Mettre fin à un contrat d'emploi à domicile, correctement — pour les deux parties
Garde d'enfant, aide à domicile, employé de maison ou assistant maternel : la Convention collective IDCC 3239 fixe le préavis, le calendrier, l'indemnité et les documents que chaque partie remet ou reçoit. Ce calculateur gratuit donne les mêmes chiffres que vous soyez l'employeur ou le salarié.
AdminLanding Editorial
Calculateur de fin de contrat — gratuit, pour les deux parties
Préavis, calendrier, indemnité et documents selon la Convention collective IDCC 3239 (règles vérifiées 2026). Mêmes chiffres quelle que soit la partie.
Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée (ou remise en main propre contre décharge), jamais de l'envoi. Laissez vide pour les durées seules.
Outil d'information appliquant les règles de la CCN 3239 aux catégories saisies ; il n'apprécie aucun motif ni aucune personne et ne constitue pas un conseil juridique. AdminLanding est une plateforme technologique, non un cabinet d'avocats.
Les préavis selon la CCN 3239
| Situation | < 6 mois | 6 mois – < 2 ans | ≥ 2 ans |
|---|---|---|---|
| Salarié à domicile / garde d'enfant — licenciement (art. 162.4.1) | 1 semaine | 1 mois | 2 mois |
| Salarié à domicile / garde d'enfant — démission (art. 162.6) | 1 semaine | 2 semaines | 1 mois |
| Assistant maternel (art. 120, l'une ou l'autre partie) | < 3 mois d'accueil | 3 mois – < 1 an | ≥ 1 an |
|---|---|---|---|
| Retrait d'enfant ou démission | 8 jours calendaires | 15 jours calendaires | 1 mois |
Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre contre décharge. Pas de préavis lorsque la lettre mentionne une faute grave ou lourde. En rupture conventionnelle, la date de fin est fixée par la convention elle-même (non ouverte aux assistants maternels, CASF art. L.423-2).
Ce que chaque partie reçoit à la fin
- Indemnité de licenciement (art. 163.1) : dès 8 mois d'ancienneté, ¼ de mois de salaire brut moyen par année jusqu'à 10 ans, puis ⅓ par année ; la référence est la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois. Non due lorsque la lettre mentionne une faute grave ou lourde.
- Indemnité de rupture de l'assistant maternel (art. 121.1) : dès 9 mois d'accueil, 1/80e des salaires bruts versés depuis le début, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques.
- Indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris (C. trav. L.3141-28), sur le dernier bulletin.
- Rupture conventionnelle (art. 161.3) : l'indemnité ne peut être inférieure au montant de l'art. 163.1 ; 15 jours calendaires de rétractation pour les deux parties, puis homologation sous 15 jours ouvrables (TéléRC).
Les documents — qui les produit, qui les reçoit
L'employeur les génère depuis son compte CESU ou Pajemploi ; le salarié les reçoit le dernier jour. Certificat de travail (C. trav. L.1234-19), attestation employeur France Travail (R.1234-9), reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 — dénonçable dans les 6 mois de sa signature pour les sommes qu'il mentionne), dernier bulletin de salaire. La lettre qui met fin au contrat est produite par la partie qui y met fin, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Réponse en bref
Selon la CCN IDCC 3239, le préavis de licenciement d'un salarié du particulier employeur est de 1 semaine (moins de 6 mois), 1 mois (de 6 mois à moins de 2 ans) ou 2 mois (2 ans et plus) ; le préavis de démission est de 1 semaine, 2 semaines ou 1 mois aux mêmes seuils (art. 162.4.1 et 162.6). Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre. L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté : ¼ de mois par année jusqu'à 10 ans, ⅓ au-delà (art. 163.1). Pour un assistant maternel, le préavis est de 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon la durée d'accueil (art. 120) et l'indemnité de rupture est de 1/80e des salaires bruts dès 9 mois (art. 121.1). L'employeur produit le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte depuis CESU/Pajemploi ; le salarié les reçoit.
Questions fréquentes
La procédure de licenciement du Code du travail s'applique-t-elle au particulier employeur ?
Non. L'art. 161.1.1 de la CCN 3239 prévoit que les règles de licenciement applicables au salarié du particulier employeur sont celles de la convention. L'art. 161.1.1.1 fixe sa propre procédure : convocation à un entretien préalable, entretien à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la présentation, puis notification par lettre recommandée du 4e au 30e jour ouvrable après l'entretien.
Le calculateur est-il différent pour l'employeur et le salarié ?
Non. Le sélecteur de partie ne change que la formulation (qui remet, qui reçoit). Le moteur est appelé avec les mêmes données et renvoie les mêmes chiffres — c'est vérifié par un test automatisé à chaque version.
L'outil apprécie-t-il si le motif de licenciement est suffisant ?
Non. Il applique la règle à la catégorie que vous sélectionnez (licenciement, démission, rupture conventionnelle, faute grave/lourde mentionnée). Apprécier un motif relève du conseil juridique, réservé aux avocats.
D'où viennent les minima de juin 2026 ?
Avenant n° 10 du 5 février 2026 aux annexes 5 (assistants maternels) et 6 (salariés du particulier employeur), étendu par l'arrêté du 4 mai 2026 (JO n° 0108 du 8 mai 2026), applicable à compter du 1er juin 2026.
Sources
- CCN IDCC 3239 — socle spécifique salariés du particulier employeur, art. 161.1.1.1 (procédure de licenciement) — convocation à l'entretien préalable (LRAR ou remise en main propre) ; entretien à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la présentation ; notification par LRAR du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien (vérifié le 2026-08-24)
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) du 15 mars 2021 — art. 161.1.1 (les règles de licenciement sont celles de la convention) ; art. 162.4.1 (préavis de licenciement : 1 semaine / 1 mois / 2 mois) ; art. 162.6 (préavis de démission : 1 semaine / 2 semaines / 1 mois) ; art. 163.1 (indemnité de licenciement : 1/4 puis 1/3 de mois par année, dès 8 mois, moyenne 12 ou 3 mois la plus favorable) ; art. 161.3 (rupture conventionnelle) (vérifié le 2026-08-24)
- CCN IDCC 3239 — socle spécifique assistants maternels — art. 119.1 (retrait d'enfant, LRAR ou remise en main propre) ; art. 120 (préavis : 8 jours / 15 jours / 1 mois selon la durée d'accueil) ; art. 121.1 (indemnité de rupture : 1/80e des salaires bruts, dès 9 mois d'accueil) (vérifié le 2026-08-24)
- Code du travail numérique — fiche IDCC 3239 « Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? » — salarié du particulier employeur art. 162.6 : 1 semaine / 2 semaines / 1 mois ; assistant maternel art. 120 : 15 jours / 1 mois (la fiche traite le cas < 3 mois comme période d'essai) ; point de départ = première présentation ou remise en main propre (vérifié le 2026-08-24)
- Code du travail — art. L.1234-19 (certificat de travail) ; L.1234-20 (reçu pour solde de tout compte, contestation dans les 6 mois) ; R.1234-9 (attestation employeur France Travail) ; L.3141-28 (indemnité compensatrice de congés payés) ; L.1237-13 et L.1237-14 (rupture conventionnelle : rétractation 15 jours calendaires, homologation 15 jours ouvrables) (vérifié le 2026-08-24)
- Code de l'action sociale et des familles — art. L.423-2 (assistants maternels : rupture conventionnelle exclue) (vérifié le 2026-08-24)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension des avenants n° 10 du 5 février 2026 aux annexes 5 et 6 de la CCN IDCC 3239 (salaires minima) — JO n° 0108 du 8 mai 2026 — minima applicables à compter du 1er juin 2026 (vérifié le 2026-08-24)
Vérifié par rapport à la CCN 3239 au 24/08/2026. Information uniquement — pas un conseil juridique. AdminLanding est une plateforme technologique, non un cabinet d'avocats.
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