Assistant maternel • CCN 3239

Le salaire d'une assistante maternelle

Le minimum horaire par enfant, la construction du salaire mensualisé, et ce qui relève de l'indemnité plutôt que du salaire. Chiffres en vigueur depuis le 01/06/2026, article par article.

Mis à jour le 31 octobre 2026AdminLanding Editorial

Le minimum horaire, par enfant

Une assistante maternelle est payée par enfant et par heure d'accueil. Deux planchers s'appliquent en même temps et l'employeur doit le plus élevé des deux :

Minima horaires en vigueur
Plancher	Montant	Source
Minimum conventionnel	4,20 € brut / heure / enfant	CCN 3239 annexe 5
Avec le titre professionnel AM-AP	4,37 € brut / heure / enfant	CCN 3239 annexe 5
Plancher légal (0,281 × SMIC)	3,46 € brut / heure / enfant	CASF art. D.423-9
Plancher applicable aujourd'hui	4,20 € brut / heure / enfant	En vigueur depuis le 01/06/2026

CCN 3239 annexe 5 — avenant n° 10 du 5 février 2026, art. 1 (KALIARTI000054254156) ; arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JORF du 8 mai 2026)

Du taux horaire au salaire mensualisé

La rémunération d'un accueil régulier est mensualisée sur 12 mois, de sorte que le même montant est versé chaque mois quelles que soient les semaines d'accueil (CCN art. 108.1). La formule dépend de la modalité d'accueil écrite au contrat (art. 97) :

Formules de mensualisation
Modalité d'accueil	Salaire mensualisé	Congés payés
Année complète (52 semaines)	taux horaire × heures par semaine × 52 ÷ 12	Payés lors de leur prise, à la place du salaire mensualisé (art. 102.1.2.1)
Année incomplète (moins de 47 semaines)	taux horaire × heures par semaine × semaines d'accueil ÷ 12	Une indemnité en plus, déterminée au 31 mai (art. 102.1.2.2)
Accueil occasionnel	Pas de mensualisation — payé à l'heure (art. 109.3)	1/10 de la rémunération, au terme de l'accueil (art. 102.1.2.3)

En année incomplète, les semaines sans accueil sont écrites au contrat, ou communiquées par écrit au moins 2 mois à l'avance (art. 98.1.2), et les congés payés sont exclus des semaines mensualisées (art. 97.1).

Ce qui n'est pas du salaire

Deux indemnités accompagnent la rémunération et suivent leurs propres règles. Elles ne supportent pas de cotisations, et elles sont exclues de l'assiette de l'indemnité de rupture de l'art. 121.1 — un point qui change le montant dû à la fin d'un contrat.

Indemnités
Indemnité	Plancher	Article
Entretien	3,92 € pour une journée de 9 heures (90 % du minimum garanti), soit 0,43 € de l'heure — jamais moins de 2,65 € par jour	CCN art. 114.1 · CASF art. D.423-7
Repas	Son montant et les repas fournis sont écrits au contrat	CCN art. 114.2
Déplacements avec l'enfant	Une indemnité kilométrique lorsque l'assistante maternelle utilise son véhicule avec l'accord de l'employeur ; son montant est fixé au contrat, entre le barème de l'administration et le barème fiscal	CCN art. 57

CCN 3239 art. 114.1 ; CASF art. D.423-7 · urssaf.fr — « Le Smic et le minimum garanti augmentent au 1er juin 2026 » (mis à jour le 27/05/2026)

Déclarer le mois

L'employeur déclare chaque mois sur Pajemploi, une déclaration par enfant : les jours d'activité, le salaire net du mois (heures mensualisées × taux horaire net), ainsi que les indemnités. La déclaration ouvre le 25 du mois travaillé et est due au plus tard le 5 du mois suivant. Pajemploi calcule les cotisations et établit le bulletin de salaire.

Les deux parties voient les mêmes heures et le même brut sur AdminLanding : l'assistante maternelle saisit le mois, la famille le confirme, et un écart est signalé avant la déclaration plutôt qu'après.

Le reste de la relation

La même relation, du contrat à sa fin — chaque page énonce la règle avec son article.

Questions Fréquentes

Minima, mensualisation, indemnités et congés.

Q.Quel est le salaire horaire minimum d'une assistante maternelle ?

Deux planchers s'appliquent et le plus élevé l'emporte. Le minimum conventionnel de l'annexe 5 de la CCN 3239 est de 4,20 € brut de l'heure et par enfant (4,37 € avec le titre professionnel assistant maternel–assistant familial), en vigueur depuis le 01/06/2026. Le plancher légal de l'art. D.423-9 du CASF est de 0,281 × le SMIC horaire, soit 3,46 € au SMIC de 12,31 €. Le plancher applicable aujourd'hui est donc de 4,20 € de l'heure et par enfant.

Q.Comment se calcule le salaire mensualisé ?

La rémunération est mensualisée sur 12 mois (CCN art. 108.1). Année complète — l'enfant est accueilli 52 semaines par an : taux horaire × heures par semaine × 52 ÷ 12. Année incomplète — moins de 47 semaines : taux horaire × heures par semaine × nombre de semaines d'accueil ÷ 12. L'accueil occasionnel n'est pas mensualisé : il se paie à l'heure (art. 109.3).

Q.L'indemnité d'entretien fait-elle partie du salaire ?

Non. L'indemnité d'entretien couvre ce que l'assistante maternelle fournit pour l'enfant (matériel, eau, électricité, jeux). L'art. 114.1 de la CCN la fixe à au moins 90 % du minimum garanti pour une journée de 9 heures — 3,92 € pour une telle journée, soit 0,43 € de l'heure — et jamais moins de 2,65 € par jour quelles que soient les heures. Ce n'est pas un salaire, elle ne supporte pas de cotisations, et elle est exclue de l'assiette de l'indemnité de rupture.

Q.Comment les repas sont-ils pris en charge ?

Soit les parents fournissent les repas, soit l'assistante maternelle les fournit et perçoit une indemnité de repas dont le montant, comme les repas fournis, est écrit au contrat (CCN art. 114.2). Comme l'indemnité d'entretien, c'est une indemnité et non un salaire.

Q.Comment sont payés les congés payés ?

Cela dépend de la modalité d'accueil. Année complète : les congés sont payés lors de leur prise, à la place du salaire mensualisé (art. 102.1.2.1). Année incomplète : une indemnité en plus du salaire mensualisé, déterminée au 31 mai et versée soit en une seule fois au mois de juin, soit lors de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure de leur prise, selon le contrat — la CCN proscrit toute autre modalité, donc jamais 10 % forfaitaires chaque mois (art. 102.1.2.2). Accueil occasionnel : 1/10 de la rémunération, au terme de l'accueil (art. 102.1.2.3).

Q.Faut-il un contrat par enfant ?

Oui. L'art. 90.1 de la CCN impose un contrat écrit pour chaque enfant accueilli ; le contrat d'une fratrie est juridiquement distinct. Pajemploi prend une déclaration par enfant depuis le 25 janvier 2026. Seule l'ancienneté se reporte — depuis le contrat le plus ancien encore en cours avec la même famille (art. 90.1) ; la période d'essai du nouveau contrat est plafonnée à 30 jours calendaires lorsque l'essai du contrat en cours a été concluant (art. 95.1).

Q.Combien d'heures par semaine au maximum ?

CCN art. 96.2 : la durée conventionnelle est de 45 heures par semaine ; art. 96.3 : 48 heures au plus, en moyenne sur 4 mois ; art. 96.1 : 11 heures consécutives de repos quotidien. Les heures au-delà de la durée hebdomadaire du contrat et jusqu'à 45 heures sont des heures complémentaires ; au-delà de 45 heures, ce sont des heures majorées (art. 96.4), payées avec une majoration fixée au contrat et jamais inférieure à 10 % (art. 110.1).

Q.Qui paie les documents ?

L'adhésion AdminLanding ouvre les documents et couvre les deux parties : lorsqu'une partie est membre, l'autre partie de la relation génère ses propres documents et ne paie rien. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'enregistrement de la relation, l'invitation, les heures de chaque mois, les confirmations et les rappels sont gratuits pour tous.

Q.Le salarié peut-il l'utiliser seul ?

Oui. Un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion AdminLanding. Côté salarié, elle ouvre 14 des 19 documents : tous ceux qui ne sont pas une lettre propre à l'employeur — les lettres que rédige le salarié (démission, demande de départ anticipé pour un nouvel emploi, demande des documents de fin de contrat, réserves sur le solde de tout compte), la rupture de la période d'essai, et les documents au nom des deux parties (le contrat, un avenant, le récapitulatif mensuel, la vérification du solde, la fiche URSSAF, la fiche de préparation du formulaire de rupture conventionnelle, la décharge de remise et l'accord de dispense de préavis — ces deux derniers sont cosignés et s'ouvrent une fois que l'employeur a rejoint la relation). Il n'ouvre jamais les lettres de l'employeur (convocation, lettre de licenciement, retrait de l'enfant, dispense de préavis à l'initiative de l'employeur). Chaque document n'est proposé que pour la fin de contrat à laquelle il appartient. Le salarié invité par un employeur membre ne paie rien.

Q.La plateforme conserve-t-elle ce qui est saisi sur un document ?

Non. Ce qu'une partie saisit pour un document — numéro de sécurité sociale, prénom de l'enfant, référence d'agrément, faits d'une lettre — est imprimé sur le PDF et n'est conservé nulle part. L'enregistrement partagé contient les conditions de la relation, la catégorie de sa fin, ses dates et ses chiffres, visibles à l'identique par les deux parties. Lorsqu'une fin est déclarée pour inaptitude, il contient aussi deux faits et rien d'autre à ce sujet : l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, et la date de l'avis définitif du médecin du travail — les règles de la convention en dépendent.

Q.AdminLanding déclare-t-il à l'URSSAF à ma place ?

Non. La déclaration est faite par l'employeur sur cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr. AdminLanding ne se connecte jamais à ces comptes : il conserve le mois sur lequel les deux parties s'accordent, et les rappelle avant l'échéance.

Q.S'agit-il d'un conseil juridique ?

Non. Ces pages énoncent les règles publiées de la convention collective IDCC 3239 et du Code du travail, chacune avec son article, pour que les deux parties les appliquent. Elles n'apprécient aucune situation et ne remplacent ni les sources officielles ni un professionnel qualifié.

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1221-25, L.1221-26, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14, D.1237-3-1, R.1231-1).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 29/09/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 29/09/2026.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni commissaires de justice, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette page énonce les règles publiées de la convention collective et du Code du travail, à titre informatif uniquement — elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles (code.travail.gouv.fr, Légifrance) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation ou de la remise de la convocation, puis notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien ; un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2. Un assistant maternel n'est pas licencié : l'employeur retire l'enfant par une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable (CCN art. 119.1).

Calculez les dates et les montants — gratuit

Date de fin de préavis, indemnité de fin de contrat, indemnité de congés payés et calendrier de remise des documents, calculés d'après les règles de la convention collective IDCC 3239 pour les deux parties. Aucun compte nécessaire pour le calcul.

Ouvrir le calculateur de fin de contrat

Enregistrez les dates dans votre compte — rappels pour la fin du préavis, la dernière déclaration et la remise des documents (gratuit). Documents : dans l'adhésion AdminLanding, pour les deux parties.

Documents pour les deux parties — dans l'adhésion

L'adhésion AdminLanding ouvre les 19 documents d'une relation — 5 rédigés par l'employeur, 5 par le salarié, 1 par l'une ou l'autre partie, 8 au nom des deux — établis en français avec une page d'accompagnement en anglais et déposés dans le coffre-fort des deux parties. Lorsqu'une partie est membre, l'autre ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion pour ses propres documents. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Signature électronique en option — 1,50€ par signataire, crédits communs à tous vos documents (Location et Emploi à domicile). Le calculateur, le calendrier partagé, les rappels et l'invitation restent gratuits.