Côté salarié • CCN IDCC 3239

Vos droits à la fin de votre contrat chez un particulier employeur

Mis à jour le 24 août 2026AdminLanding Editorial

Si vous travaillez pour un particulier en France — employé de maison, auxiliaire de vie, garde d'enfant à domicile, assistant maternel — votre contrat relève de la convention collective IDCC 3239. Lorsque l'employeur y met fin, la convention fixe les étapes, le préavis, l'indemnité et les documents. Cette page énonce chaque règle avec son article, telle qu'elle s'applique aux deux parties.

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Ce que la convention prévoit, en une minute

Une convocation par LRAR ou remise en main propre contre décharge, un entretien physique à partir du 4ᵉ jour ouvrable, une notification par LRAR — art. 161.1.1.1.
Un préavis d'1 semaine, 1 mois ou 2 mois selon l'ancienneté, à compter de la première présentation de la lettre — art. 162.4.1.
Une indemnité de licenciement à partir de 8 mois d'ancienneté — art. 163.1 — et l'indemnité compensatrice de congés payés — C. trav. L.3141-28.
Quatre documents produits depuis le compte CESU ou Pajemploi : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail, dernier bulletin.

La procédure, du côté du salarié

Selon l'art. 161.1.1 de la CCN, le particulier employeur applique les règles de licenciement propres à la convention ; la procédure du Code du travail des art. L.1232-2 et suivants ne s'applique pas. Les étapes ci-dessous sont celles de l'art. 161.1.1.1. Elles s'appliquent à tout salarié du particulier employeur, y compris la garde d'enfant à domicile.

Vous recevez une convocation

Par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre votre signature. La lettre indique l'objet de l'entretien, sa date et son lieu. L'entretien ne peut pas se tenir avant le 4ᵉ jour ouvrable décompté à partir du lendemain de la présentation ou de la remise de la lettre.

Vous vous présentez à l'entretien et êtes entendu

L'entretien se tient physiquement. L'employeur expose le ou les motifs envisagés et recueille vos explications. La convention exige que la décision, si elle suit, repose sur une cause réelle et sérieuse ou sur une faute grave ou une faute lourde.

Vous recevez la notification — le préavis commence

La décision est notifiée par LRAR, envoyée entre le 4ᵉ et le 30ᵉ jour ouvrable décompté à partir du lendemain de l'entretien. Votre préavis (art. 162.4.1) court à compter de la première présentation de cette lettre. L'ancienneté se décompte sous le même contrat. La colonne « démission » s'applique lorsque vous partez de votre propre initiative (art. 162.6). Aucun préavis en cas de faute grave ou lourde.

Préavis — salarié du particulier employeur
Ancienneté (même contrat)	Préavis de licenciement — art. 162.4.1	Préavis de démission — art. 162.6
Moins de 6 mois	1 semaine	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois	2 semaines
2 ans et plus	2 mois	1 mois

Ce que vous recevez : les indemnités

Indemnité de licenciement (art. 163.1) : à partir de 8 mois d'ancienneté, 1/4 de mois de salaire brut moyen par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 par année au-delà, sur la plus favorable de la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. Elle n'a pas la nature d'un salaire et est exonérée de cotisations dans les limites légales. Indemnité compensatrice de congés payés (C. trav. L.3141-28) : pour les congés acquis et non pris à la fin du contrat, versée avec le dernier salaire.

La rupture conventionnelle (art. 161.3)

Le contrat peut aussi prendre fin d'un commun accord entre les deux parties. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité de l'art. 163.1. La convention utilise les formulaires TéléRC ; à compter de sa signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter (C. trav. L.1237-13), puis la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer (L.1237-14).

Assistant maternel : lorsqu'un parent retire l'enfant (art. 119 à 121)

Le retrait d'enfant (art. 119.1) vous est notifié par LRAR ou remis en main propre contre votre signature et met fin au contrat. Aucun motif n'est exigé ; le retrait ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire ou illicite. Le préavis de l'art. 120 court à compter de la première présentation ou de la remise de la lettre ; il est le même pour l'une ou l'autre partie.

Préavis — assistant maternel
Durée d'accueil de l'enfant	Préavis (l'une ou l'autre partie) — art. 120
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins d'un an	15 jours calendaires
1 an et plus	1 mois

Indemnité de rupture (art. 121.1) : à partir de 9 mois d'accueil, 1/80 du total des salaires bruts versés pendant le contrat, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni lorsque le contrat prend fin par modification, suspension ou retrait de l'agrément. La rupture conventionnelle n'est pas ouverte pour un assistant maternel (CASF art. L.423-2). Depuis le 1ᵉʳ juin 2026, le salaire horaire minimum par enfant est de 4,20 € brut sans le titre AM-GE et 4,37 € avec (avenant n° 10 du 5 février 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026).

Les documents que vous recevez

L'employeur les génère depuis le compte CESU ou Pajemploi ; le dernier salaire y est déclaré au plus tard le 5 du mois suivant. Le reçu pour solde de tout compte, une fois signé, peut être contesté dans les 6 mois, pour les sommes qu'il mentionne (C. trav. L.1234-20).

Documents de fin de contrat
Document	Qui le produit	Qui le reçoit	Règle
Certificat de travail	L'employeur, depuis son compte CESU ou Pajemploi	Le salarié	C. trav. art. L.1234-19
Reçu pour solde de tout compte	L'employeur, listant les sommes versées à la fin du contrat	Le salarié, qui le signe — contestable dans les 6 mois de la signature, pour les sommes qu'il mentionne	C. trav. art. L.1234-20
Attestation employeur France Travail	L'employeur, générée depuis le compte CESU ou Pajemploi	Le salarié, pour son dossier d'allocation chômage	C. trav. art. R.1234-9
Dernier bulletin de salaire	Produit par le CESU ou Pajemploi une fois le dernier salaire déclaré — au plus tard le 5 du mois suivant	Le salarié	Règles de déclaration CESU / Pajemploi
Indemnité compensatrice de congés payés	Versée par l'employeur avec le dernier salaire	Le salarié	C. trav. art. L.3141-28

Réponse en bref

Lorsqu'un particulier employeur met fin à votre contrat, l'art. 161.1.1.1 de la CCN IDCC 3239 prévoit une convocation (LRAR ou remise en main propre contre décharge), un entretien physique à partir du 4ᵉ jour ouvrable et une notification par LRAR entre le 4ᵉ et le 30ᵉ jour ouvrable après l'entretien. Votre préavis est d'1 semaine, 1 mois ou 2 mois selon l'ancienneté (art. 162.4.1) et court à compter de la première présentation de la lettre. À partir de 8 mois d'ancienneté vous recevez l'indemnité de l'art. 163.1 (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà), plus l'indemnité compensatrice de congés payés (C. trav. L.3141-28). Vous recevez le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte (contestable dans les 6 mois), l'attestation France Travail et le dernier bulletin, tous produits depuis le compte CESU ou Pajemploi. Comme assistant maternel : retrait d'enfant par LRAR (art. 119.1), préavis de 8 jours, 15 jours ou 1 mois (art. 120), indemnité de rupture à partir de 9 mois (art. 121.1).

Au même moment, de l'autre côté

Pendant que vous recevez la convocation, vous présentez à l'entretien et effectuez le préavis, l'employeur applique les mêmes articles de l'autre côté : envoi des lettres dans les délais de l'art. 161.1.1.1, calcul de l'indemnité de l'art. 163.1 ou 121.1, déclaration du dernier salaire sur le CESU ou Pajemploi avant le 5 du mois suivant et génération des quatre documents. Les pages côté employeur énoncent ces étapes de ce point de vue.

Questions Fréquentes

Procédure, préavis, indemnités, documents, rupture conventionnelle.

Q.Quelle procédure suit le particulier employeur pour mettre fin à mon contrat ?

Celle fixée par l'art. 161.1.1.1 de la CCN IDCC 3239, et non la procédure du Code du travail (art. 161.1.1) : une convocation à un entretien préalable par LRAR ou remise en main propre contre décharge, indiquant l'objet, la date et le lieu ; l'entretien tenu physiquement à partir du 4ᵉ jour ouvrable après présentation, au cours duquel l'employeur expose le ou les motifs et vous entend ; puis la notification par LRAR entre le 4ᵉ et le 30ᵉ jour ouvrable après l'entretien. Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ou sur une faute grave ou lourde.

Q.Quelle est la durée de mon préavis lorsque l'employeur met fin au contrat ?

CCN art. 162.4.1 : 1 semaine en dessous de 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans, décomptés sous le même contrat et à compter de la première présentation de la lettre de notification. Aucun préavis en cas de faute grave ou lourde. Pour un assistant maternel, l'art. 120 fixe 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon la durée d'accueil de l'enfant.

Q.Quelle indemnité est-ce que je reçois ?

Salarié à domicile : l'indemnité de licenciement de l'art. 163.1 à partir de 8 mois d'ancienneté — 1/4 de mois de salaire brut moyen par année jusqu'à 10 ans, 1/3 par année au-delà, sur la plus favorable des moyennes 12 mois ou 3 mois ; non due en cas de faute grave ou lourde. Assistant maternel : l'indemnité de rupture de l'art. 121.1 à partir de 9 mois d'accueil — 1/80 des salaires bruts du contrat, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques. Dans les deux cas, l'indemnité compensatrice de congés payés (C. trav. L.3141-28) est versée pour les congés non pris.

Q.Quels documents est-ce que je reçois, et d'où viennent-ils ?

Le certificat de travail (C. trav. L.1234-19), le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20), l'attestation employeur France Travail (R.1234-9) et le dernier bulletin de salaire. Ils sont générés par l'employeur depuis le compte CESU ou Pajemploi. Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté dans les 6 mois de sa signature, pour les sommes qu'il mentionne.

Q.Le contrat peut-il prendre fin par rupture conventionnelle ?

Pour un salarié à domicile, oui (CCN art. 161.3) : l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité de l'art. 163.1, chaque partie dispose de 15 jours calendaires de rétractation à compter de la signature (C. trav. L.1237-13) et la DREETS de 15 jours ouvrables pour l'homologation (L.1237-14). Pour un assistant maternel, non (CASF art. L.423-2).

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1234-19, L.1234-20, R.1234-9, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 24/08/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr. Page publiée le 2026-08-24T00:00:00+00:00, dernière mise à jour le 2026-08-24T00:00:00+00:00.

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Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation de la convocation, puis notification par lettre recommandée du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2.

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