Votre patrimoine français, obligation par obligation
AdminLanding Editorial
Comptes à l'étranger, impôt sur la fortune immobilière, succession, régimes matrimoniaux — les règles patrimoniales françaises sont denses. Décrivez votre situation une fois et voyez précisément quels formulaires et procédures s'appliquent, en français ou en anglais.
Réponse en bref
Les résidents fiscaux français ont plusieurs obligations déclaratives patrimoniales : chaque compte bancaire, de titres et d'assurance-vie à l'étranger se déclare sur le formulaire 3916 et les comptes crypto étrangers sur le 3916-bis (article 1649 A du CGI ; 1 500 € par compte non déclaré, 10 000 € dans un État non coopératif au titre de l'article 1736 IV). Les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier sont redevables de l'IFI, déclaré sur l'annexe 2042-IFI (articles 964 à 983 du CGI). La succession est régie par la réserve héréditaire (articles 912–913 du Code Civil) et le régime par défaut de la communauté réduite aux acquêts. Le module Patrimoine d'AdminLanding est un diagnostic fondé sur des règles qui vous indique lesquelles s'appliquent, quels formulaires déposer et quoi rassembler — c'est une information, pas un conseil financier, fiscal ou juridique. Les documents sont produits en français ; l'interface est bilingue FR/EN.
Voir aussi : la déclaration de revenus des expatriés et le coffre-fort chiffré.
Quatre modules, un diagnostic
Chacun répond à une question différente sur vos actifs et renvoie une liste claire de démarches administratives.
Diagnostic patrimonial
Répondez à quelques questions sur vos actifs (immobilier, placements, avoirs étrangers, situation familiale) et obtenez la liste des obligations administratives qui vous concernent.
Fiscalité & déclarations
Comprenez quelles obligations déclaratives découlent des revenus locatifs, revenus étrangers et plus-values — et à quels formulaires et cases officiels elles correspondent.
Succession & régimes matrimoniaux
Explications claires sur la planification successorale, la réserve héréditaire et les régimes matrimoniaux, avec les étapes et documents à rassembler.
Patrimoine transfrontalier
Déclarations de comptes bancaires, titres, assurances-vie et actifs numériques à l'étranger (formulaires 3916 / 3916-bis) et obligations successorales internationales.
Les déclarations qui piègent
Sourcé du Code Général des Impôts et du Code Civil — avec l'article derrière chaque règle.
Formulaire 3916 — comptes à l'étranger
Tout résident fiscal français doit déclarer chaque compte bancaire, de titres et d'assurance-vie détenu à l'étranger (article 1649 A du Code Général des Impôts). Le défaut de déclaration coûte 1 500 € par compte, porté à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État sans accord d'assistance administrative avec la France (article 1736 IV du CGI).
Formulaire 3916-bis — actifs numériques
Les comptes d'actifs numériques ouverts sur des plateformes étrangères se déclarent sur le formulaire 3916-bis, sur la même déclaration annuelle. L'obligation existe quel que soit le solde ; c'est le compte, et non chaque transaction, qui est déclaré.
IFI — impôt sur la fortune immobilière
L'IFI s'applique lorsque le patrimoine immobilier net taxable de votre foyer dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Il se déclare avec la déclaration de revenus sur l'annexe 2042-IFI, selon un barème progressif de 0,5 % à 1,5 % (articles 964 à 983 du CGI). Notre diagnostic signale lorsque le seuil peut être atteint — il ne calcule ni ne dépose l'impôt à votre place.
Succession & régime matrimonial
Le droit successoral français protège une part réservée aux enfants (réserve héréditaire, articles 912–913 du Code Civil), et le régime matrimonial par défaut est la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code Civil). Le module explique quelles règles s'appliquent à votre situation et quoi préparer avant de consulter un notaire.
Sources : impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, service-public.fr.
Un historique durable qui se recalcule
Votre situation patrimoniale évolue — un mariage, un achat, un héritage, un départ à l'étranger, une naissance. Le module ne conserve que vos réponses (jamais le rapport), si bien que chaque analyse enregistrée est recalculée selon les règles en vigueur à son ouverture. Un clic relance vos dernières réponses avec la question concernée surlignée, et le nouveau rapport montre ce qui change.
Questions Fréquentes
Comptes à l'étranger, IFI, succession et le module lui-même.
Que fait concrètement le module Patrimoine ?
Dois-je déclarer un compte étranger même s'il est presque vide ?
À partir de quand l'IFI me concerne-t-il ?
Mon analyse est-elle conservée ?
Combien ça coûte ?
Les documents générés sont-ils en anglais ?
Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats, un gestionnaire de patrimoine ou un expert-comptable. Le module Patrimoine fournit uniquement un guidage administratif — pas de conseil financier, fiscal, juridique ou en investissement — et ne valorise pas vos actifs ni ne dépose quoi que ce soit à votre place. Les chiffres et seuils cités reflètent les règles en vigueur à la date indiquée et peuvent évoluer ; vérifiez toujours sur impots.gouv.fr et, pour votre situation, consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat, expert-comptable).
Coffre-fort Sécurisé — inclus avec chaque pack
Stockez vos documents générés dans un coffre-fort chiffré. Rapports d'Intelligence Administrative, analyses fiscales, formulaires CERFA, quittances, courriers — tous vos documents générés en un seul endroit sécurisé, chiffrés sur votre appareil avant l'envoi.
Vos obligations patrimoniales en quelques minutes
Pack Patrimoine unique (19 €) — ou groupé avec la Location (Starter Bailleur 59 €) ou le Transfrontalier (Starter Expat 39 €). Sans abonnement, coffre-fort chiffré inclus.
Lancer mon diagnosticVos données sont traitées selon des pratiques strictes de protection et hébergées dans l'Union européenne.