Salarié du particulier employeur • CCN 3239 annexe 6

La grille de salaire du salarié du particulier employeur

Douze niveaux conventionnels, une majoration certification sur les six premiers, et les règles qui décident de ce que vaut une heure. En vigueur depuis le 01/06/2026.

Mis à jour le 20 septembre 2026AdminLanding Editorial

Les 12 niveaux, brut de l'heure

L'annexe 6 de la CCN 3239 fixe un minimum par niveau. Le niveau suit l'emploi réellement occupé et il est écrit au contrat. Les salariés certifiés relèvent de la colonne de droite : +4 % sur les niveaux I à IV, +5 % sur les niveaux V et VI.

Minima conventionnels par niveau
Niveau	Minimum (brut / heure)	Avec certification de branche
I	12,61 €	13,11 €
II	12,74 €	13,25 €
III	12,89 €	13,41 €
IV	13,08 €	13,60 €
V	13,28 €	13,94 €
VI	13,80 €	14,49 €
VII	14,11 €	—
VIII	14,52 €	—
IX	15,29 €	—
X	16,12 €	—
XI	17,06 €	—
XII	18,07 €	—

Sur la même période, le SMIC est de 12,31 € brut de l'heure : le minimum conventionnel d'un niveau ne conduit jamais à une rémunération inférieure.

CCN 3239 annexe 6 — avenant n° 10 du 5 février 2026, art. 1 (KALIARTI000054254163) ; arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JORF du 8 mai 2026) · urssaf.fr — « Le Smic et le minimum garanti augmentent au 1er juin 2026 » (mis à jour le 27/05/2026)

Ce qui compte comme temps de travail

Temps de travail
Règle	Contenu	Article
Durée hebdomadaire	40 heures par semaine	CCN art. 133.1
Heures supplémentaires	+25 % au-delà de 40 heures, puis +50 %	CCN art. 136, 147
Plafond hebdomadaire	Jamais plus de 50 heures sur une semaine	CCN art. 134
Présence responsable	1 heure compte pour 2/3 d'heure de travail effectif	CCN art. 137.1
Présence de nuit	Une indemnité forfaitaire d'au moins 1/4 de la rémunération équivalente	CCN art. 137.2, 149

Congés payés et les 10 % du CESU

Un salarié du particulier employeur acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai (CCN art. 48.1.1). Les 10 % ajoutés chaque mois ne concernent que les salariés déclarés au CESU (art. 140.1.2) — pour les autres, les congés se prennent et se paient comme des congés.

Le reste de la relation

La même relation, du contrat à sa fin — chaque page énonce la règle avec son article.

Questions Fréquentes

Niveaux, certification, temps de travail et présence de nuit.

Q.Quel est le salaire horaire minimum d'un salarié du particulier employeur ?

Cela dépend du niveau de l'emploi dans la grille de l'annexe 6 de la CCN 3239. Depuis le 01/06/2026, la grille va de 12,61 € brut de l'heure au niveau I à 18,07 € au niveau XII. Le minimum conventionnel n'est jamais inférieur au SMIC, qui est de 12,31 € brut de l'heure sur la même période.

Q.Comment le niveau d'un emploi est-il déterminé ?

Le niveau suit l'emploi réellement occupé — ses activités, son autonomie et la responsabilité qu'il emporte — et il est écrit au contrat. Une garde d'enfants à domicile, un employé de ménage et un auxiliaire de vie ne sont pas au même échelon, et un emploi qui évolue appelle un avenant au contrat plutôt qu'un changement silencieux de rémunération.

Q.Qu'apporte la certification de branche ?

Une certification de branche relève le minimum des premiers niveaux : +4 % sur les niveaux I à IV et +5 % sur les niveaux V et VI. Au niveau I, cela fait 13,11 € au lieu de 12,61 € ; au niveau VI, 14,49 € au lieu de 13,80 €.

Q.Combien d'heures par semaine, et comment sont payées les heures supplémentaires ?

L'art. 133.1 de la CCN fixe la semaine de travail à 40 heures. Au-delà de 40 heures, les heures supplémentaires sont majorées de 25 %, puis de 50 % (art. 136 et 147), et une semaine ne dépasse jamais 50 heures (art. 134).

Q.Comment se compte une présence responsable ?

Une heure de présence responsable — le salarié peut utiliser son temps pour lui tout en restant en mesure d'intervenir — compte pour deux tiers d'une heure de travail effectif (CCN art. 137.1).

Q.Et une présence de nuit ?

Une présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire d'au moins un quart de la rémunération équivalente (CCN art. 137.2 et 149). Elle est écrite au contrat avec les heures qu'elle couvre.

Q.La grille s'applique-t-elle à une assistante maternelle ?

Non. Une assistante maternelle relève de l'annexe 5 de la même convention, qui fixe un minimum horaire par enfant plutôt qu'une grille de niveaux, avec le plancher légal de l'art. D.423-9 du CASF.

Q.Qui paie les documents ?

Le Pack Emploi à domicile de l'employeur (29€) couvre les deux parties : le salarié invité génère ses propres documents depuis le même pack et ne paie rien. L'enregistrement de la relation, l'invitation, les heures de chaque mois, les confirmations et les rappels sont gratuits pour tous.

Q.Le salarié peut-il l'utiliser seul ?

Oui, dans un cas : le salarié qui met fin lui-même à la relation. Le Pack Salarié (9€) ouvre alors les documents côté salarié — démission, demande de dispense de préavis, demande des documents de fin de contrat, réserves sur le solde de tout compte, rupture de la période d'essai. Tout le reste relève de l'employeur, et il n'est jamais demandé au salarié de le payer.

Q.La plateforme conserve-t-elle ce qui est saisi sur un document ?

Non. Ce qu'une partie saisit pour un document — numéro de sécurité sociale, prénom de l'enfant, référence d'agrément, faits d'une lettre — est imprimé sur le PDF et n'est conservé nulle part. L'enregistrement partagé contient les conditions de la relation, ses dates et ses chiffres, visibles à l'identique par les deux parties, et rien d'autre.

Q.AdminLanding déclare-t-il à l'URSSAF à ma place ?

Non. La déclaration est faite par l'employeur sur cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr. AdminLanding ne se connecte jamais à ces comptes : il conserve le mois sur lequel les deux parties s'accordent, et les rappelle avant l'échéance.

Q.S'agit-il d'un conseil juridique ?

Non. Ces pages énoncent les règles publiées de la convention collective IDCC 3239 et du Code du travail, chacune avec son article, pour que les deux parties les appliquent. Elles n'apprécient aucune situation et ne remplacent ni les sources officielles ni un professionnel qualifié.

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1234-19, L.1234-20, R.1234-9, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 26/08/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 162.4.1, 162.6, 163.1, 63.2.1, 119.1, 120, 121.1, 44-1-3, 64-2, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 27/08/2026.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni commissaires de justice, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette page énonce les règles publiées de la convention collective et du Code du travail, à titre informatif uniquement — elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles (code.travail.gouv.fr, Légifrance) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation de la convocation, puis notification par lettre recommandée du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2.

Calculez les dates et les montants — gratuit

Date de fin de préavis, indemnité de fin de contrat, indemnité de congés payés et calendrier de remise des documents, calculés d'après les règles de la convention collective IDCC 3239 pour les deux parties. Aucun compte nécessaire pour le calcul.

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Enregistrez les dates dans votre compte — rappels pour la fin du préavis, la remise des documents et la fenêtre de règlement (gratuit). Documents : pack 29€ pour cette relation, les deux parties (9€ pour un salarié seul).

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Le Pack Emploi à domicile couvre une relation et ses 13 documents — 3 rédigés par l'employeur, 4 par le salarié, 1 par l'une ou l'autre partie, 5 au nom des deux — établis en français avec une page d'accompagnement en anglais et déposés dans le coffre-fort des deux parties. Le pack de l'employeur couvre le salarié invité, qui ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme prend le Pack Salarié à 9€ pour ses propres documents.

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