CCN IDCC 3239 • les deux parties

Employer quelqu'un à domicile, du contrat au dernier bulletin

Une garde d'enfants, une aide à domicile, un employé de maison, une assistante maternelle. Une seule convention collective couvre tout cela — et elle couvre le salarié autant que l'employeur. Voici toute la relation, chaque moment avec la règle qui le gouverne.

Mis à jour le 20 septembre 2026AdminLanding Editorial

Les mêmes règles, des deux côtés

La convention collective du particulier employeur et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) s'applique au particulier employeur comme au salarié. C'est pourquoi chaque page de cette section énonce la règle pour les deux : la plupart des litiges à domicile ne portent pas sur la règle, ce sont deux personnes qui détiennent des chiffres différents.

Quel service, pour quel salarié
Salarié	Service	Déclaration
Salarié du particulier employeur (ménage, aide à domicile, accompagnement)	cesu.urssaf.fr	Une déclaration par mois et par salarié
Garde d'enfants au domicile de la famille	pajemploi.urssaf.fr	Une déclaration par mois
Assistante maternelle agréée	pajemploi.urssaf.fr	Une déclaration par mois ET par enfant (depuis le 25/01/2026)

La relation, moment par moment

Elle commence par un contrat écrit

Avant la première heure, le contrat fixe ce qui est dû : l'emploi, les horaires, le taux horaire et la période d'essai. La grille de salaire compte 12 niveaux ; une assistante maternelle a un contrat par enfant accueilli.

Chaque mois, une déclaration

Les heures réellement travaillées vont au CESU ou à Pajemploi dans une fenêtre qui ouvre le 25 et se ferme le 5 du mois suivant. Le service calcule le net, les cotisations et le bulletin — vous ne saisissez jamais un net.

La déclaration mensuelle CESU / Pajemploi

Les congés s'acquièrent en cours de route

2,5 jours ouvrables par mois, sur une période de référence du 1er juin au 31 mai. Cela compte deux fois : pendant la relation, et de nouveau à la fin, quand ce qui n'a jamais été pris est payé.

Congés payés : 2,5 jours par mois, 1er juin – 31 mai

Et elle se termine par une procédure

Quel que soit le côté qui y met fin, les mêmes chiffres s'appliquent : préavis, dates, indemnité, et les documents attendus par l'URSSAF et France Travail. Le calculateur est gratuit, pour les deux parties.

Un mois, accordé par les deux

Le salarié connaît ses heures ; l'employeur sait ce qui a été déclaré. Quand ces deux chiffres divergent, la dispute arrive à la fin du contrat — parce que l'indemnité se calcule sur les salaires bruts réellement versés. Un mois partagé supprime cela : une partie saisit les heures, l'autre les confirme, et tout écart apparaît avant la déclaration plutôt qu'après le bulletin. Saisir, confirmer et les rappels avant l'échéance sont gratuits pour les deux parties.

Exemple — chiffres fictifs

Le mois partagé

Confirmé par les deux

LMMJVSD

3h3h4h3h3h··3h3h4h3h3h··3h3h4h3h3h··3h3h4h3h3h··

M. Dupont· employeura saisi les heures

Mme Martin· salariéea confirmé

Total du mois — 64 hÀ déclarer dès le 25, au plus tard le 5

Information uniquement — la déclaration elle-même est faite par l'employeur sur le service URSSAF (CESU ou Pajemploi) ; ceci enregistre le mois sur lequel vous vous accordez tous les deux.

La déclaration elle-même est toujours faite par l'employeur sur le service URSSAF — AdminLanding ne déclare jamais à votre place et ne se connecte jamais à votre compte CESU ou Pajemploi.

Questions Fréquentes

Qui est concerné, ce qui se répète chaque mois, et ce qui ne coûte rien.

Q.Qu'est-ce qu'un particulier employeur ?

Toute personne qui emploie quelqu'un à son domicile pour un besoin privé — ménage, aide à domicile, accompagnement, garde d'enfants — ou qui emploie une assistante maternelle agréée pour accueillir un enfant au domicile de celle-ci. Vous êtes l'employeur : il y a un contrat écrit, une déclaration mensuelle, des congés payés et une procédure de fin de contrat. La convention collective est celle du particulier employeur et de l'emploi à domicile, IDCC 3239, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Q.Que faut-il faire, mois après mois ?

Un seul geste se répète : les heures réellement travaillées sont déclarées à l'URSSAF — CESU pour un salarié du particulier employeur, Pajemploi pour la garde d'enfants — dans une fenêtre qui ouvre le 25 du mois et se ferme le 5 du mois suivant. Le service calcule le net, les cotisations et le bulletin à partir de ce que vous déclarez. Les congés payés s'acquièrent à 2,5 jours ouvrables par mois sur une période de référence du 1er juin au 31 mai.

Q.Le côté salarié est-il couvert aussi ?

Oui, et à partir des mêmes chiffres. Chaque page énonce la règle pour les deux parties, parce que la convention s'applique aux deux et que la plupart des litiges ne portent pas sur la règle mais sur deux personnes qui détiennent des chiffres différents. Le mois partagé existe pour cela : une partie saisit les heures, l'autre les confirme, et tout écart apparaît avant la déclaration plutôt qu'après le bulletin.

Q.Qu'est-ce qui est gratuit et qu'est-ce qui est payant ?

Enregistrer la relation, inviter l'autre partie, les heures de chaque mois, les confirmations, les rappels et le calculateur de fin de contrat sont gratuits des deux côtés. Le Pack Emploi à domicile de l'employeur (29€) ouvre les 13 documents et couvre LES DEUX parties — le salarié invité génère les siens depuis le même pack et ne paie rien. Le Pack Salarié (9€) n'existe que pour un cas : le salarié qui met fin lui-même à la relation.

Q.Une assistante maternelle, est-ce différent ?

Sur plusieurs points, oui. L'enfant est accueilli au domicile de l'assistante, il y a un contrat écrit par enfant accueilli (CCN art. 90.1), et depuis le 25 janvier 2026 Pajemploi prend une déclaration par enfant — deux enfants d'une fratrie, deux déclarations. Les indemnités d'entretien et de repas s'ajoutent au salaire, ne supportent pas de cotisations et sont exclues de l'indemnité de rupture. Les pages qui mélangent les deux régimes se trompent de chiffres ; celles-ci les distinguent.

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1234-19, L.1234-20, R.1234-9, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 26/08/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 162.4.1, 162.6, 163.1, 63.2.1, 119.1, 120, 121.1, 44-1-3, 64-2, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 27/08/2026.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni commissaires de justice, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette page énonce les règles publiées de la convention collective et du Code du travail, à titre informatif uniquement — elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles (code.travail.gouv.fr, Légifrance) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation de la convocation, puis notification par lettre recommandée du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2.

Calculez les dates et les montants — gratuit

Date de fin de préavis, indemnité de fin de contrat, indemnité de congés payés et calendrier de remise des documents, calculés d'après les règles de la convention collective IDCC 3239 pour les deux parties. Aucun compte nécessaire pour le calcul.

Ouvrir le calculateur de fin de contrat

Enregistrez les dates dans votre compte — rappels pour la fin du préavis, la remise des documents et la fenêtre de règlement (gratuit). Documents : pack 29€ pour cette relation, les deux parties (9€ pour un salarié seul).

Documents pour les deux parties — 29€ par fin de contrat

Le Pack Emploi à domicile couvre une relation et ses 13 documents — 3 rédigés par l'employeur, 4 par le salarié, 1 par l'une ou l'autre partie, 5 au nom des deux — établis en français avec une page d'accompagnement en anglais et déposés dans le coffre-fort des deux parties. Le pack de l'employeur couvre le salarié invité, qui ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme prend le Pack Salarié à 9€ pour ses propres documents.

Signature électronique en option — 1,50€ par signataire, crédits communs à tous vos documents (Location et Emploi à domicile). Le calculateur, le calendrier partagé, les rappels et l'invitation restent gratuits.