Quittance de Loyer ALUR : génération PDF automatique
AdminLanding Editorial
Quittances de loyer, baux, états des lieux et plus — tous pré-remplis depuis votre profil, conformes à la loi, prêts en quelques secondes.
Ce qui est inclus
Un achat par bien — 50 générations de documents, coffre-fort chiffré, signature électronique en option.
Quittance de Loyer
Conforme à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Loyer et charges clairement distingués. Envoi automatique chaque mois possible.
Contrat de Bail
Baux meublés et non meublés conformes à la loi ALUR. Dépôt de garantie, préavis, indice IRL, clause de solidarité — tout inclus.
État des Lieux
Rapports pièce par pièce conformes au décret n° 2016-382. Comparaison automatique entrée/sortie.
Mise en Demeure
Mises en demeure et relances pour loyers impayés. Rédaction juridique, prêtes à envoyer.
Restitution de Dépôt
Déductions détaillées le cas échéant. Conforme au délai d'1 mois (meublé) ou 2 mois (non meublé).
Attestation d'Hébergement
Pour les demandes de titre de séjour, ouvertures de comptes et autres démarches nécessitant un justificatif.
Aussi : révision de loyer (IRL), contrats de colocation, avenants au bail, actes de cautionnement, inventaires mobiliers, remise de clés, mandats de gestion, attestations de paiement.
La quittance de loyer est-elle obligatoire en France ?
Qu'est-ce qu'une Quittance de Loyer ?
Une quittance de loyer est un document officiel par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu le paiement intégral du loyer pour une période donnée. Elle est régie par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462). La quittance doit clairement distinguer le montant du loyer des charges (provisions pour charges). Elle sert de preuve de paiement et peut être utilisée comme justificatif de domicile pour des démarches administratives telles que les demandes de titre de séjour, les ouvertures de comptes bancaires ou les demandes de prestations sociales.
Obligations du Bailleur
- Fournir une quittance sans frais sur demande du locataire (article 21, loi du 6 juillet 1989).
- Aucun frais ne peut être facturé — toute clause contraire est nulle (article 4(p), loi 89-462).
- La quittance doit distinguer le loyer des charges.
- L'envoi électronique est valide depuis la loi ALUR (2014), avec l'accord préalable du locataire.
- Si le locataire n'a payé que partiellement, le bailleur délivre un reçu (paiement partiel), pas une quittance.
Mentions Obligatoires
Une quittance valide doit mentionner :
- Nom complet et adresse du bailleur
- Nom complet du locataire
- Adresse du bien loué
- Date d'émission et période de paiement
- Montant du loyer (hors charges)
- Montant des charges
- Montant total payé
Besoin d'un bail avant d'émettre votre première quittance ? Utilisez notre Bail de location ALUR (modèle PDF) — pré-rempli, téléchargement immédiat.
Questions Fréquentes
Documents locatifs, obligations légales et comment AdminLanding vous aide.
La quittance de loyer est-elle obligatoire en France ?
Que doit contenir une quittance de loyer ?
Puis-je envoyer une quittance de loyer par email ?
Quelle différence entre une quittance et une attestation de loyer ?
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Le bailleur peut-il facturer l'envoi d'une quittance ?
Bail meublé ou non meublé — lequel choisir ?
La signature électronique est-elle disponible pour les baux ?
Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les documents et informations proposés sont des modèles à usage général mis à disposition à titre indicatif uniquement — ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sont pas adaptés à votre situation spécifique. Nous recommandons vivement de consulter un professionnel du droit qualifié avant de signer ou de vous fier à un document généré via notre plateforme.
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