Le contrat écrit • CCN 3239

Le contrat qui ouvre la relation

Un contrat d'emploi à domicile est écrit, signé par les deux parties, et dit ce que sont la rémunération, les horaires et le lieu de travail. Voici ce que chaque socle de la convention lui impose de contenir.

Mis à jour le 31 octobre 2026AdminLanding Editorial

Ce que le contrat doit contenir

Les deux socles de la CCN 3239 imposent le même contrat écrit, avec les mentions propres à chaque emploi. C'est la convention qui comble ce qu'un accord privé laisse de côté — et non l'inverse.

Mentions obligatoires
Salarié	Article	Mentions portées au contrat
Salarié du particulier employeur	CCN art. 41.1	Identification des parties, numéro d'identification employeur, numéro de sécurité sociale du salarié, date d'embauche, assurance du véhicule lorsque le salarié conduit pour l'emploi, emploi occupé, durée de la période d'essai, durée du travail, lieu de travail, rémunération avec le salaire horaire et la date de paiement mensuel, indemnités et prestations, jours fériés travaillés, repos hebdomadaire, congés payés. Deux exemplaires, datés, signés et paraphés par les parties.
Assistante maternelle	CCN art. 90.1	Les mêmes, un contrat par enfant, plus : le nom de l'enfant et sa date de naissance, le lieu de travail et d'accueil, les références de l'agrément, l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle et — sauf accueil occasionnel — les semaines de travail sur 12 mois, les jours et heures travaillés par semaine et par jour, et les semaines non travaillées en cas d'accueil de 46 semaines ou moins.

Les identifiants écrits sur un contrat — numéro de sécurité sociale, référence d'agrément, prénom de l'enfant — appartiennent au document imprimé et à rien d'autre. AdminLanding les imprime et n'en conserve aucun.

La période d'essai

Période d'essai selon le régime
Salarié	Durée	Article
Salarié du particulier employeur	1 mois, renouvelable une fois après information écrite du salarié	CCN art. 131.1
Assistante maternelle — 1 à 3 jours d'accueil par semaine	3 mois au plus, non renouvelable	CCN art. 95.1
Assistante maternelle — 4 jours ou plus	2 mois au plus, non renouvelable	CCN art. 95.1
Un autre enfant de la même famille	30 jours calendaires au plus quand le contrat plus ancien a passé son essai	CCN art. 95.1

Une période d'essai n'est jamais présumée (art. 44.1.1) : sans écrit, il n'y en a pas. Le contrat d'une assistante maternelle peut en outre prévoir une période d'adaptation à l'intérieur de l'essai, dont les jours sont écrits au contrat. Pour un salarié du particulier employeur, l'art. 131.1 est étendu sous réserve des art. L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail : la partie qui rompt l'essai respecte un délai de prévenance. Un CDD suit le droit commun de sa période d'essai (art. 44.2).

Modifier le contrat ensuite

Une augmentation, de nouveaux horaires, un nouveau lieu de travail ou une nouvelle modalité d'accueil modifient ce que les deux parties ont convenu : cela s'écrit et se signe des deux côtés, par un avenant. Le Code civil est explicite — les parties sont tenues par leur accord (art. 1103) et par ce qu'il contient (art. 1193).

Sur AdminLanding, un changement est proposé sur l'enregistrement partagé, l'autre partie y répond, et il n'entre dans les conditions qu'ensuite — l'avenant étant imprimé à partir du changement réellement accepté, de sorte que le papier et l'enregistrement disent la même chose.

Le reste de la relation

La même relation, du contrat à sa fin — chaque page énonce la règle avec son article.

Questions Fréquentes

Mentions obligatoires, période d'essai, fratries et avenants.

Q.Le contrat écrit est-il obligatoire ?

Oui. La convention impose un contrat écrit, signé par les deux parties, pour un salarié du particulier employeur (CCN art. 41.1) comme pour une assistante maternelle (art. 90.1). C'est lui qui fixe la rémunération, les horaires et le lieu de travail — les trois points sur lesquels un litige se noue.

Q.Quelle est la durée de la période d'essai ?

Elle n'est jamais présumée : elle n'existe que si le contrat la prévoit (CCN art. 44.1.1). Pour un salarié du particulier employeur, elle est d'un mois, renouvelable une fois après en avoir prévenu le salarié par écrit (art. 131.1). Pour une assistante maternelle, elle est de 3 mois au plus pour 1 à 3 jours d'accueil par semaine, 2 mois pour 4 jours ou plus, et elle n'est pas renouvelable (art. 95.1).

Q.Comment prend fin la période d'essai ?

Art. 44.1.3 de la CCN : pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par écrit. Pour un salarié du particulier employeur, l'art. 131.1 est étendu sous réserve des art. L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail : l'employeur respecte un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et un mois, 2 semaines après un mois et un mois après 3 mois ; le salarié, de 48 heures (24 heures en deçà de 8 jours). L'écrit est daté et remis en main propre contre décharge ou envoyé par lettre recommandée. L'essai, renouvellement inclus, n'est pas prolongé par le délai de prévenance, et une fois terminé, le contrat ne se rompt plus de cette façon. L'essai d'un CDD suit l'art. L.1242-10 du Code du travail (CCN art. 44.2) et n'est jamais renouvelé.

Q.Que doit indiquer un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Son motif précis, l'un des cas de l'art. L.1242-2 du Code du travail (CCN art. 41.3) : remplacement d'un salarié absent (ou passé provisoirement à temps partiel, dont le contrat est suspendu, qui part avant la suppression de son poste, ou dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI), accroissement temporaire d'activité ou emploi saisonnier — à défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (L.1242-12). En cas de remplacement, il indique le nom et la qualification de la personne remplacée. Sa durée, renouvellements compris, est de 18 mois au plus — 9 mois dans l'attente d'un salarié recruté en CDI, 24 mois avant la suppression d'un poste (L.1242-8-1).

Q.Un deuxième enfant avec la même assistante maternelle — un contrat ou deux ?

Deux. L'art. 90.1 de la CCN impose un contrat pour chaque enfant accueilli, et le contrat d'une fratrie est juridiquement distinct. Ce qui se reporte, c'est l'ancienneté — comptée depuis le contrat le plus ancien encore en cours — et, lorsque le contrat plus ancien a déjà passé sa période d'essai, une période d'essai plafonnée à 30 jours calendaires (art. 95.1).

Q.Comment modifier le contrat par la suite ?

Par un avenant accepté par les deux parties : le Code civil lie les parties à ce qu'elles ont convenu (art. 1103) et à son contenu (art. 1193), de sorte qu'une augmentation, un changement d'horaires ou un nouveau lieu de travail s'écrit, se date et se signe des deux côtés plutôt que de s'appliquer unilatéralement.

Q.Le Code du travail s'applique-t-il au particulier employeur ?

Seulement par la liste fermée de l'art. L.7221-2. Hors de cette liste, les règles de la relation sont celles de la convention collective IDCC 3239 — c'est pourquoi la procédure de licenciement, les préavis et les indemnités cités sur ce site le sont depuis la convention et non depuis le Code du travail.

Q.Qui paie les documents ?

L'adhésion AdminLanding ouvre les documents et couvre les deux parties : lorsqu'une partie est membre, l'autre partie de la relation génère ses propres documents et ne paie rien. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'enregistrement de la relation, l'invitation, les heures de chaque mois, les confirmations et les rappels sont gratuits pour tous.

Q.Le salarié peut-il l'utiliser seul ?

Oui. Un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion AdminLanding. Côté salarié, elle ouvre 14 des 19 documents : tous ceux qui ne sont pas une lettre propre à l'employeur — les lettres que rédige le salarié (démission, demande de départ anticipé pour un nouvel emploi, demande des documents de fin de contrat, réserves sur le solde de tout compte), la rupture de la période d'essai, et les documents au nom des deux parties (le contrat, un avenant, le récapitulatif mensuel, la vérification du solde, la fiche URSSAF, la fiche de préparation du formulaire de rupture conventionnelle, la décharge de remise et l'accord de dispense de préavis — ces deux derniers sont cosignés et s'ouvrent une fois que l'employeur a rejoint la relation). Il n'ouvre jamais les lettres de l'employeur (convocation, lettre de licenciement, retrait de l'enfant, dispense de préavis à l'initiative de l'employeur). Chaque document n'est proposé que pour la fin de contrat à laquelle il appartient. Le salarié invité par un employeur membre ne paie rien.

Q.La plateforme conserve-t-elle ce qui est saisi sur un document ?

Non. Ce qu'une partie saisit pour un document — numéro de sécurité sociale, prénom de l'enfant, référence d'agrément, faits d'une lettre — est imprimé sur le PDF et n'est conservé nulle part. L'enregistrement partagé contient les conditions de la relation, la catégorie de sa fin, ses dates et ses chiffres, visibles à l'identique par les deux parties. Lorsqu'une fin est déclarée pour inaptitude, il contient aussi deux faits et rien d'autre à ce sujet : l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, et la date de l'avis définitif du médecin du travail — les règles de la convention en dépendent.

Q.AdminLanding déclare-t-il à l'URSSAF à ma place ?

Non. La déclaration est faite par l'employeur sur cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr. AdminLanding ne se connecte jamais à ces comptes : il conserve le mois sur lequel les deux parties s'accordent, et les rappelle avant l'échéance.

Q.S'agit-il d'un conseil juridique ?

Non. Ces pages énoncent les règles publiées de la convention collective IDCC 3239 et du Code du travail, chacune avec son article, pour que les deux parties les appliquent. Elles n'apprécient aucune situation et ne remplacent ni les sources officielles ni un professionnel qualifié.

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1221-25, L.1221-26, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14, D.1237-3-1, R.1231-1).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 29/09/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 29/09/2026.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni commissaires de justice, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette page énonce les règles publiées de la convention collective et du Code du travail, à titre informatif uniquement — elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles (code.travail.gouv.fr, Légifrance) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation ou de la remise de la convocation, puis notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien ; un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2. Un assistant maternel n'est pas licencié : l'employeur retire l'enfant par une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable (CCN art. 119.1).

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