Reçu de paiement partiel de loyer : quand l'utiliser (et pourquoi jamais une quittance)

Mis à jour le 15 août 2026AdminLanding Editorial

Votre locataire n'a versé qu'une partie du loyer ? La loi est claire : vous devez lui délivrer un reçu pour la somme perçue — pas une quittance. La quittance atteste un paiement intégral : l'émettre à tort, c'est fabriquer une preuve contre vous pour le solde impayé.

Article 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Reçu gratuit, comme la quittance · Solde restant dû noir sur blanc

Voir ce que le reçu doit contenir

Ce que dit la loi en une phrase

« Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »Article 21, alinéa 3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

La quittance, elle, atteste que le locataire s'est acquitté de la totalité du loyer et des charges de la période. Les deux documents ne sont pas interchangeables : la quittance solde la période, le reçu constate un versement incomplet. Délivrer une quittance après un paiement partiel peut être interprété comme une renonciation au solde — le document que vous avez signé devient la preuve du locataire pour soutenir que plus rien n'est dû.

À retenir : le reçu est gratuit, comme la quittance. Aucun frais d'établissement ou d'envoi ne peut être facturé au locataire (art. 21), et toute clause contraire du bail est réputée non écrite (art. 4).

Ce que le reçu doit contenir

La loi n'impose pas de modèle : l'essentiel est de dater et de chiffrer précisément ce qui a été perçu.

Nom du bailleur et nom du locataire
Adresse du logement loué
Somme effectivement perçue (et sa date de réception)
Période concernée (le mois — ou les mois — visé)
Solde restant dû sur la période (recommandé)
Date d'émission et signature du bailleur

Mentionner le solde restant dû n'est pas une obligation légale, mais c'est la meilleure pratique : le même document prouve alors ce qui a été payé et ce qui reste exigible — utile en cas de relance, et jusqu'au bout de la prescription de 3 ans des loyers impayés (art. 7-1).

Quittance, reçu, avis d'échéance : qui prouve quoi ?

Document	Quand l'établir	Ce qu'il prouve
Quittance de loyer	Après paiement intégral du loyer ET des charges de la période	Atteste que tout est payé pour la période — c'est une preuve libératoire pour le locataire
Reçu de paiement partiel	Après un paiement partiel (art. 21 al. 3)	Atteste la somme effectivement perçue — et seulement elle ; le solde reste exigible
Avis d'échéance	Avant le paiement : simple appel de loyer	Ce n'est pas une preuve de paiement — il annonce la somme attendue

Une fois la période intégralement soldée, la quittance reprend ses droits — et vous pouvez la générer gratuitement (jusqu'à 20 quittances PDF par mois, sans pack ni carte bancaire).

Et le solde impayé ? La marche à suivre

Le reçu constate l'impayé ; il ne le recouvre pas. L'escalade classique se fait en trois temps — et vous avez 3 ans pour agir (prescription des loyers, art. 7-1).

1. Relance amiable

Un courrier (ou email) daté qui rappelle le solde restant dû et fixe un délai de paiement. Il matérialise l'impayé sans braquer un locataire de bonne foi.

2. Mise en demeure (LRAR)

Sans règlement, une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle fait courir formellement les intérêts et prépare la suite.

3. Commandement de payer

Délivré par commissaire de justice si le bail contient une clause résolutoire : c'est l'acte qui ouvre la voie à la résiliation du bail en cas de non-paiement.

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Questions fréquentes

Le locataire n'a payé qu'une partie du loyer : quittance ou reçu ?

Un reçu, jamais une quittance. L'article 21 (alinéa 3) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le dit expressément : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. » La quittance, elle, atteste un paiement intégral du loyer et des charges — elle est réservée aux périodes soldées.

Le reçu de paiement partiel est-il obligatoire ?

Oui. Dès qu'un paiement partiel est effectué, le bailleur est tenu de délivrer un reçu (art. 21, loi n° 89-462) — sans même que le locataire ait à le demander, contrairement à la quittance. Et comme la quittance, il est gratuit : aucun frais ne peut être facturé, et une clause du bail qui le prévoirait serait réputée non écrite (art. 4).

Que doit contenir un reçu de paiement partiel ?

L'essentiel : la somme effectivement perçue, la période concernée, l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement et la date d'émission. Bonne pratique fortement recommandée : indiquer aussi le solde restant dû sur la période — le reçu devient alors, en une ligne, la preuve écrite de l'impayé résiduel.

Quel risque si j'émets quand même une quittance ?

C'est le piège. La quittance atteste un paiement intégral : délivrée après un paiement partiel, elle peut être lue comme une renonciation au solde et servira de preuve… contre vous. En cas de litige sur l'impayé restant, le locataire produira votre propre quittance pour soutenir que la période est soldée. Le reçu, lui, fixe noir sur blanc ce qui a été payé — et ce qui reste dû.

Le locataire peut-il exiger ce reçu ?

Oui. Le texte met la délivrance du reçu à la charge du bailleur (« est tenu de délivrer »), et le locataire a un intérêt légitime à obtenir la preuve de ce qu'il a réellement versé. Le reçu est gratuit : aucun frais d'établissement ou d'envoi ne peut lui être réclamé (art. 21 ; clause contraire réputée non écrite, art. 4).

Et si le locataire paie le loyer mais pas les charges (ou l'inverse) ?

C'est aussi un paiement partiel. La quittance porte sur le paiement intégral du loyer ET des charges de la période : tant que l'un des deux manque, la période n'est pas soldée et c'est un reçu qu'il faut délivrer, en précisant ce qui a été réglé (ex. « loyer hors charges perçu, provision sur charges restant due »). Vous gardez ainsi la preuve du reliquat de charges — récupérable pendant 3 ans (prescription, art. 7-1).

Sources officielles

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