2e pilier (LPP) — Quitter la Suisse
Information générale — Prévoyance professionnelle
Qu'est-ce que le 2e pilier (LPP) ?
Le 2e pilier (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, LPP) est le système de retraite professionnel obligatoire en Suisse. Employeur et employé cotisent conjointement. Le capital accumulé est destiné à compléter les prestations AVS (1er pilier) pour maintenir le niveau de vie à la retraite.
En tant que frontalier, vous cotisez au 2e pilier comme tout salarié en Suisse. La question se pose lorsque vous quittez votre emploi suisse : que devient votre capital LPP ?
Trois scénarios possibles
A — Nouvel emploi en Suisse
Si vous commencez un nouvel emploi en Suisse, votre capital LPP est transféré à la caisse de pension du nouvel employeur. Ce transfert est appelé « prestation de libre passage ». Aucune action particulière n'est requise au-delà de communiquer les coordonnées de la nouvelle caisse.
B — Pas de nouvel emploi en Suisse (compte de libre passage)
Si vous ne reprenez pas d'emploi en Suisse, votre capital est transféré sur un compte de libre passage (ou police de libre passage) auprès d'une fondation bancaire ou d'assurance. Le capital reste bloqué jusqu'à l'âge de la retraite.
- Le capital continue de générer des intérêts
- Vous pouvez choisir la fondation de libre passage
- Libération possible à l'âge de la retraite (ou dès 58 ans au plus tôt pour la pré-retraite, si le règlement de la caisse le prévoit)
C — Retrait en espèces (conditions strictes)
Le retrait anticipé du capital LPP n'est possible que dans certains cas strictement définis :
- Départ définitif de Suisse vers un pays hors UE/AELE (la partie obligatoire peut être retirée)
- Départ vers un pays UE/AELE : seule la partie sur-obligatoire peut être retirée en espèces. La partie obligatoire reste bloquée.
- Installation en tant qu'indépendant (activité lucrative indépendante)
- Achat de la résidence principale (propriété du logement)
Pour les frontaliers retournant en France (pays UE) : la partie obligatoire LPP ne peut PAS être retirée en espèces. Elle reste sur un compte de libre passage jusqu'à la retraite.
Partie obligatoire vs sur-obligatoire
Obligatoire (LPP minimum)
Cotisations minimales prévues par la loi. Pour les frontaliers partant en UE, cette partie reste bloquée sur un compte de libre passage.
Sur-obligatoire (extra-LPP)
Cotisations supplémentaires versées par l'employeur au-delà du minimum légal. Cette partie peut être retirée en espèces lors d'un départ vers un pays UE.
Le certificat de prévoyance (attestation LPP) de votre caisse de pension indique la répartition entre partie obligatoire et sur-obligatoire.
Impôt sur le retrait
Lors du retrait du capital LPP (y compris la partie sur-obligatoire), un impôt à la source est prélevé par le canton où siège la caisse de pension.
- Un impôt à la source est retenu en Suisse au moment du versement.
- En vertu de la convention fiscale franco-suisse, il est possible de demander le remboursement de cet impôt suisse.
- Le capital reçu doit être déclaré en France dans la déclaration de revenus.
Les règles de libre passage et de retrait dépendent de la caisse de pension, du canton et de votre situation individuelle. Contactez votre caisse de pension pour obtenir des informations spécifiques à votre cas.
AdminLanding ne fournit pas de conseil financier ou fiscal.
Mon espace frontalier
Cette page est en accès libre et ne demande aucun compte. L'espace, lui, conserve ce qui vous appartient — les jours que vous enregistrez, les seuils dont ils approchent, les dates clés de votre canton et les rappels avant chacune.
Vos données sont traitées selon des pratiques strictes de protection et hébergées dans l'Union européenne.