Employer quelqu'un à domicile, du contrat au dernier bulletin
Une garde d'enfants, une aide à domicile, un employé de maison, une assistante maternelle. Une seule convention collective couvre tout cela — et elle couvre le salarié autant que l'employeur. Voici toute la relation, chaque moment avec la règle qui le gouverne.
AdminLanding Editorial
Les mêmes règles, des deux côtés
La convention collective du particulier employeur et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) s'applique au particulier employeur comme au salarié. C'est pourquoi chaque page de cette section énonce la règle pour les deux : la plupart des litiges à domicile ne portent pas sur la règle, ce sont deux personnes qui détiennent des chiffres différents.
| Salarié | Service | Déclaration |
|---|---|---|
| Salarié du particulier employeur (ménage, aide à domicile, accompagnement) | cesu.urssaf.fr | Une déclaration par mois et par salarié |
| Garde d'enfants au domicile de la famille | pajemploi.urssaf.fr (enfant de moins de 6 ans, ou de moins de 12 ans pour une famille monoparentale) ou cesu.urssaf.fr | Une déclaration par mois |
| Assistante maternelle agréée | pajemploi.urssaf.fr | Une déclaration par mois ET par enfant (depuis le 25/01/2026) |
La relation, moment par moment
Elle commence par un contrat écrit
Avant la première heure, le contrat fixe ce qui est dû : l'emploi, les horaires, le taux horaire et la période d'essai. La grille de salaire compte 12 niveaux ; une assistante maternelle a un contrat par enfant accueilli.
Chaque mois, une déclaration
Le mois va au CESU ou à Pajemploi au plus tard le 5 du mois suivant (Pajemploi ouvre la fenêtre le 25). Sur Pajemploi, l'employeur saisit le salaire net du mois (heures mensualisées, ou réellement effectuées, × taux horaire net) ; le service calcule les cotisations et établit le bulletin.
Les congés s'acquièrent en cours de route
2,5 jours ouvrables par mois, sur une période de référence du 1er juin au 31 mai. Cela compte deux fois : pendant la relation, et de nouveau à la fin, quand ce qui n'a jamais été pris est payé.
Et elle se termine par une procédure
Quel que soit le côté qui y met fin, les mêmes chiffres s'appliquent : préavis, dates, indemnité, et les documents attendus par l'URSSAF et France Travail. Le calculateur est gratuit, pour les deux parties.
Un mois, accordé par les deux
Le salarié connaît ses heures ; l'employeur sait ce qui a été déclaré. Quand ces deux chiffres divergent, la dispute arrive à la fin du contrat — parce que l'indemnité se calcule sur les salaires bruts réellement versés. Un mois partagé supprime cela : une partie saisit les heures, l'autre les confirme, et tout écart apparaît avant la déclaration plutôt qu'après le bulletin. Saisir, confirmer et les rappels avant l'échéance sont gratuits pour les deux parties.
La déclaration elle-même est toujours faite par l'employeur sur le service URSSAF — AdminLanding ne déclare jamais à votre place et ne se connecte jamais à votre compte CESU ou Pajemploi.
Questions Fréquentes
Qui est concerné, ce qui se répète chaque mois, et ce qui ne coûte rien.
Q.Qu'est-ce qu'un particulier employeur ?
Q.Que faut-il faire, mois après mois ?
Q.Le côté salarié est-il couvert aussi ?
Q.Qu'est-ce qui est gratuit et qu'est-ce qui est payant ?
Q.Une assistante maternelle, est-ce différent ?
Sources
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
- Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
- code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1221-25, L.1221-26, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14, D.1237-3-1, R.1231-1).
- cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.
Règles vérifiées le 29/09/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 29/09/2026.
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Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation ou de la remise de la convocation, puis notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien ; un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2. Un assistant maternel n'est pas licencié : l'employeur retire l'enfant par une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable (CCN art. 119.1).
Calculez les dates et les montants — gratuit
Date de fin de préavis, indemnité de fin de contrat, indemnité de congés payés et calendrier de remise des documents, calculés d'après les règles de la convention collective IDCC 3239 pour les deux parties. Aucun compte nécessaire pour le calcul.
Ouvrir le calculateur de fin de contratEnregistrez les dates dans votre compte — rappels pour la fin du préavis, la dernière déclaration et la remise des documents (gratuit). Documents : dans l'adhésion AdminLanding, pour les deux parties.
Documents pour les deux parties — dans l'adhésion
L'adhésion AdminLanding ouvre les 19 documents d'une relation — 5 rédigés par l'employeur, 5 par le salarié, 1 par l'une ou l'autre partie, 8 au nom des deux — établis en français avec une page d'accompagnement en anglais et déposés dans le coffre-fort des deux parties. Lorsqu'une partie est membre, l'autre ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion pour ses propres documents. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Signature électronique en option — 1,50€ par signataire, crédits communs à tous vos documents (Location et Emploi à domicile). Le calculateur, le calendrier partagé, les rappels et l'invitation restent gratuits.
Vos données sont traitées selon des pratiques strictes de protection et hébergées dans l'Union européenne.