2e pilier (LPP) — Quitter la Suisse
Information générale — Prévoyance professionnelle
Qu'est-ce que le 2e pilier (LPP) ?
Le 2e pilier (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, LPP) est le système de retraite professionnel obligatoire en Suisse. Employeur et employé cotisent conjointement. Le capital accumulé est destiné à compléter les prestations AVS (1er pilier) pour maintenir le niveau de vie à la retraite.
En tant que frontalier, vous cotisez au 2e pilier comme tout salarié en Suisse. La question se pose lorsque vous quittez votre emploi suisse : que devient votre capital LPP ?
Trois scénarios possibles
A — Nouvel emploi en Suisse
Si vous commencez un nouvel emploi en Suisse, votre capital LPP est transféré à la caisse de pension du nouvel employeur. Ce transfert est appelé « prestation de libre passage ». Aucune action particulière n'est requise au-delà de communiquer les coordonnées de la nouvelle caisse.
B — Pas de nouvel emploi en Suisse (compte de libre passage)
Si vous ne reprenez pas d'emploi en Suisse, votre capital est transféré sur un compte de libre passage (ou police de libre passage) auprès d'une fondation bancaire ou d'assurance. Il est versé au plus tôt 5 ans avant l'âge de référence, soit à 60 ans (OLP, art. 16), sauf cas de paiement en espèces ci-dessous.
- Le capital continue de générer des intérêts
- Vous pouvez choisir la fondation de libre passage
- Sur un compte ou une police de libre passage, l'avoir est versé au plus tôt 5 ans avant l'âge de référence, soit à 60 ans (OLP, art. 16) ; il est exigible à 65 ans. Marié ou lié par un partenariat enregistré : le versement en capital exige l'accord écrit du conjoint (OLP, art. 16 al. 3).
- Le seuil de 58 ans ne vaut que pour une personne encore affiliée à une caisse de pension dont le règlement prévoit la retraite anticipée (OPP 2, art. 1i) — pas pour un compte de libre passage.
- Avoirs dormants : dix ans après l'âge de référence, ils passent au fonds de garantie, qui les restitue sur preuve jusqu'à ce que l'assuré ait (ou aurait eu) 100 ans (LPP, art. 41). La Centrale du 2e pilier recense les avoirs de chaque assuré (LFLP, art. 24a ss.) — interrogez-la, ainsi que vos anciens employeurs.
C — Retrait en espèces (conditions strictes)
Le retrait anticipé du capital LPP n'est possible que dans certains cas strictement définis :
- Départ définitif de Suisse vers un pays hors UE/AELE (la partie obligatoire peut être retirée)
- Pays UE/AELE : la part obligatoire LPP n'est pas versée en espèces si vous restez obligatoirement assuré à un régime vieillesse de ce pays (LFLP, art. 25f) ; la part sur-obligatoire peut l'être.
- Installation en tant qu'indépendant (activité lucrative indépendante)
- Achat de la résidence principale (propriété du logement)
Si vous restez obligatoirement assuré à un régime vieillesse d'un pays de l'UE (en France : dès que vous y exercez une activité salariée ou indépendante), la part obligatoire LPP reste sur un compte de libre passage (LFLP, art. 25f) ; sinon, elle peut être versée. Marié ou lié par un partenariat enregistré : le paiement en espèces exige l'accord écrit du conjoint (LFLP, art. 5 al. 2). Le paiement en espèces suppose de quitter définitivement la Suisse (LFLP, art. 5 al. 1 let. a) : pour un frontalier qui n'y a jamais résidé, demandez à votre caisse ou fondation de libre passage comment elle l'applique.
Partie obligatoire vs sur-obligatoire
Obligatoire (LPP minimum)
Cotisations minimales prévues par la loi. Elle reste sur un compte de libre passage tant que vous êtes obligatoirement assuré à un régime vieillesse d'un pays de l'UE (en France : dès que vous y exercez une activité salariée ou indépendante) — LFLP, art. 25f ; sinon, elle peut être versée en espèces.
Sur-obligatoire (extra-LPP)
Cotisations supplémentaires versées par l'employeur au-delà du minimum légal. Cette partie peut être versée en espèces lors d'un départ définitif de Suisse vers un pays UE ; marié ou lié par un partenariat enregistré : accord écrit du conjoint (LFLP, art. 5 al. 2).
Le certificat de prévoyance (attestation LPP) de votre caisse de pension indique la répartition entre partie obligatoire et sur-obligatoire.
Impôt sur le retrait
Lors du retrait du capital LPP (y compris la partie sur-obligatoire), un impôt à la source est prélevé par le canton où siège la caisse de pension.
- Un impôt à la source est retenu en Suisse au moment du versement.
- Rente ou capital du 2e pilier suisse d'un résident de France (salarié du secteur privé) : imposable en France seulement (convention franco-suisse, art. 20 ; BOFiP BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60 § 110-120) — à déclarer en France. Une retenue à la source suisse sur une prestation en capital (LIFD, art. 96) n'est pas imputée sur l'impôt français : elle est remboursée sur demande par l'administration fiscale du canton du siège de l'institution de prévoyance, au plus tard 3 ans après l'échéance de la prestation (BOFiP § 120).
Les règles de libre passage et de retrait dépendent de la caisse de pension, du canton et de votre situation individuelle. Contactez votre caisse de pension pour obtenir des informations spécifiques à votre cas.
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