lettre de restitution indiquant le dépôt, les retenues détaillées et justifiées le cas échéant, et le montant net restitué — une preuve datée pour les deux parties.
La restitution du dépôt en France : les règles
Les délais
Selon l'article 22 de la loi de 1989, le bailleur doit restituer le dépôt dans le mois suivant la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, ou dans les deux mois en cas de retenues justifiées. Le délai court à compter de la remise des clés — en main propre ou par lettre recommandée.
Uniquement des retenues justifiées
Le bailleur peut déduire les loyers ou charges impayés et le coût de réparation des dégradations imputables au locataire — mais jamais l'usure normale (vétusté). Chaque retenue doit être prouvée par un devis ou une facture ; les tribunaux ordonnent régulièrement le remboursement intégral des retenues forfaitaires ou non documentées. Une grille de vétusté annexée au bail aide à fixer des attentes équitables.
Pénalités et l'exception copropriété
- Restitution tardive : +10 % du loyer mensuel (hors charges) par mois commencé.
- En copropriété, jusqu'à 20 % peuvent être conservés jusqu'à l'approbation des comptes annuels.
- Plafond du dépôt : 1 mois de loyer (vide), 2 mois (meublé), hors charges.
- Les litiges peuvent être portés devant la commission de conciliation (CDC) gratuite avant le tribunal.
Un état des lieux d'entrée et de sortie est votre meilleure protection contre les litiges de dépôt — générez les deux à partir du même bail.
Questions Fréquentes
Délais, retenues, pénalités et litiges.
Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?
Quelle pénalité en cas de retard de restitution ?
Que peut retenir le bailleur sur le dépôt ?
Le bailleur peut-il conserver une partie du dépôt pour la copropriété ?
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Que faire si le locataire conteste les retenues ?
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