Où les travailleurs frontaliers paient-ils l'impôt sur le revenu ?
Information générale — France / Suisse
Principe général
Le lieu d'imposition des travailleurs frontaliers dépend de plusieurs facteurs :
- Le pays de résidence
- Le canton d'emploi
- Les accords bilatéraux entre la France et la Suisse
Deux cadres principaux
Imposition en Suisse (retenue à la source)
Votre employeur retient l'impôt à la source en Suisse (Genève, Fribourg, Zurich, Tessin et les autres cantons hors des huit de l'accord de 1983 — convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; notice 2047-SUISSE, CAS 2 « dont canton de Genève »).
Le salaire se déclare aussi en France sur l'annexe 2047-SUISSE (CAS 2.A) : reporté en lignes 1AF à 1DF et 8TK de la déclaration 2042, il ouvre droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français, sur justificatif de l'impôt suisse (notice 2047-SUISSE).
Quasi-résidence : si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux de votre foyer (vous et votre conjoint) sont imposables en Suisse, vous pouvez demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU) à l'administration fiscale de votre canton de travail, par écrit, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, chaque année ; une fois déposée, la demande ne peut pas être retirée (LIFD art. 99a ; OIS art. 14).
Imposition en France (cantons spécifiques)
Votre salaire est imposable en France, votre État de résidence, en application de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983 (art. 1er) — et non de la convention fiscale de 1966 —, à condition de rentrer en règle générale chaque jour à votre domicile en France : au plus 45 nuitées en Suisse par an pour un temps plein (notice 2047-SUISSE) — au plus une par semaine, et à temps partiel en proportion du taux d'activité (ne.ch) ; accord, art. 3.
Remettez à votre employeur suisse l'attestation de résidence fiscale 2041-AS, visée par votre centre des finances publiques (puis la 2041-ASK qui la renouvelle), avant votre premier jour de travail puis chaque 1er janvier ; à défaut, l'employeur prélève l'impôt à la source (ne.ch).
Déclarez le salaire en France sur l'annexe 2047-SUISSE, case « CAS 1 » : salaire net reporté en lignes 1AG à 1DG de la déclaration 2042, et lignes 8TJ/8TY (notice 2047-SUISSE).
Les huit cantons de l'accord : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura. En contrepartie, la France (État de résidence) verse à ces cantons une compensation financière (accord, art. 2).
Référence par canton
Le tableau ci-dessous indique, pour chaque canton, le pays où l'impôt sur le revenu est généralement prélevé pour les travailleurs frontaliers résidant en France. Ces règles découlent de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 (cadre général) et de l'accord du 11 avril 1983 sur l'imposition des travailleurs frontaliers (cantons imposés en France).
| Canton | Lieu d’imposition |
|---|---|
| Genève (GE) | Suisse (retenue à la source) |
| Vaud (VD) | France |
| Valais (VS) | France |
| Neuchâtel (NE) | France |
| Jura (JU) | France |
| Berne (BE) | France |
| Bâle-Ville (BS) | France |
| Bâle-Campagne (BL) | France |
| Soleure (SO) / Solothurn | France |
| Zurich (ZH) | Suisse (retenue à la source) |
| Argovie (AG) | Suisse (retenue à la source) |
| Lucerne (LU) | Suisse (retenue à la source) |
| Saint-Gall (SG) | Suisse (retenue à la source) |
| Thurgovie (TG) | Suisse (retenue à la source) |
| Tessin (TI) | Suisse (retenue à la source) |
| Fribourg (FR) | Suisse (retenue à la source) |
| Schaffhouse (SH) | Suisse (retenue à la source) |
| Autres cantons | Suisse (retenue à la source) |
Sources : convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par ses avenants (cantons imposés à la source) ; accord franco-suisse du 11 avril 1983 (les huit cantons imposés en France, listés dans son préambule) ; notice de l'annexe 2047-SUISSE (impots.gouv.fr).
Pourquoi cela diffère
Les conventions fiscales bilatérales entre la France et la Suisse définissent la répartition des droits d'imposition entre les deux États. Ces accords déterminent quel pays a le droit de prélever l'impôt sur le revenu en fonction du canton de travail et du lieu de résidence du travailleur.
Les règles fiscales dépendent des accords bilatéraux et des circonstances individuelles.
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