Le contrat écrit • CCN 3239

Le contrat qui ouvre la relation

Un contrat d'emploi à domicile est écrit, signé par les deux parties, et dit ce que sont la rémunération, les horaires et le lieu de travail. Voici ce que chaque socle de la convention lui impose de contenir.

Mis à jour le 20 septembre 2026AdminLanding Editorial

Ce que le contrat doit contenir

Les deux socles de la CCN 3239 imposent le même contrat écrit, avec les mentions propres à chaque emploi. C'est la convention qui comble ce qu'un accord privé laisse de côté — et non l'inverse.

Mentions obligatoires
Salarié	Article	Mentions portées au contrat
Salarié du particulier employeur	CCN art. 41-1	Identité des deux parties, numéro d'employeur, date d'embauche, emploi et son niveau dans la grille, lieu de travail, horaires hebdomadaires ou planning, taux horaire et jour de paiement, congés payés, période d'essai lorsqu'elle est prévue.
Assistante maternelle	CCN art. 90-1	Les mêmes, plus ce qui tient à l'accueil de l'enfant : l'enfant concerné, la modalité d'accueil et les semaines d'accueil, les indemnités d'entretien et de repas, le transport de l'enfant lorsqu'il est convenu, et l'agrément de l'assistante maternelle.

Les identifiants écrits sur un contrat — numéro de sécurité sociale, référence d'agrément, prénom de l'enfant — appartiennent au document imprimé et à rien d'autre. AdminLanding les imprime et n'en conserve aucun.

La période d'essai

Période d'essai selon le régime
Salarié	Durée	Article
Salarié du particulier employeur	1 mois, renouvelable une fois après information écrite du salarié	CCN art. 131.1
Assistante maternelle — 1 à 3 jours d'accueil par semaine	3 mois au plus, non renouvelable	CCN art. 95.1
Assistante maternelle — 4 jours ou plus	2 mois au plus, non renouvelable	CCN art. 95.1
Un autre enfant de la même famille	30 jours calendaires au plus quand le contrat plus ancien a passé son essai	CCN art. 95.1

Une période d'essai n'est jamais présumée (art. 44.1.1) : sans écrit, il n'y en a pas. Le contrat d'une assistante maternelle peut en outre prévoir une période d'adaptation à l'intérieur de l'essai, dont les jours sont écrits au contrat.

Modifier le contrat ensuite

Une augmentation, de nouveaux horaires, un nouveau lieu de travail ou une nouvelle modalité d'accueil modifient ce que les deux parties ont convenu : cela s'écrit et se signe des deux côtés, par un avenant. Le Code civil est explicite — les parties sont tenues par leur accord (art. 1103) et par ce qu'il contient (art. 1193).

Sur AdminLanding, un changement est proposé sur l'enregistrement partagé, l'autre partie y répond, et il n'entre dans les conditions qu'ensuite — l'avenant étant imprimé à partir du changement réellement accepté, de sorte que le papier et l'enregistrement disent la même chose.

Le reste de la relation

La même relation, du contrat à sa fin — chaque page énonce la règle avec son article.

Questions Fréquentes

Mentions obligatoires, période d'essai, fratries et avenants.

Q.Le contrat écrit est-il obligatoire ?

Oui. La convention impose un contrat écrit, signé par les deux parties, pour un salarié du particulier employeur (CCN art. 41-1) comme pour une assistante maternelle (art. 90-1). C'est lui qui fixe la rémunération, les horaires et le lieu de travail — les trois points sur lesquels un litige se noue.

Q.Quelle est la durée de la période d'essai ?

Elle n'est jamais présumée : elle n'existe que si le contrat la prévoit (CCN art. 44.1.1). Pour un salarié du particulier employeur, elle est d'un mois, renouvelable une fois après en avoir prévenu le salarié par écrit (art. 131.1). Pour une assistante maternelle, elle est de 3 mois au plus pour 1 à 3 jours d'accueil par semaine, 2 mois pour 4 jours ou plus, et elle n'est pas renouvelable (art. 95.1).

Q.Comment prend fin la période d'essai ?

Art. 44-1-3 de la CCN : pendant la période d'essai, l'une ou l'autre partie met fin au contrat par écrit, à tout moment, sans délai de prévenance et sans motif à indiquer. L'écrit est daté et remis en main propre contre décharge ou envoyé par lettre recommandée.

Q.Un deuxième enfant avec la même assistante maternelle — un contrat ou deux ?

Deux. L'art. 90.1 de la CCN impose un contrat pour chaque enfant accueilli, et le contrat d'une fratrie est juridiquement distinct. Ce qui se reporte, c'est l'ancienneté — comptée depuis le contrat le plus ancien encore en cours — et, lorsque le contrat plus ancien a déjà passé sa période d'essai, une période d'essai plafonnée à 30 jours calendaires (art. 95.1).

Q.Comment modifier le contrat par la suite ?

Par un avenant accepté par les deux parties : le Code civil lie les parties à ce qu'elles ont convenu (art. 1103) et à son contenu (art. 1193), de sorte qu'une augmentation, un changement d'horaires ou un nouveau lieu de travail s'écrit, se date et se signe des deux côtés plutôt que de s'appliquer unilatéralement.

Q.Le Code du travail s'applique-t-il au particulier employeur ?

Seulement par la liste fermée de l'art. L.7221-2. Hors de cette liste, les règles de la relation sont celles de la convention collective IDCC 3239 — c'est pourquoi la procédure de licenciement, les préavis et les indemnités cités sur ce site le sont depuis la convention et non depuis le Code du travail.

Q.Qui paie les documents ?

Le Pack Emploi à domicile de l'employeur (29€) couvre les deux parties : le salarié invité génère ses propres documents depuis le même pack et ne paie rien. L'enregistrement de la relation, l'invitation, les heures de chaque mois, les confirmations et les rappels sont gratuits pour tous.

Q.Le salarié peut-il l'utiliser seul ?

Oui, dans un cas : le salarié qui met fin lui-même à la relation. Le Pack Salarié (9€) ouvre alors les documents côté salarié — démission, demande de dispense de préavis, demande des documents de fin de contrat, réserves sur le solde de tout compte, rupture de la période d'essai. Tout le reste relève de l'employeur, et il n'est jamais demandé au salarié de le payer.

Q.La plateforme conserve-t-elle ce qui est saisi sur un document ?

Non. Ce qu'une partie saisit pour un document — numéro de sécurité sociale, prénom de l'enfant, référence d'agrément, faits d'une lettre — est imprimé sur le PDF et n'est conservé nulle part. L'enregistrement partagé contient les conditions de la relation, ses dates et ses chiffres, visibles à l'identique par les deux parties, et rien d'autre.

Q.AdminLanding déclare-t-il à l'URSSAF à ma place ?

Non. La déclaration est faite par l'employeur sur cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr. AdminLanding ne se connecte jamais à ces comptes : il conserve le mois sur lequel les deux parties s'accordent, et les rappelle avant l'échéance.

Q.S'agit-il d'un conseil juridique ?

Non. Ces pages énoncent les règles publiées de la convention collective IDCC 3239 et du Code du travail, chacune avec son article, pour que les deux parties les appliquent. Elles n'apprécient aucune situation et ne remplacent ni les sources officielles ni un professionnel qualifié.

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1234-19, L.1234-20, R.1234-9, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 26/08/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 162.4.1, 162.6, 163.1, 63.2.1, 119.1, 120, 121.1, 44-1-3, 64-2, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 27/08/2026.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni commissaires de justice, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette page énonce les règles publiées de la convention collective et du Code du travail, à titre informatif uniquement — elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles (code.travail.gouv.fr, Légifrance) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation de la convocation, puis notification par lettre recommandée du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2.

Calculez les dates et les montants — gratuit

Date de fin de préavis, indemnité de fin de contrat, indemnité de congés payés et calendrier de remise des documents, calculés d'après les règles de la convention collective IDCC 3239 pour les deux parties. Aucun compte nécessaire pour le calcul.

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Le Pack Emploi à domicile couvre une relation et ses 13 documents — 3 rédigés par l'employeur, 4 par le salarié, 1 par l'une ou l'autre partie, 5 au nom des deux — établis en français avec une page d'accompagnement en anglais et déposés dans le coffre-fort des deux parties. Le pack de l'employeur couvre le salarié invité, qui ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme prend le Pack Salarié à 9€ pour ses propres documents.

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