Attestation de loyer CAF : à quoi sert le formulaire, qui le remplit

Mis à jour le 15 août 2026AdminLanding Editorial

L'attestation de loyer est le formulaire CAF/MSA — Cerfa 10842*07 — que le bailleur remplit pour décrire le logement et le loyer. Sans elle, pas de dossier APL pour le locataire. Ce n'est pas une preuve de paiement : ça, c'est la quittance. On démêle tout ci-dessous, sources officielles à l'appui.

Formulaire gratuit sur caf.fr · Rempli par le bailleur · Exigé pour l'APL · Distinct de la quittance de loyer (art. 21, loi n° 89-462)

Attestation ou quittance ? Voir la différence

Comment ça marche : le circuit de l'attestation

Trois acteurs : le locataire qui demande l'aide, le bailleur qui atteste, la CAF qui instruit.

1. Le locataire lance sa demande d'aide

La demande d'APL se fait en ligne sur caf.fr (ou msa.fr pour le régime agricole). Le formulaire d'attestation de loyer — Cerfa 10842*07 — se télécharge depuis caf.fr ou se remplit directement dans l'espace en ligne.

2. Le bailleur remplit et signe

C'est au bailleur (ou à son mandataire, par exemple l'agence) de compléter l'attestation : identité, adresse du logement, type de location, montant du loyer et date d'entrée dans les lieux. Le locataire ne remplit que sa propre partie.

3. La CAF instruit — et peut vérifier

L'attestation rejoint le dossier du locataire. La CAF peut aussi contacter directement le bailleur pour vérifier ou actualiser les informations déclarées (loyer, occupation du logement).

Obligatoire ou pas ? L'article 21 de la loi n° 89-462 n'impose au bailleur que la quittance — pas l'attestation CAF. Mais un refus qui bloque les aides au logement du locataire a déjà été sanctionné par les tribunaux, au nom de l'exécution de bonne foi du bail. En pratique : le bailleur remplit, et vite — c'est l'APL du locataire (souvent versée directement au bailleur) qui en dépend.

Attestation, quittance, reçu, avis d'échéance : qui prouve quoi

Quatre documents que tout le monde confond — et un seul prouve un paiement intégral.

Document	Qui l'établit	Ce qu'il prouve	Quand
Attestation de loyer (Cerfa 10842*07)	Le bailleur	Décrit le logement et le montant du loyer pour le dossier d'aide au logement. Ne prouve pas un paiement.	À l'ouverture (ou au contrôle) du droit APL/ALS/ALF du locataire.
Quittance de loyer	Le bailleur	Le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée.	Chaque mois payé, gratuitement, dès que le locataire la demande (art. 21, loi n° 89-462).
Reçu	Le bailleur	Un paiement partiel : la somme effectivement perçue, rien de plus.	Quand le loyer n'est pas réglé en totalité (art. 21).
Attestation de bon paiement	Le bailleur	Que le locataire est à jour de ses loyers sur une période — un « certificat de bon payeur ».	Souvent demandée pour un futur dossier de location.
Avis d'échéance	Le bailleur	Rien : c'est une demande de paiement envoyée avant l'échéance, pas un justificatif.	Facultatif, avant la date de paiement du loyer.

À noter : les administrations attendent en général un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et les « 3 dernières quittances de loyer » demandées dans un dossier de location relèvent de la liste limitative du décret n° 2015-1437. D'où l'intérêt de quittances régulières — voir le guide quittance de loyer : règles et modèle.

Et AdminLanding dans tout ça ?

Soyons clairs : le Cerfa 10842*07 est le formulaire de la CAF — nous ne le générons pas. En revanche, tous les documents qui l'entourent, oui.

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Questions fréquentes

L'attestation de loyer CAF est-elle obligatoire ?

Aucun texte — pas même l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui ne vise que la quittance — n'oblige formellement le bailleur à remplir l'attestation de loyer. Mais sans elle, la CAF ne peut pas instruire la demande d'APL du locataire : c'est une pièce exigée du dossier d'aide au logement. Et un refus qui prive le locataire de ses aides a déjà été sanctionné par les tribunaux au titre de l'exécution de bonne foi du contrat. En pratique, le bailleur doit coopérer.

Qui remplit l'attestation de loyer : le bailleur ou le locataire ?

Le bailleur (ou son mandataire, par exemple l'agence qui gère le bien). C'est lui qui atteste des informations sur le logement : adresse, type de location, montant du loyer hors charges, date d'entrée dans les lieux. Le locataire remplit uniquement le cadre qui le concerne, puis transmet le formulaire à sa CAF — ou saisit les informations dans son espace en ligne sur caf.fr.

Quelle est la différence entre l'attestation de loyer et la quittance de loyer ?

L'attestation de loyer (Cerfa 10842*07) décrit le logement et le montant du loyer pour le dossier d'aide au logement : elle ne prouve aucun paiement. La quittance de loyer, elle, est la preuve que le locataire a intégralement payé son loyer et ses charges pour une période donnée ; l'article 21 de la loi n° 89-462 oblige le bailleur à la délivrer gratuitement dès que le locataire la demande. Deux documents, deux usages : la première ouvre un droit à l'APL, la seconde prouve un paiement.

Le bailleur peut-il refuser de remplir l'attestation de loyer ?

Refuser est risqué. Certes, l'obligation légale de l'article 21 ne porte que sur la quittance — pas sur l'attestation CAF. Mais les juges ont déjà condamné des bailleurs dont le refus bloquait les aides au logement du locataire, sur le fondement de l'exécution de bonne foi du contrat de bail. Le locataire peut d'abord signaler le blocage à sa CAF, qui peut prendre contact directement avec le bailleur, avant d'envisager une mise en demeure.

L'attestation de loyer est-elle payante ?

Non. Le formulaire Cerfa 10842*07 est gratuit : il se télécharge sur caf.fr ou se remplit en ligne, et aucun frais ne peut être facturé au locataire pour que le bailleur le complète. Même logique que la quittance de loyer, délivrée gratuitement en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Méfiez-vous des sites qui font payer ce formulaire public.

Comment envoyer l'attestation de loyer à la CAF ?

Le plus simple est la voie en ligne : le locataire renseigne (ou téléverse) l'attestation dans son espace personnel sur caf.fr, dans le cadre de sa demande d'aide au logement. À défaut, le formulaire papier complété et signé par le bailleur s'envoie à la CAF dont dépend le logement. Les allocataires du régime agricole passent par la MSA selon la même logique.

Sources officielles

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les documents et informations proposés sont des modèles et calculs à usage général mis à disposition à titre indicatif uniquement — ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Nous recommandons de consulter un professionnel du droit qualifié avant de vous fier à un document généré via notre plateforme.

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