Congés payés • CCN 3239

Les congés payés dans l'emploi à domicile

2,5 jours ouvrables acquis par mois travaillé, une année qui court du 1er juin au 31 mai, et un mode de paiement qui suit le contrat plutôt que l'habitude.

Mis à jour le 20 septembre 2026AdminLanding Editorial

Acquérir les jours

Un mois travaillé ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés, dans la limite de 30 jours sur une période de référence complète (CCN art. 48.1.1). L'année ne suit pas le calendrier civil : elle court du 1er juin au 31 mai.

La période de référence en cours
Début	Fin	Acquis par mois travaillé
01/06/2026	31/05/2027	2,5 jours ouvrables

Trois modes de paiement

Le mode de paiement des congés n'est pas affaire d'habitude : la convention attache une règle à chaque situation, et écarte les autres.

Paiement des congés payés
Situation	Mode de paiement	Article
Assistante maternelle — année complète	Payés lors de leur prise, à la place du salaire mensualisé	CCN art. 102.1.2.1
Assistante maternelle — année incomplète	Une indemnité en plus du salaire mensualisé, déterminée au 31 mai, en une fois ou par douzièmes	CCN art. 102.1.2.2
Assistante maternelle — accueil occasionnel	1/10 de la rémunération, au terme de l'accueil	CCN art. 102.1.2.3
Salarié du particulier employeur déclaré au CESU	10 % ajoutés sur chaque déclaration	CCN art. 140.1.2
Congés non pris, à la fin du contrat	Indemnité compensatrice de congés payés sur le dernier salaire	C. trav. L.3141-28

Les compter sans en discuter

Un compteur de congés ne vaut que par les mois qui le nourrissent. Sur AdminLanding, les jours sont dérivés des mois que les deux parties ont saisis et confirmés, de sorte que le décompte au 31 mai n'oppose pas la mémoire de l'un à celle de l'autre — et le rappel avant l'échéance part aux deux. Saisir les mois, les confirmer et les rappels sont gratuits pour tous.

Le reste de la relation

La même relation, du contrat à sa fin — chaque page énonce la règle avec son article.

Questions Fréquentes

L'acquisition, la période de référence et les trois modes de paiement.

Q.Combien de congés payés un salarié à domicile acquiert-il ?

2,5 jours ouvrables par mois travaillé, dans la limite de 30 jours ouvrables sur une période de référence complète (CCN art. 48.1.1). La période de référence va du 1er juin au 31 mai — celle en cours a commencé le 01/06/2026 et se termine le 31/05/2027.

Q.Pourquoi du 1er juin au 31 mai ?

C'est la période de référence de la convention. C'est aussi la date à laquelle les minima conventionnels sont revalorisés, ce qui fait du 1er juin le bon moment pour relire un contrat : le compteur de congés repart et le plancher horaire a pu bouger.

Q.Les 10 % mensuels sont-ils légaux ?

Dans un seul cas : les salariés déclarés au CESU, où les congés payés sont ajoutés à hauteur de 10 % sur chaque déclaration (CCN art. 140.1.2). Pour les autres, les congés se prennent et se paient comme des congés — et pour une assistante maternelle, la convention exclut expressément tout autre mode que celui attaché à la modalité d'accueil.

Q.Comment sont payés les congés d'une assistante maternelle ?

Cela suit la modalité d'accueil écrite au contrat. Année complète : les congés sont payés lors de leur prise, à la place du salaire mensualisé (art. 102.1.2.1). Année incomplète : une indemnité en plus du salaire mensualisé, déterminée au 31 mai et versée en une fois ou par douzièmes (art. 102.1.2.2). Accueil occasionnel : 1/10 de la rémunération au terme de l'accueil (art. 102.1.2.3).

Q.Que deviennent les congés non pris ?

À la fin du contrat, ils sont payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés (C. trav. L.3141-28). C'est l'une des sommes qui figurent sur le dernier salaire et sur le reçu pour solde de tout compte, à côté de l'indemnité de fin de contrat lorsqu'elle est due.

Q.Qui fixe les dates ?

Elles se conviennent entre les parties, et en année incomplète les semaines sans accueil sont écrites au contrat ou communiquées par écrit au moins 2 mois à l'avance (CCN art. 98.1.2). Une famille qui emploie plusieurs personnes à domicile a tout intérêt à les arrêter tôt dans l'année.

Q.Qui paie les documents ?

Le Pack Emploi à domicile de l'employeur (29€) couvre les deux parties : le salarié invité génère ses propres documents depuis le même pack et ne paie rien. L'enregistrement de la relation, l'invitation, les heures de chaque mois, les confirmations et les rappels sont gratuits pour tous.

Q.Le salarié peut-il l'utiliser seul ?

Oui, dans un cas : le salarié qui met fin lui-même à la relation. Le Pack Salarié (9€) ouvre alors les documents côté salarié — démission, demande de dispense de préavis, demande des documents de fin de contrat, réserves sur le solde de tout compte, rupture de la période d'essai. Tout le reste relève de l'employeur, et il n'est jamais demandé au salarié de le payer.

Q.La plateforme conserve-t-elle ce qui est saisi sur un document ?

Non. Ce qu'une partie saisit pour un document — numéro de sécurité sociale, prénom de l'enfant, référence d'agrément, faits d'une lettre — est imprimé sur le PDF et n'est conservé nulle part. L'enregistrement partagé contient les conditions de la relation, ses dates et ses chiffres, visibles à l'identique par les deux parties, et rien d'autre.

Q.AdminLanding déclare-t-il à l'URSSAF à ma place ?

Non. La déclaration est faite par l'employeur sur cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr. AdminLanding ne se connecte jamais à ces comptes : il conserve le mois sur lequel les deux parties s'accordent, et les rappelle avant l'échéance.

Q.S'agit-il d'un conseil juridique ?

Non. Ces pages énoncent les règles publiées de la convention collective IDCC 3239 et du Code du travail, chacune avec son article, pour que les deux parties les appliquent. Elles n'apprécient aucune situation et ne remplacent ni les sources officielles ni un professionnel qualifié.

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1234-19, L.1234-20, R.1234-9, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 26/08/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 162.4.1, 162.6, 163.1, 63.2.1, 119.1, 120, 121.1, 44-1-3, 64-2, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 27/08/2026.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni commissaires de justice, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette page énonce les règles publiées de la convention collective et du Code du travail, à titre informatif uniquement — elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles (code.travail.gouv.fr, Légifrance) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation de la convocation, puis notification par lettre recommandée du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2.

Calculez les dates et les montants — gratuit

Date de fin de préavis, indemnité de fin de contrat, indemnité de congés payés et calendrier de remise des documents, calculés d'après les règles de la convention collective IDCC 3239 pour les deux parties. Aucun compte nécessaire pour le calcul.

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Enregistrez les dates dans votre compte — rappels pour la fin du préavis, la remise des documents et la fenêtre de règlement (gratuit). Documents : pack 29€ pour cette relation, les deux parties (9€ pour un salarié seul).

Documents pour les deux parties — 29€ par fin de contrat

Le Pack Emploi à domicile couvre une relation et ses 13 documents — 3 rédigés par l'employeur, 4 par le salarié, 1 par l'une ou l'autre partie, 5 au nom des deux — établis en français avec une page d'accompagnement en anglais et déposés dans le coffre-fort des deux parties. Le pack de l'employeur couvre le salarié invité, qui ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme prend le Pack Salarié à 9€ pour ses propres documents.

Signature électronique en option — 1,50€ par signataire, crédits communs à tous vos documents (Location et Emploi à domicile). Le calculateur, le calendrier partagé, les rappels et l'invitation restent gratuits.