Comment savoir si ma commune est en zone tendue ?

Pour le préavis réduit, seule compte la première liste de l'annexe du décret n° 2013-392 — 1 434 communes en zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. La liste fiscale élargie à ~3 700 communes ne compte pas en totalité. Le simulateur gratuit d'AdminLanding vérifie votre commune exacte via son code INSEE dans la bonne liste.

Dois-je justifier le préavis réduit d'1 mois ?

Le motif doit être indiqué dans la lettre de congé elle-même. Les motifs personnels exigent le justificatif joint à la lettre ; pour la zone tendue, aucune pièce jointe n'est légalement exigée (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024). À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.

Préavis de location : 1 ou 3 mois ? Obtenez votre date exacte

Mis à jour le 18 juillet 2026AdminLanding Editorial

Vérifiez votre commune dans la liste officielle des zones tendues, appliquez les règles de l'art. 15 et obtenez le jour exact de fin de bail — gratuitement, puis générez la lettre conforme.

Utiliser le simulateur gratuit ← Retour à AdminLanding

Simulateur de préavis — gratuit

Votre durée légale de préavis et votre date de fin exacte, selon la loi n° 89-462.

Qui donne congé ?

Type de bail

Adresse du logement (vérification zone tendue)

Je sais déjà que le logement est en zone tendue

Situation particulière (art. 15)

Date de RÉCEPTION du congé par le bailleur

Le délai court à la réception de la lettre (LRAR signée), pas à son envoi.

Votre préavis légal :

3 mois

Préavis standard de 3 mois (vide, hors zone tendue, sans situation particulière).

Remise valable : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou acte de commissaire de justice. Un simple e-mail n'est pas un congé valable.

Transformez-le maintenant en lettre de congé conforme

• Mentions légales et articles cités pour votre cas exact
• Checklist des justificatifs pour un préavis d'1 mois incontestable
• Signature électronique et guidage envoi LRAR

Générer ma lettre de congé

Compte gratuit — la lettre fait partie du module Location (premier bien gratuit). Déjà un compte ? Ouvrir le formulaire de lettre

Bailleur de l'autre côté d'un congé ?

Gérez vos locations depuis votre poche avec l'app Rent — baux, quittances, congés et conformité, même compte que le web. Découvrir l'application de gestion locative

App Store Google Play

Réponse en bref

Le préavis du locataire est fixé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : 3 mois pour un bail vide, réduit à 1 mois lorsque le logement est en zone tendue (les 1 434 communes de la première liste de l'annexe du décret n° 2013-392) ou dans les situations personnelles listées — et toujours 1 mois en meublé. Le délai court à compter de la réception de la lettre par le bailleur (LRAR, remise en main propre contre récépissé, ou commissaire de justice), et le loyer reste dû jusqu'à la fin du délai. Pour bénéficier du préavis réduit, le motif doit figurer dans la lettre elle-même — avec le justificatif joint pour les motifs personnels.

Vous partez et le dépôt de garantie vous inquiète ? Voir les règles de restitution du dépôt.

Comment le préavis fonctionne vraiment

Le délai court à la réception, pas à l'envoi

Poster votre LRAR le 28 ne déclenche rien — le délai commence le jour où le bailleur la signe. La remise en main propre contre récépissé ou la signification par commissaire de justice fonctionnent aussi. Si le bailleur ne retire jamais le recommandé, la jurisprudence considère que le congé n'a pas produit effet : dans le doute, la signification par commissaire de justice est la seule date de départ garantie.

La fin se calcule de quantième à quantième

Un préavis d'1 mois reçu le 12 mars se termine le 12 avril ; un préavis de 3 mois reçu le 5 mars se termine le 5 juin. Quand le mois d'arrivée n'a pas le jour correspondant (réception le 31 mars + 1 mois), le préavis s'achève le dernier jour du mois (30 avril). Loyer et charges sont dus sur toute la période — sauf accord du bailleur ou relocation anticipée.

Le préavis réduit se revendique dans la lettre

Le préavis d'1 mois n'est pas automatique : la lettre elle-même doit mentionner le motif. Pour les motifs personnels (mutation, santé, RSA/AAH…), le justificatif doit accompagner la lettre — les tribunaux refusent les pièces produites après coup, et le préavis de 3 mois s'applique alors (Cass. 3e civ., 11 avril 2019). Pour la zone tendue, mentionner le dispositif avec l'adresse du logement suffit — aucune pièce jointe n'est légalement exigée (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024). Se tromper ici est l'erreur de préavis la plus fréquente — exactement ce qu'une lettre générée et structurée juridiquement évite.

Côté bailleur : un régime entièrement différent

Le bailleur ne peut pas rompre le bail en cours : le congé ne vaut que pour l'échéance, avec un motif légal (vente, reprise, motif légitime et sérieux) et 6 mois de préavis en vide (3 en meublé). Toutes les règles dans notre guide du congé bailleur.

Questions Fréquentes

Durée du préavis, zone tendue, point de départ, loyer pendant le préavis.

Quelle est la durée du préavis pour un locataire en France ?

Pour un bail vide, il est de 3 mois par défaut, réduit à 1 mois si le logement est situé en zone tendue ou dans les situations listées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé, violences conjugales (ordonnance de protection ou conjoint poursuivi/condamné), RSA/AAH, ou attribution d'un logement social. Pour un meublé, le préavis du locataire est toujours d'1 mois.

Quand commence le préavis ?

Le jour où le bailleur REÇOIT le congé : date de signature de la lettre recommandée (LRAR), date de la remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou date de la signification par commissaire de justice. La date d'envoi ne compte pas — et si le bailleur ne retire jamais la LRAR, le congé ne produit pas effet, d'où l'intérêt de la signification par commissaire de justice.

Qu'est-ce qu'une zone tendue et comment savoir si ma commune en fait partie ?

Pour le préavis réduit, seule compte la PREMIÈRE liste de l'annexe du décret n° 2013-392 : les 1 434 communes en zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (la plupart des grandes villes et leurs banlieues). Attention — la liste fiscale « zone tendue » élargie à ~3 700 communes en 2023 ajoute des communes touristiques où la taxe sur les logements vacants s'applique mais PAS le préavis d'1 mois ; beaucoup de sites confondent les deux. Notre simulateur gratuit vérifie votre commune exacte (via son code INSEE) dans la bonne liste — les mêmes données de référence que le simulateur officiel de service-public.fr.

Dois-je donner un motif pour partir ?

Non — le locataire peut toujours partir à tout moment sans motif, avec le préavis standard. Un motif ne sert qu'à bénéficier du préavis RÉDUIT d'1 mois en bail vide. Il doit alors figurer dans la lettre elle-même : les motifs personnels exigent le justificatif joint (produit après coup, il ne compte pas), tandis que pour la zone tendue la mention avec l'adresse du logement suffit — aucune pièce jointe n'est légalement exigée (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024). À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.

Dois-je payer le loyer pendant le préavis ?

Oui — le loyer et les charges sont dus pendant toute la durée du préavis, même si vous quittez le logement avant. Seule exception : l'accord du bailleur ou la relocation du logement à un nouveau locataire avant la fin du délai.

Comment envoyer une lettre de congé valable ?

Trois voies seulement : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou signification par commissaire de justice. E-mail, SMS ou courrier simple ne sont pas valables. La lettre doit mentionner le logement, la date de départ et — pour un préavis réduit — le motif légal avec son justificatif. AdminLanding la génère au format conforme avec signature électronique.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni commissaires de justice, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce simulateur applique les règles légales publiées aux informations que vous saisissez, à titre informatif uniquement — il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles (service-public.fr) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Coffre-fort Sécurisé — inclus avec chaque pack

Stockez vos documents générés dans un coffre-fort chiffré. Rapports d'Intelligence Administrative, analyses fiscales, formulaires CERFA, quittances, courriers — tous vos documents générés en un seul endroit sécurisé, chiffrés sur votre appareil avant l'envoi.

Chiffrement côté client

Partage sécurisé par lien

Phrase secrète + code de récupération

La date est gratuite. La lettre est béton.

Générez la lettre de congé conforme avec les bonnes mentions, justificatifs et signature électronique — parmi 23 documents locatifs. Achat unique, sans abonnement.

Commencer — premier bien gratuit →

Premier bien gratuit — puis 49€/bien (39€ par bien supplémentaire)

Hébergé UE • Art. 15 loi 89-462 • Liste officielle des zones (décret 2013-392 consolidé)