Salarié du particulier employeur • CCN 3239 annexe 6

La grille de salaire du salarié du particulier employeur

Douze niveaux conventionnels, une majoration certification sur les six premiers, et les règles qui décident de ce que vaut une heure. En vigueur depuis le 01/06/2026.

Mis à jour le 31 octobre 2026AdminLanding Editorial

Les 12 niveaux, brut de l'heure

L'annexe 6 de la CCN 3239 fixe un minimum par niveau. Le niveau suit l'emploi réellement occupé et il est écrit au contrat. Les salariés certifiés relèvent de la colonne de droite : +4 % sur les niveaux I à IV, +5 % sur les niveaux V et VI.

Minima conventionnels par niveau
Niveau	Minimum (brut / heure)	Avec certification de branche
I	12,61 €	13,11 €
II	12,74 €	13,25 €
III	12,89 €	13,41 €
IV	13,08 €	13,60 €
V	13,28 €	13,94 €
VI	13,80 €	14,49 €
VII	14,11 €	—
VIII	14,52 €	—
IX	15,29 €	—
X	16,12 €	—
XI	17,06 €	—
XII	18,07 €	—

Sur la même période, le SMIC est de 12,31 € brut de l'heure : le minimum conventionnel d'un niveau ne conduit jamais à une rémunération inférieure.

CCN 3239 annexe 6 — avenant n° 10 du 5 février 2026, art. 1 (KALIARTI000054254163) ; arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JORF du 8 mai 2026) · urssaf.fr — « Le Smic et le minimum garanti augmentent au 1er juin 2026 » (mis à jour le 27/05/2026)

Ce qui compte comme temps de travail

Temps de travail
Règle	Contenu	Article
Durée hebdomadaire	La durée conventionnelle est de 40 heures ; les parties peuvent convenir d'une durée inférieure, ou supérieure dans la limite de l'art. 134	CCN art. 133.1
Heures supplémentaires	Heures au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine : +25 % au-delà de la 40e heure et jusqu'à la 48e incluse, +50 % au-delà de la 48e et jusqu'à la 50e incluse — payées, ou récupérées en repos majoré dans les mêmes proportions	CCN art. 136, 147
Durée maximale	Durée régulière : une moyenne de 48 heures de travail effectif par semaine sur 12 semaines consécutives, sans dépasser 50 heures au cours de la même semaine ; durée irrégulière : 48 heures par semaine au plus. Une durée contractuelle de plus de 48 heures par semaine est refusée par AdminLanding.	CCN art. 134
Présence responsable	1 heure compte pour 2/3 d'heure de travail effectif	CCN art. 137.1
Présence de nuit	Une indemnité forfaitaire d'au moins 1/4 de la rémunération équivalente	CCN art. 137.2, 149

Congés payés et les 10 % du CESU

Un salarié du particulier employeur acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai (CCN art. 48.1.1). Les congés sont en principe payés lors de leur prise ; seuls les salariés déclarés au CESU peuvent voir leur salaire horaire net majoré de 10 % au titre des congés, alors payés avec le salaire mensuel (art. 140.1.2).

Le reste de la relation

La même relation, du contrat à sa fin — chaque page énonce la règle avec son article.

Questions Fréquentes

Niveaux, certification, temps de travail et présence de nuit.

Q.Quel est le salaire horaire minimum d'un salarié du particulier employeur ?

Cela dépend du niveau de l'emploi dans la grille de l'annexe 6 de la CCN 3239. Depuis le 01/06/2026, la grille va de 12,61 € brut de l'heure au niveau I à 18,07 € au niveau XII. Le minimum conventionnel n'est jamais inférieur au SMIC, qui est de 12,31 € brut de l'heure sur la même période.

Q.Comment le niveau d'un emploi est-il déterminé ?

Le niveau suit l'emploi réellement occupé — ses activités, son autonomie et la responsabilité qu'il emporte — et il est écrit au contrat. Une garde d'enfants à domicile, un employé de ménage et un auxiliaire de vie ne sont pas au même échelon, et un emploi qui évolue appelle un avenant au contrat plutôt qu'un changement silencieux de rémunération.

Q.Qu'apporte la certification de branche ?

Une certification de branche relève le minimum des premiers niveaux : +4 % sur les niveaux I à IV et +5 % sur les niveaux V et VI. Au niveau I, cela fait 13,11 € au lieu de 12,61 € ; au niveau VI, 14,49 € au lieu de 13,80 €.

Q.Combien d'heures par semaine, et comment sont payées les heures supplémentaires ?

L'art. 133.1 de la CCN fixe la durée hebdomadaire conventionnelle à 40 heures ; les parties peuvent prévoir une durée inférieure, ou supérieure dans la limite de l'art. 134. Les heures au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine sont des heures supplémentaires (art. 136) : +25 % du salaire horaire brut contractuel au-delà de la 40e heure et jusqu'à la 48e incluse, +50 % au-delà de la 48e et jusqu'à la 50e incluse, payées ou récupérées en repos majoré (art. 147). Art. 134 : en durée régulière, une moyenne de 48 heures de travail effectif par semaine sur 12 semaines consécutives, sans dépasser 50 heures au cours de la même semaine ; en durée irrégulière, 48 heures par semaine au plus.

Q.Comment se compte une présence responsable ?

Une heure de présence responsable de jour — le salarié peut utiliser son temps pour lui tout en restant vigilant pour intervenir — compte pour deux tiers d'une heure de travail effectif (CCN art. 137.1). Elle ne concerne que les emplois des domaines « Adulte » et « Enfant » de l'annexe 7, s'écrit au contrat et est exclue en garde partagée.

Q.Et une présence de nuit ?

Une présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire d'au moins un quart de la rémunération équivalente (CCN art. 137.2 et 149). Elle est écrite au contrat avec les heures qu'elle couvre.

Q.La grille s'applique-t-elle à une assistante maternelle ?

Non. Une assistante maternelle relève de l'annexe 5 de la même convention, qui fixe un minimum horaire par enfant plutôt qu'une grille de niveaux, avec le plancher légal de l'art. D.423-9 du CASF.

Q.Qui paie les documents ?

L'adhésion AdminLanding ouvre les documents et couvre les deux parties : lorsqu'une partie est membre, l'autre partie de la relation génère ses propres documents et ne paie rien. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'enregistrement de la relation, l'invitation, les heures de chaque mois, les confirmations et les rappels sont gratuits pour tous.

Q.Le salarié peut-il l'utiliser seul ?

Oui. Un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion AdminLanding. Côté salarié, elle ouvre 14 des 19 documents : tous ceux qui ne sont pas une lettre propre à l'employeur — les lettres que rédige le salarié (démission, demande de départ anticipé pour un nouvel emploi, demande des documents de fin de contrat, réserves sur le solde de tout compte), la rupture de la période d'essai, et les documents au nom des deux parties (le contrat, un avenant, le récapitulatif mensuel, la vérification du solde, la fiche URSSAF, la fiche de préparation du formulaire de rupture conventionnelle, la décharge de remise et l'accord de dispense de préavis — ces deux derniers sont cosignés et s'ouvrent une fois que l'employeur a rejoint la relation). Il n'ouvre jamais les lettres de l'employeur (convocation, lettre de licenciement, retrait de l'enfant, dispense de préavis à l'initiative de l'employeur). Chaque document n'est proposé que pour la fin de contrat à laquelle il appartient. Le salarié invité par un employeur membre ne paie rien.

Q.La plateforme conserve-t-elle ce qui est saisi sur un document ?

Non. Ce qu'une partie saisit pour un document — numéro de sécurité sociale, prénom de l'enfant, référence d'agrément, faits d'une lettre — est imprimé sur le PDF et n'est conservé nulle part. L'enregistrement partagé contient les conditions de la relation, la catégorie de sa fin, ses dates et ses chiffres, visibles à l'identique par les deux parties. Lorsqu'une fin est déclarée pour inaptitude, il contient aussi deux faits et rien d'autre à ce sujet : l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, et la date de l'avis définitif du médecin du travail — les règles de la convention en dépendent.

Q.AdminLanding déclare-t-il à l'URSSAF à ma place ?

Non. La déclaration est faite par l'employeur sur cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr. AdminLanding ne se connecte jamais à ces comptes : il conserve le mois sur lequel les deux parties s'accordent, et les rappelle avant l'échéance.

Q.S'agit-il d'un conseil juridique ?

Non. Ces pages énoncent les règles publiées de la convention collective IDCC 3239 et du Code du travail, chacune avec son article, pour que les deux parties les appliquent. Elles n'apprécient aucune situation et ne remplacent ni les sources officielles ni un professionnel qualifié.

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1221-25, L.1221-26, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14, D.1237-3-1, R.1231-1).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 29/09/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 29/09/2026.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni commissaires de justice, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette page énonce les règles publiées de la convention collective et du Code du travail, à titre informatif uniquement — elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles (code.travail.gouv.fr, Légifrance) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation ou de la remise de la convocation, puis notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien ; un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2. Un assistant maternel n'est pas licencié : l'employeur retire l'enfant par une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable (CCN art. 119.1).

Calculez les dates et les montants — gratuit

Date de fin de préavis, indemnité de fin de contrat, indemnité de congés payés et calendrier de remise des documents, calculés d'après les règles de la convention collective IDCC 3239 pour les deux parties. Aucun compte nécessaire pour le calcul.

Ouvrir le calculateur de fin de contrat

Enregistrez les dates dans votre compte — rappels pour la fin du préavis, la dernière déclaration et la remise des documents (gratuit). Documents : dans l'adhésion AdminLanding, pour les deux parties.

Documents pour les deux parties — dans l'adhésion

L'adhésion AdminLanding ouvre les 19 documents d'une relation — 5 rédigés par l'employeur, 5 par le salarié, 1 par l'une ou l'autre partie, 8 au nom des deux — établis en français avec une page d'accompagnement en anglais et déposés dans le coffre-fort des deux parties. Lorsqu'une partie est membre, l'autre ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion pour ses propres documents. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Signature électronique en option — 1,50€ par signataire, crédits communs à tous vos documents (Location et Emploi à domicile). Le calculateur, le calendrier partagé, les rappels et l'invitation restent gratuits.