Chaque mois • CESU & Pajemploi

La déclaration mensuelle, mois après mois

Un seul geste se répète pendant toute la vie du contrat : les heures du mois, déclarées au bon service, dans une fenêtre qui ouvre le 25 et se ferme le 5.

Mis à jour le 20 septembre 2026AdminLanding Editorial

La fenêtre d'un mois

Un mois se déclare une fois le mois écoulé — ou dès son 25, quand les jours restants sont déjà connus. L'échéance est le 5 du mois suivant.

La fenêtre de déclaration en cours
Mois concerné	Ouvre	Échéance
2026-09	25/09/2026	05/10/2026

Les dates ci-dessus sont celles que le calendrier partagé montre aujourd'hui aux deux parties ; elles suivent le mois, pas l'année civile.

Quel service, pour quel salarié

Service selon le régime
Salarié	Service	Déclaration
Salarié du particulier employeur (ménage, aide à domicile, accompagnement)	cesu.urssaf.fr	Une déclaration par mois et par salarié
Garde d'enfants au domicile de la famille	pajemploi.urssaf.fr	Une déclaration par mois
Assistante maternelle agréée	pajemploi.urssaf.fr	Une déclaration par mois ET par enfant (depuis le 25/01/2026)

Ce qui entre dans la déclaration

Chiffres déclarés
Chiffre	Qui le connaît	Note
Heures travaillées dans le mois	Les deux parties	La base de tout le reste
Salaire brut du mois	Issu du contrat	Taux horaire × heures, ou le salaire mensualisé
Jours d'activité (assistante maternelle)	Les deux parties	Pajemploi les demande séparément
Indemnités d'entretien et de repas	Issues du contrat	Des indemnités, pas du salaire
Jours de congés payés pris	Les deux parties	Lorsque la modalité d'accueil l'exige
Salaire net	Calculé par l'URSSAF	Jamais saisi — il revient sur le bulletin

Le même mois, des deux côtés

La plupart des litiges sur un mois d'emploi à domicile ne portent pas sur la règle — ce sont deux personnes qui détiennent des chiffres différents. AdminLanding donne à la relation un mois partagé : une partie saisit les heures, l'autre les confirme, et l'enregistrement garde qui a saisi quoi et quand. Saisir un mois, le confirmer et les rappels avant l'échéance sont gratuits pour les deux parties.

La déclaration elle-même se fait sur le service URSSAF — AdminLanding ne déclare jamais à votre place et ne se connecte jamais à votre compte CESU ou Pajemploi.

Le reste de la relation

La même relation, du contrat à sa fin — chaque page énonce la règle avec son article.

Questions Fréquentes

La fenêtre, le service, les chiffres et qui les vérifie.

Q.Quand la déclaration mensuelle doit-elle être faite ?

La déclaration d'un mois ouvre le 25 de ce mois et est due au plus tard le 5 du mois suivant. Pour 2026-09, elle a ouvert le 25/09/2026 et est due le 05/10/2026. Le service calcule ensuite les cotisations et édite le bulletin de salaire.

Q.CESU ou Pajemploi — lequel ?

Le CESU (cesu.urssaf.fr) couvre le salarié du particulier employeur : ménage, aide à domicile, accompagnement. Pajemploi (pajemploi.urssaf.fr) couvre la garde d'enfants : assistante maternelle agréée et garde d'enfants au domicile de la famille. Une relation, un service — et pour une assistante maternelle, une déclaration par enfant depuis le 25 janvier 2026.

Q.Que déclare-t-on exactement ?

Les heures réellement travaillées dans le mois et le salaire brut qui découle du contrat, plus ce que le régime ajoute : jours d'activité et indemnités d'entretien et de repas pour une assistante maternelle, jours de congés payés lorsqu'ils ont été pris. Le service calcule le net et les cotisations à partir de ces chiffres — ce n'est pas à l'employeur de les inventer.

Q.Que se passe-t-il si un mois est déclaré en retard ?

Le bulletin et les cotisations du mois sont édités en retard, et pour la garde d'enfants le complément de libre choix du mode de garde de la CAF est versé sur la déclaration, de sorte qu'un mois en retard le décale. La déclaration reste ouverte après le 5 : un mois oublié se déclare dès qu'il est constaté plutôt qu'en le fondant dans le suivant.

Q.Qui vérifie les chiffres ?

Les deux parties, et sur les mêmes chiffres. Le salarié connaît les heures qu'il a faites ; l'employeur sait ce qui a été déclaré. Sur AdminLanding, le mois est saisi par une partie et confirmé par l'autre avant l'échéance, et un écart entre les deux est signalé comme un écart — jamais tranché par la plateforme.

Q.La plateforme connaît-elle le salaire net ?

Non. Le net est calculé par l'URSSAF à partir de la déclaration, et l'enregistrement partagé ne conserve que les heures et le brut — le champ du net est volontairement laissé vide, car la partie qui le lit sur le bulletin est celle qui le connaît.

Q.Qui paie les documents ?

Le Pack Emploi à domicile de l'employeur (29€) couvre les deux parties : le salarié invité génère ses propres documents depuis le même pack et ne paie rien. L'enregistrement de la relation, l'invitation, les heures de chaque mois, les confirmations et les rappels sont gratuits pour tous.

Q.Le salarié peut-il l'utiliser seul ?

Oui, dans un cas : le salarié qui met fin lui-même à la relation. Le Pack Salarié (9€) ouvre alors les documents côté salarié — démission, demande de dispense de préavis, demande des documents de fin de contrat, réserves sur le solde de tout compte, rupture de la période d'essai. Tout le reste relève de l'employeur, et il n'est jamais demandé au salarié de le payer.

Q.La plateforme conserve-t-elle ce qui est saisi sur un document ?

Non. Ce qu'une partie saisit pour un document — numéro de sécurité sociale, prénom de l'enfant, référence d'agrément, faits d'une lettre — est imprimé sur le PDF et n'est conservé nulle part. L'enregistrement partagé contient les conditions de la relation, ses dates et ses chiffres, visibles à l'identique par les deux parties, et rien d'autre.

Q.AdminLanding déclare-t-il à l'URSSAF à ma place ?

Non. La déclaration est faite par l'employeur sur cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr. AdminLanding ne se connecte jamais à ces comptes : il conserve le mois sur lequel les deux parties s'accordent, et les rappelle avant l'échéance.

Q.S'agit-il d'un conseil juridique ?

Non. Ces pages énoncent les règles publiées de la convention collective IDCC 3239 et du Code du travail, chacune avec son article, pour que les deux parties les appliquent. Elles n'apprécient aucune situation et ne remplacent ni les sources officielles ni un professionnel qualifié.

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1234-19, L.1234-20, R.1234-9, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 26/08/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 162.4.1, 162.6, 163.1, 63.2.1, 119.1, 120, 121.1, 44-1-3, 64-2, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 27/08/2026.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni commissaires de justice, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette page énonce les règles publiées de la convention collective et du Code du travail, à titre informatif uniquement — elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles (code.travail.gouv.fr, Légifrance) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation de la convocation, puis notification par lettre recommandée du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2.

Calculez les dates et les montants — gratuit

Date de fin de préavis, indemnité de fin de contrat, indemnité de congés payés et calendrier de remise des documents, calculés d'après les règles de la convention collective IDCC 3239 pour les deux parties. Aucun compte nécessaire pour le calcul.

Ouvrir le calculateur de fin de contrat

Enregistrez les dates dans votre compte — rappels pour la fin du préavis, la remise des documents et la fenêtre de règlement (gratuit). Documents : pack 29€ pour cette relation, les deux parties (9€ pour un salarié seul).

Documents pour les deux parties — 29€ par fin de contrat

Le Pack Emploi à domicile couvre une relation et ses 13 documents — 3 rédigés par l'employeur, 4 par le salarié, 1 par l'une ou l'autre partie, 5 au nom des deux — établis en français avec une page d'accompagnement en anglais et déposés dans le coffre-fort des deux parties. Le pack de l'employeur couvre le salarié invité, qui ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme prend le Pack Salarié à 9€ pour ses propres documents.

Signature électronique en option — 1,50€ par signataire, crédits communs à tous vos documents (Location et Emploi à domicile). Le calculateur, le calendrier partagé, les rappels et l'invitation restent gratuits.