Chaque mois • CESU & Pajemploi

La déclaration mensuelle CESU et Pajemploi, mois après mois

Un seul geste se répète pendant toute la vie du contrat : le mois, déclaré au bon service au plus tard le 5 du mois suivant — sur Pajemploi, à partir du 25 du mois travaillé.

Mis à jour le 31 octobre 2026AdminLanding Editorial

La fenêtre d'un mois

Sur le CESU, un mois se déclare au plus tard le 5 du mois qui suit (cesu.urssaf.fr). Sur Pajemploi, la déclaration se fait entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant (urssaf.fr, 16/07/2026).

La fenêtre de déclaration en cours
Mois concerné	Ouverture sur Pajemploi	Échéance (CESU et Pajemploi)
2026-10	25/10/2026	05/11/2026

Les dates ci-dessus sont celles que le calendrier partagé montre aujourd'hui aux deux parties ; elles suivent le mois, pas l'année civile.

Quel service, pour quel salarié

Service selon le régime
Salarié	Service	Déclaration
Salarié du particulier employeur (ménage, aide à domicile, accompagnement)	cesu.urssaf.fr	Une déclaration par mois et par salarié
Garde d'enfants au domicile de la famille	pajemploi.urssaf.fr (enfant de moins de 6 ans, ou de moins de 12 ans pour une famille monoparentale) ou cesu.urssaf.fr	Une déclaration par mois
Assistante maternelle agréée	pajemploi.urssaf.fr	Une déclaration par mois ET par enfant (depuis le 25/01/2026)

Ce qui entre dans la déclaration

Chiffres déclarés
Chiffre	Qui le connaît	Note
Heures du mois	Les deux parties	Sur Pajemploi : les heures mensualisées pour un salaire mensualisé, sinon les heures réellement effectuées
Salaire brut du mois	Issu du contrat	Taux horaire × heures, ou le salaire mensualisé — ce que conserve l'enregistrement partagé
Jours d'activité (assistante maternelle)	Les deux parties	Pajemploi les demande séparément
Indemnités d'entretien et de repas	Issues du contrat	Des indemnités, pas du salaire
Jours de congés payés pris	Les deux parties	Lorsque la modalité d'accueil l'exige
Salaire net	Saisi par l'employeur	Pajemploi demande le salaire net du mois (heures × taux horaire net) ; le service calcule les cotisations et établit le bulletin

Un mois incomplet d'un salarié du particulier employeur — le premier ou le dernier mois du contrat, ou un mois comportant des absences non rémunérées — se paie selon la formule des « heures réelles » de l'art. 152.1 de la CCN : salaire mensualisé × heures réellement effectuées dans le mois ÷ heures qui auraient dû être travaillées ce mois-là selon le contrat ou le planning mensuel.

Lorsqu'une condition change en cours de mois, le récapitulatif mensuel d'AdminLanding compte chaque heure au taux en vigueur le jour où elle est effectuée et répartit un salaire mensualisé par jours calendaires, à partir de la date inscrite dans l'avenant signé.

Le même mois, des deux côtés

La plupart des litiges sur un mois d'emploi à domicile ne portent pas sur la règle — ce sont deux personnes qui détiennent des chiffres différents. AdminLanding donne à la relation un mois partagé : une partie saisit les heures, l'autre les confirme, et l'enregistrement garde qui a saisi quoi et quand. Saisir un mois, le confirmer et les rappels avant l'échéance sont gratuits pour les deux parties.

Exemple — chiffres fictifs

Le mois partagé

Confirmé par les deux

LMMJVSD

3h3h4h3h3h··3h3h4h3h3h··3h3h4h3h3h··3h3h4h3h3h··

M. Dupont· employeura saisi les heures

Mme Martin· salariéea confirmé

Total du mois — 64 hÀ déclarer dès le 25, au plus tard le 5

Information uniquement — la déclaration elle-même est faite par l'employeur sur le service URSSAF (CESU ou Pajemploi) ; ceci enregistre le mois sur lequel vous vous accordez tous les deux.

La déclaration elle-même se fait sur le service URSSAF — AdminLanding ne déclare jamais à votre place et ne se connecte jamais à votre compte CESU ou Pajemploi.

Le reste de la relation

La même relation, du contrat à sa fin — chaque page énonce la règle avec son article.

Questions Fréquentes

La fenêtre, le service, les chiffres et qui les vérifie.

Q.Quand la déclaration mensuelle doit-elle être faite ?

La déclaration d'un mois est due au plus tard le 5 du mois suivant, sur le CESU comme sur Pajemploi ; Pajemploi l'ouvre le 25 du mois travaillé. Pour 2026-10, elle est due le 05/11/2026 (sur Pajemploi, ouverte depuis le 25/10/2026). Le service calcule ensuite les cotisations et édite le bulletin de salaire.

Q.CESU ou Pajemploi — lequel ?

Le CESU (cesu.urssaf.fr) couvre le salarié du particulier employeur : ménage, aide à domicile, accompagnement. Pajemploi (pajemploi.urssaf.fr) couvre l'assistante maternelle agréée ; la garde d'enfants au domicile de la famille se déclare sur Pajemploi (enfant de moins de 6 ans, ou de moins de 12 ans pour une famille monoparentale) ou sur le CESU (urssaf.fr, page « Pajemploi »). Une relation, un service — et pour une assistante maternelle, une déclaration par enfant depuis le 25 janvier 2026.

Q.Que déclare-t-on exactement ?

Les chiffres que le service demande, qui découlent du contrat. Sur Pajemploi : le salaire net du mois (heures mensualisées — ou réellement effectuées pour un accueil occasionnel — × taux horaire net), les jours d'activité d'une assistante maternelle, les jours de congés payés lorsque la modalité d'accueil l'exige, les heures en plus, et les indemnités (entretien, repas, kilométriques). Le service calcule ensuite les cotisations et établit le bulletin de salaire.

Q.Que se passe-t-il si un mois est déclaré en retard ?

La déclaration permet à l'Urssaf de calculer les cotisations, d'établir le bulletin de salaire et de garantir les droits sociaux du salarié (urssaf.fr, page Pajemploi). Sur le CESU, le respect du délai compte pour le bon calcul des droits sociaux du salarié, et un retard empêche aussi l'employeur de fournir à temps son avis de prélèvement, l'attestation fiscale annuelle pouvant être incomplète (cesu.urssaf.fr). Sur Pajemploi, une déclaration validée peut être modifiée dans un délai de deux mois.

Q.Qui vérifie les chiffres ?

Les deux parties, et sur les mêmes chiffres. Le salarié connaît les heures qu'il a faites ; l'employeur sait ce qui a été déclaré. Sur AdminLanding, le mois est saisi par une partie et confirmé par l'autre avant l'échéance, et un écart entre les deux est signalé comme un écart — jamais tranché par la plateforme.

Q.La plateforme connaît-elle le salaire net ?

Non. L'enregistrement partagé ne conserve que les heures et le brut. Le net est saisi par l'employeur dans la déclaration — Pajemploi demande le salaire net du mois — et figure sur le bulletin établi par le service ; la plateforme ne le calcule jamais.

Q.Qui paie les documents ?

L'adhésion AdminLanding ouvre les documents et couvre les deux parties : lorsqu'une partie est membre, l'autre partie de la relation génère ses propres documents et ne paie rien. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'enregistrement de la relation, l'invitation, les heures de chaque mois, les confirmations et les rappels sont gratuits pour tous.

Q.Le salarié peut-il l'utiliser seul ?

Oui. Un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion AdminLanding. Côté salarié, elle ouvre 14 des 19 documents : tous ceux qui ne sont pas une lettre propre à l'employeur — les lettres que rédige le salarié (démission, demande de départ anticipé pour un nouvel emploi, demande des documents de fin de contrat, réserves sur le solde de tout compte), la rupture de la période d'essai, et les documents au nom des deux parties (le contrat, un avenant, le récapitulatif mensuel, la vérification du solde, la fiche URSSAF, la fiche de préparation du formulaire de rupture conventionnelle, la décharge de remise et l'accord de dispense de préavis — ces deux derniers sont cosignés et s'ouvrent une fois que l'employeur a rejoint la relation). Il n'ouvre jamais les lettres de l'employeur (convocation, lettre de licenciement, retrait de l'enfant, dispense de préavis à l'initiative de l'employeur). Chaque document n'est proposé que pour la fin de contrat à laquelle il appartient. Le salarié invité par un employeur membre ne paie rien.

Q.La plateforme conserve-t-elle ce qui est saisi sur un document ?

Non. Ce qu'une partie saisit pour un document — numéro de sécurité sociale, prénom de l'enfant, référence d'agrément, faits d'une lettre — est imprimé sur le PDF et n'est conservé nulle part. L'enregistrement partagé contient les conditions de la relation, la catégorie de sa fin, ses dates et ses chiffres, visibles à l'identique par les deux parties. Lorsqu'une fin est déclarée pour inaptitude, il contient aussi deux faits et rien d'autre à ce sujet : l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, et la date de l'avis définitif du médecin du travail — les règles de la convention en dépendent.

Q.AdminLanding déclare-t-il à l'URSSAF à ma place ?

Non. La déclaration est faite par l'employeur sur cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr. AdminLanding ne se connecte jamais à ces comptes : il conserve le mois sur lequel les deux parties s'accordent, et les rappelle avant l'échéance.

Q.S'agit-il d'un conseil juridique ?

Non. Ces pages énoncent les règles publiées de la convention collective IDCC 3239 et du Code du travail, chacune avec son article, pour que les deux parties les appliquent. Elles n'apprécient aucune situation et ne remplacent ni les sources officielles ni un professionnel qualifié.

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1221-25, L.1221-26, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14, D.1237-3-1, R.1231-1).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 29/09/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 29/09/2026.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni commissaires de justice, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette page énonce les règles publiées de la convention collective et du Code du travail, à titre informatif uniquement — elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles (code.travail.gouv.fr, Légifrance) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation ou de la remise de la convocation, puis notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien ; un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2. Un assistant maternel n'est pas licencié : l'employeur retire l'enfant par une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable (CCN art. 119.1).

Calculez les dates et les montants — gratuit

Date de fin de préavis, indemnité de fin de contrat, indemnité de congés payés et calendrier de remise des documents, calculés d'après les règles de la convention collective IDCC 3239 pour les deux parties. Aucun compte nécessaire pour le calcul.

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Enregistrez les dates dans votre compte — rappels pour la fin du préavis, la dernière déclaration et la remise des documents (gratuit). Documents : dans l'adhésion AdminLanding, pour les deux parties.

Documents pour les deux parties — dans l'adhésion

L'adhésion AdminLanding ouvre les 19 documents d'une relation — 5 rédigés par l'employeur, 5 par le salarié, 1 par l'une ou l'autre partie, 8 au nom des deux — établis en français avec une page d'accompagnement en anglais et déposés dans le coffre-fort des deux parties. Lorsqu'une partie est membre, l'autre ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion pour ses propres documents. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Signature électronique en option — 1,50€ par signataire, crédits communs à tous vos documents (Location et Emploi à domicile). Le calculateur, le calendrier partagé, les rappels et l'invitation restent gratuits.