Mettre fin à un contrat d'emploi à domicile, correctement — pour les deux parties
Garde d'enfant, aide à domicile, employé de maison ou assistant maternel : la Convention collective IDCC 3239 fixe le préavis, le calendrier, l'indemnité et les documents que chaque partie remet ou reçoit. Ce calculateur gratuit donne les mêmes chiffres que vous soyez l'employeur ou le salarié.
AdminLanding Editorial
Calculateur de fin de contrat — gratuit, pour les deux parties
Préavis, calendrier, indemnité et documents selon la Convention collective IDCC 3239 (règles vérifiées 2026). Mêmes chiffres quelle que soit la partie.
Les chiffres ci-dessous sont ceux d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le premier jour de travail — sur le contrat, ou sur le premier bulletin de salaire.
Le jour où La Poste a présenté la lettre recommandée pour la première fois (un licenciement s'envoie uniquement en recommandé, art. 161.1.1.1). Pas le jour où elle a été écrite. Laissez vide si la lettre n'est pas encore envoyée : vous obtenez les durées, pas les dates. Dates jusqu'à 60 jours à venir ; la date de la lettre ne peut pas précéder le début du contrat.
Le jour de son dépôt en recommandé (ou de sa remise — le même jour que ci-dessus). Laissez vide si elle n'est pas encore envoyée. La durée du préavis est fixée par l'ancienneté à ce jour (art. 162.1, 120) ; en cas de faute grave ou lourde et d'inaptitude, le contrat prend fin ce jour-là (art. 64.3, 64.4).
La convocation à l'entretien préalable (salarié du particulier employeur) : le jour de sa première présentation ou de sa remise contre décharge. Facultatif.
Facultatif. Une fois saisie, la fenêtre d'envoi de la lettre est comptée à partir de cette date (art. 161.1.1.1) ; sinon à partir de la date d'entretien au plus tôt.
Comme sur le bulletin de salaire ou la déclaration CESU (brut, avant cotisations).
Les heures hebdomadaires habituelles écrites dans le contrat.
Les salaires bruts versés dans les 12 mois précédant la lettre, divisés par 12 — congés payés, jours fériés payés et majoration CESU de 10 % compris, comme sur les bulletins. Moins de 12 mois d'ancienneté : la moyenne de tous les mois (art. 163.1). Laissez vide si vous ne l'avez pas.
Les salaires bruts versés dans les 3 mois précédant la lettre, divisés par 3. La plus favorable des deux moyennes est retenue (art. 163.1).
Facultatif — rien n'est choisi à votre place. Déclaré au CESU, le salaire horaire net peut être majoré de 10 % au titre des congés payés : les congés sont alors payés avec chaque salaire mensuel et aucune indemnité de congés payés n'est due à la fin (art. 140.1.2, 67).
Outil d'information appliquant les règles de la CCN 3239 aux catégories saisies ; il n'apprécie aucun motif ni aucune personne et ne constitue pas un conseil juridique. AdminLanding est une plateforme technologique, non un cabinet d'avocats.
Les préavis selon la CCN 3239
| Situation | < 6 mois | 6 mois – < 2 ans | ≥ 2 ans |
|---|---|---|---|
| Salarié à domicile / garde d'enfant — licenciement (art. 162.4.1) | 1 semaine | 1 mois | 2 mois |
| Salarié à domicile / garde d'enfant — démission (art. 162.6) | 1 semaine | 2 semaines | 1 mois |
| Assistant maternel (art. 120, l'une ou l'autre partie) | < 3 mois d'accueil | 3 mois – < 1 an | ≥ 1 an |
|---|---|---|---|
| Retrait d'enfant ou démission | 8 jours calendaires | 15 jours calendaires | 1 mois |
La durée est fixée par l'ancienneté (ou la durée d'accueil de l'enfant) au jour de l'envoi du courrier recommandé ou de la remise en main propre contre décharge (art. 162.1, 120) ; le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise (art. 162.4.1, 162.6, 120). Une lettre de licenciement s'envoie uniquement en recommandé (art. 161.1.1.1). Pas de préavis lorsque la lettre mentionne une faute grave ou lourde, après une inaptitude (art. 161.1.3, 119.5), lorsque l'agrément d'un assistant maternel est suspendu, modifié ou retiré (art. 119.3), ni pendant la période d'essai d'un assistant maternel (art. 120). En rupture conventionnelle, la date de fin est celle inscrite sur le formulaire officiel, au plus tôt le lendemain de l'homologation (C. trav. L.1237-13 ; non ouverte aux assistants maternels, CASF art. L.423-2).
Ce que chaque partie reçoit à la fin
- Indemnité de licenciement (art. 163.1) : dès 8 mois d'ancienneté, ¼ de mois de salaire brut moyen par année jusqu'à 10 ans, puis ⅓ par année ; la référence est la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois. Non due lorsque la lettre mentionne une faute grave ou lourde. Doublée lorsque l'inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (art. 161.1.3).
- Indemnité de rupture de l'assistant maternel (art. 121.1) : dès 9 mois d'accueil au jour de l'envoi de la lettre, 1/80e des salaires bruts versés depuis le début, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques. Non due en cas de faute grave ou lourde, ni de suspension, modification ou retrait de l'agrément ; 2/80e lorsque l'inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (art. 119.5).
- Indemnité compensatrice de congés payés acquis et non encore rémunérés (CCN art. 67 ; C. trav. L.3141-28), sur le dernier bulletin — aucune lorsque le salaire horaire CESU est majoré de 10 % au titre des congés payés, ceux-ci étant payés avec chaque salaire mensuel (art. 140.1.2).
- Rupture conventionnelle (art. 161.3) : Le salarié à domicile et l'employeur ne peuvent rompre le contrat d'un commun accord qu'en remplissant le formulaire règlementé mis à disposition par l'administration (CCN art. 161.3) ; la demande d'homologation est réalisée par téléservice (C. trav. D.1237-3-1). L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité de l'art. 163.1. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, à compter du jour où les deux parties signent ce formulaire (L.1237-13) ; l'autorité administrative dispose ensuite de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande (L.1237-14), et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant (R.1231-1). Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation (L.1237-13). Non ouverte à un assistant maternel (CASF art. L.423-2). Le document de la plateforme est une fiche de préparation de ce formulaire — ce que les parties ont convenu, l'indemnité minimale et le calendrier compté à partir de la signature du formulaire. Ce n'est pas la convention, il ne se signe pas et ne peut pas être signé électroniquement : la convention est le formulaire officiel.
Les documents — qui les produit, qui les reçoit
L'employeur les génère depuis son compte CESU ou Pajemploi ; le salarié les reçoit à la date de fin du contrat. Certificat de travail, attestation destinée à France Travail, reçu pour solde de tout compte (que le salarié peut signer ; une fois signé, dénonçable dans les 6 mois qui suivent sa signature pour les sommes qu'il mentionne) — CCN art. 69 — et dernier bulletin de salaire. La lettre qui met fin au contrat est produite par la partie qui y met fin : un licenciement uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. 161.1.1.1) ; une démission ou le retrait de l'enfant par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (art. 63.2.1, 119.1).
Documents pour les deux parties — les 19 documents de l'adhésion
Chaque document est établi en français avec une page d'accompagnement en anglais, depuis des modèles fixes de la CCN 3239 ; les chiffres viennent de l'enregistrement partagé de la relation, de sorte que l'employeur et le salarié lisent toujours les mêmes dates et les mêmes montants.
Rédigés par l'employeur (5)
- Convocation à l'entretien préalable — salarié du particulier employeur uniquement — art. 161.1.1.1 : objet, date, heure et lieu de l'entretien ; envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge.
- Lettre de licenciement — salarié du particulier employeur uniquement — envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, jamais remise en main propre (art. 161.1.1.1) ; la catégorie de motif choisie dans la liste fermée et les faits tels que vous les rédigez ; préavis et indemnité viennent de l'enregistrement partagé (art. 162.4.1, 163.1).
- Retrait de l'enfant (assistant maternel) — assistant maternel uniquement — art. 119.1 : la décision de l'employeur, envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable ni motif à indiquer ; aussi le retrait imposé par une décision sur l'agrément (art. 119.3) et la rupture pour inaptitude (art. 119.5).
- Dispense de préavis (initiative de l'employeur) — art. 64.2 — le préavis dont l'employeur dispense le salarié est payé : l'indemnité compensatrice de préavis reste due.
- Lettre de mise à la retraite — salarié du particulier employeur uniquement — art. 161.1.2 : la décision de l'employeur, avec l'accord du salarié avant l'âge de la mise à la retraite d'office, sans cet accord à partir de cet âge ; envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge ; le préavis d'un licenciement (art. 162.5) et l'indemnité de l'art. 163.2, quelle que soit l'ancienneté.
Rédigés par le salarié (5)
- Demande de dispense de préavis (nouvel emploi) — art. 162.4.1 — le salarié du particulier employeur qui retrouve un emploi pendant un préavis de licenciement cesse le travail une fois la part minimale effectuée ; les deux parties sont libérées du reste.
- Lettre de démission — le préavis de l'art. 162.6 (ou de l'art. 120) vient de l'enregistrement partagé ; envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge (art. 63.2.1).
- Information de départ volontaire à la retraite — art. 63.2.2 — dès l'âge légal d'ouverture du droit à pension, le salarié en informe l'employeur par écrit ; le préavis (art. 162.5, ou art. 120) vient de l'enregistrement partagé ; l'indemnité de départ volontaire à la retraite de l'annexe 4 (art. 163.3, 121.2 : 120 mois dans la branche, dont 60 au cours des 84 derniers) est versée par l'organisme assureur, non par le particulier employeur (annexe 4, art. 4.2).
- Demande des documents de fin de contrat — certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte (CCN art. 69), dernier bulletin.
- Réserves sur le solde de tout compte — chaque ligne contestée en regard du chiffre CCN, calculé sur le serveur depuis l'enregistrement partagé — jamais saisi ; le reçu se dénonce par lettre recommandée (C. trav. D.1234-8) dans les 6 mois qui suivent sa signature (CCN art. 69).
Rédigé par l'une ou l'autre partie (1)
- Rupture de la période d'essai — art. 44.1.3 — par écrit, à tout moment pendant l'essai, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; jamais une fois l'essai terminé, jamais un renouvellement que le texte ne prévoit pas (art. 95.1 pour un assistant maternel). Pour un salarié du particulier employeur, l'art. 131.1 est étendu sous réserve des art. L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail, qui fixent un délai de prévenance.
Au nom des deux parties (8)
- Préparation du formulaire de rupture conventionnelle — salarié du particulier employeur uniquement — une fiche de préparation du formulaire officiel (art. 161.3) : ce que les parties ont convenu, l'indemnité minimale et le calendrier compté à partir de la signature du formulaire. Ce n'est pas la convention ; elle ne se signe pas et n'est pas signable électroniquement.
- Vérification arithmétique du solde de tout compte — le montant CCN en regard du montant du reçu — les mêmes chiffres des deux côtés.
- Fiche URSSAF de fin de contrat — qui produit quel document, qui le reçoit, par quel canal (CESU / Pajemploi).
- Décharge de remise en main propre — art. 64.1 — le reçu daté d'une lettre remise en main propre au lieu d'être envoyée en recommandé, lorsque le texte l'admet (convocation, démission, retrait de l'enfant) ; la date de remise fait courir le préavis. Une lettre de licenciement n'est jamais remise en main propre (art. 161.1.1.1).
- Accord de dispense de préavis (demande du salarié) — art. 64.2 — le salarié demande, l'employeur accepte ; le contrat prend fin le dernier jour travaillé. Cosigné, signature électronique en option.
- Contrat de travail — le contrat écrit établi à partir des conditions de l'enregistrement partagé (art. 41.1 ; un contrat par enfant pour un assistant maternel, art. 90.1). Cosigné, signature électronique en option.
- Récapitulatif mensuel — les heures que les deux parties ont confirmées pour un mois et les chiffres à saisir sur le CESU ou Pajemploi. Ce n'est pas un bulletin de salaire : le bulletin est établi par le service.
- Avenant au contrat — un changement de conditions accepté par les deux parties (C. civ. art. 1193) ; un changement que l'autre partie n'a pas accepté est imprimé comme une proposition. Cosigné, signature électronique en option.
Une relation, deux comptes. Celui qui enregistre le calcul en premier invite l'autre partie par e-mail (gratuit). Les deux voient ensuite le même calendrier — entretien, notification, fin de préavis, remise des documents, fenêtre de règlement — reçoivent les mêmes rappels, et voient quand l'autre partie a ouvert l'enregistrement pour la dernière fois. Ces accusés de lecture montrent que l'enregistrement a été ouvert ; ils ne valent pas notification — la lettre recommandée, ou la remise en main propre contre décharge, reste la formalité.
Chaque date indique qui l'a déclarée, et quand. La date de début, la date de notification et chaque modification ultérieure portent la mention « déclaré par [employeur ou salarié] le [JJ/MM/AAAA] », visible des deux parties. Une date saisie aujourd'hui est datée d'aujourd'hui : rien n'est antidaté en silence, et chaque partie peut comparer la mention avec l'avis de réception de la lettre recommandée.
Règle de l'adhésion. L'adhésion AdminLanding couvre les deux parties : lorsqu'une partie est membre, l'autre partie de la relation ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut la prendre pour ses propres documents. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. La signature électronique est en option — 1,50€ par signataire, crédits communs à tous vos documents (Location et Emploi à domicile). Le calculateur, le calendrier, les rappels et l'invitation restent gratuits.
Documents vérifiés par rapport à la CCN 3239 au 29/09/2026 — articles lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6. Information uniquement, pas un conseil juridique.
Réponse en bref
Selon la CCN IDCC 3239, le préavis de licenciement d'un salarié du particulier employeur est de 1 semaine (moins de 6 mois), 1 mois (de 6 mois à moins de 2 ans) ou 2 mois (2 ans et plus) ; le préavis de démission est de 1 semaine, 2 semaines ou 1 mois aux mêmes seuils (art. 162.4.1 et 162.6), l'ancienneté étant appréciée au jour de l'envoi de la lettre (art. 162.1). Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre. L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté : ¼ de mois par année jusqu'à 10 ans, ⅓ au-delà (art. 163.1). Un assistant maternel n'est pas licencié : l'employeur retire l'enfant (art. 119.1) ; le préavis est de 8 jours calendaires, 15 jours calendaires ou 1 mois selon la durée d'accueil (art. 120) et l'indemnité de rupture est de 1/80e des salaires bruts dès 9 mois (art. 121.1). L'employeur produit le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte (CCN art. 69) depuis CESU/Pajemploi ; le salarié les reçoit.
Questions fréquentes
La procédure de licenciement du Code du travail s'applique-t-elle au particulier employeur ?
Non. L'art. 161.1.1 de la CCN 3239 prévoit que les règles de licenciement applicables au salarié du particulier employeur sont celles de la convention. L'art. 161.1.1.1 fixe sa propre procédure : convocation à un entretien préalable, entretien à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la présentation ou de la remise, puis notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception — jamais remise en main propre — du 4e au 30e jour ouvrable après l'entretien ; un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Un assistant maternel n'est pas licencié : l'employeur retire l'enfant, sans entretien (art. 119.1).
Le calculateur est-il différent pour l'employeur et le salarié ?
Non. Le sélecteur de partie ne change que la formulation (qui remet, qui reçoit). Le moteur est appelé avec les mêmes données et renvoie les mêmes chiffres — c'est vérifié par un test automatisé à chaque version.
L'outil apprécie-t-il si le motif de licenciement est suffisant ?
Non. Il applique la règle à la catégorie que vous sélectionnez (licenciement ou retrait de l'enfant, démission, rupture conventionnelle, inaptitude, décision sur l'agrément, mise à la retraite ou départ à la retraite, faute grave/lourde mentionnée). Apprécier un motif relève du conseil juridique, réservé aux avocats.
D'où viennent les minima de juin 2026 ?
Avenant n° 10 du 5 février 2026 aux annexes 5 (assistants maternels) et 6 (salariés du particulier employeur), étendu par l'arrêté du 4 mai 2026 (JO n° 0108 du 8 mai 2026), applicable à compter du 1er juin 2026.
Qui paie les documents ?
L'adhésion AdminLanding couvre les deux parties : lorsque l'employeur est membre, le salarié invité génère ses propres documents et ne paie rien. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le calculateur, le calendrier partagé, les rappels et l'invitation sont gratuits pour tous.
Le salarié peut-il l'utiliser seul ?
Oui. Un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion AdminLanding. Côté salarié, elle ouvre 14 des 19 documents : tous ceux qui ne sont pas une lettre propre à l'employeur — les lettres que rédige le salarié (démission, demande de départ anticipé pour un nouvel emploi, demande des documents de fin de contrat, réserves sur le solde de tout compte), la rupture de la période d'essai, et les documents au nom des deux parties (le contrat, un avenant, le récapitulatif mensuel, la vérification du solde, la fiche URSSAF, la fiche de préparation du formulaire de rupture conventionnelle, la décharge de remise et l'accord de dispense de préavis — ces deux derniers sont cosignés et s'ouvrent une fois que l'employeur a rejoint la relation). Il n'ouvre jamais les lettres de l'employeur (convocation, lettre de licenciement, retrait de l'enfant, dispense de préavis à l'initiative de l'employeur). Chaque document n'est proposé que pour la fin de contrat à laquelle il appartient. Le salarié invité par un employeur membre ne paie rien.
Le motif de la lettre de licenciement est-il apprécié ?
Non. La lettre porte une catégorie de motif choisie dans une liste fermée (motif personnel du particulier employeur, entrée en établissement, déménagement, situation financière, faute grave, faute lourde, inaptitude) et les faits exactement tels que l'employeur les rédige ; la convention exige une cause réelle et sérieuse ou une faute grave ou lourde (art. 161.1.1.1). Rien sur la plateforme n'apprécie le bien-fondé d'un motif, et les faits ne sont jamais conservés une fois le PDF produit.
Et en cas de grossesse ou de maternité ?
L'art. 48.1.2.1 de la CCN 3239 assortit ces périodes de la protection spécifique du droit commun. Selon l'art. L.1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat d'une salariée pendant une grossesse médicalement constatée, le congé de maternité, les congés payés pris immédiatement après et les dix semaines qui suivent, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. La lettre de licenciement ne comporte aucun paragraphe sur ce point ; la règle est énoncée ici à titre d'information, non de conseil.
Comment prend fin la période d'essai ?
Art. 44.1.3 de la CCN 3239 : pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par écrit. Pour un salarié du particulier employeur, l'art. 131.1 est étendu sous réserve des art. L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail : l'employeur respecte un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et un mois, 2 semaines après un mois et un mois après 3 mois ; le salarié, de 48 heures (24 heures en deçà de 8 jours de présence). Le document de la plateforme pour cette étape est l'écrit de rupture de la période d'essai, daté et remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée — produit seulement pendant l'essai (sa date de fin au plus tard le dernier jour de l'essai, que le délai de prévenance ne prolonge pas), jamais avec un renouvellement que le texte ne prévoit pas (art. 95.1 pour un assistant maternel ; art. L.1242-10 du Code du travail pour un CDD).
Sources
- CCN IDCC 3239 — socle spécifique salarié du particulier employeur, art. 161.1.1.1 (procédure de licenciement) — convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ; entretien à partir du 4e jour ouvrable ; notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4e au 30e jour ouvrable ; un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit (lu le 29/09/2026)
- CCN IDCC 3239 — socle spécifique salarié du particulier employeur — art. 161.1.1 (règles de licenciement de la convention) ; art. 161.1.3 (inaptitude : sans préavis, indemnité doublée si l'origine est professionnelle) ; art. 161.3 (rupture conventionnelle : formulaire règlementé) ; art. 162.1 (ancienneté appréciée au jour de l'envoi) ; art. 162.4.1 (préavis de licenciement : 1 semaine / 1 mois / 2 mois) ; art. 162.6 (préavis de démission : 1 semaine / 2 semaines / 1 mois) ; art. 161.1.2 et 161.2.2 (mise à la retraite, départ volontaire à la retraite) ; art. 162.4.2 (heures de recherche d'emploi, à partir de 40 heures par semaine) ; art. 162.5 (préavis de la retraite = celui du licenciement) ; art. 163.1 (indemnité de licenciement, dès 8 mois) ; art. 163.2 (indemnité de mise à la retraite, quelle que soit l'ancienneté) ; art. 163.3 (départ volontaire à la retraite, annexe 4) (lu le 29/09/2026)
- CCN IDCC 3239 — socle spécifique assistant maternel — art. 119.1 (retrait de l'enfant) ; art. 119.3 (agrément suspendu, modifié ou retiré : sans préavis ni indemnité de rupture) ; art. 119.5 (inaptitude : sans préavis, 2/80 si l'origine est professionnelle) ; art. 120 (préavis : 8 jours calendaires / 15 jours calendaires / 1 mois selon la durée d'accueil) ; art. 121.1 (indemnité de rupture : 1/80 des salaires bruts, dès 9 mois d'accueil appréciés au jour de l'envoi de la lettre) ; art. 119.2.2, 121.2 (départ volontaire à la retraite, annexe 4) (lu le 29/09/2026)
- CCN IDCC 3239 — socle commun — art. 63.2.1 (démission) ; art. 64.1 à 64.4 (préavis, fin du contrat) ; art. 63.2.2 (départ volontaire à la retraite, par écrit) ; art. 67 (indemnité compensatrice de congés payés acquis et non rémunérés) ; art. 140.1.2 (majoration CESU de 10 % : congés payés chaque mois) ; art. 69 (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte dénonçable dans les 6 mois qui suivent sa signature) (lu le 29/09/2026)
- Code du travail — art. L.1237-13, L.1237-14, D.1237-3-1 et R.1231-1 (rupture conventionnelle : rétractation 15 jours calendaires à compter de la signature du formulaire, instruction 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, prorogation) ; art. L.3141-28 (indemnité compensatrice de congés payés) (lu le 29/09/2026)
- Code de l'action sociale et des familles — art. L.423-2 (dispositions du Code du travail applicables aux assistants maternels — la rupture conventionnelle n'en fait pas partie) (lu le 29/09/2026)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension des avenants n° 10 du 5 février 2026 aux annexes 5 et 6 de la CCN IDCC 3239 (salaires minima) — JO n° 0108 du 8 mai 2026 — minima applicables à compter du 1er juin 2026 (lu le 29/09/2026)
Vérifié par rapport à la CCN 3239 au 29/09/2026 (articles lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6). Information uniquement — pas un conseil juridique. AdminLanding est une plateforme technologique, non un cabinet d'avocats.
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