Congés payés • CCN 3239

Les congés payés dans l'emploi à domicile

2,5 jours ouvrables acquis par mois travaillé, une année qui court du 1er juin au 31 mai, et un mode de paiement qui suit le contrat plutôt que l'habitude.

Mis à jour le 31 octobre 2026AdminLanding Editorial

Acquérir les jours

Un mois travaillé ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés, dans la limite de 30 jours sur une période de référence complète (CCN art. 48.1.1). L'année ne suit pas le calendrier civil : elle court du 1er juin au 31 mai.

La période de référence en cours
Début	Fin	Acquis par mois travaillé
01/06/2026	31/05/2027	2,5 jours ouvrables

Trois modes de paiement

Le mode de paiement des congés n'est pas affaire d'habitude : la convention attache une règle à chaque situation, et écarte les autres.

Paiement des congés payés
Situation	Mode de paiement	Article
Assistante maternelle — année complète	Payés lors de leur prise, à la place du salaire mensualisé	CCN art. 102.1.2.1
Assistante maternelle — année incomplète	Une indemnité en plus du salaire mensualisé, déterminée au 31 mai, versée en une seule fois en juin, lors de la prise principale ou au fur et à mesure de la prise des congés — toute autre modalité est proscrite	CCN art. 102.1.2.2
Assistante maternelle — accueil occasionnel	1/10 de la rémunération, au terme de l'accueil	CCN art. 102.1.2.3
Salarié du particulier employeur déclaré au CESU	Le salaire horaire net peut être majoré de 10 % ; les congés sont alors payés avec le salaire mensuel	CCN art. 140.1.2
Congés non pris, à la fin du contrat	Indemnité compensatrice de congés payés sur le dernier salaire, pour les congés non encore rémunérés — aucune pour un salaire CESU majoré de 10 %, dont les congés ont été payés chaque mois	CCN art. 67, 140.1.2 · C. trav. L.3141-28

Les compter sans en discuter

Un compteur de congés ne vaut que par les mois qui le nourrissent. Sur AdminLanding, les jours sont dérivés des mois que les deux parties ont saisis et confirmés, de sorte que le décompte au 31 mai n'oppose pas la mémoire de l'un à celle de l'autre — et le rappel avant l'échéance part aux deux. Saisir les mois, les confirmer et les rappels sont gratuits pour tous.

Le reste de la relation

La même relation, du contrat à sa fin — chaque page énonce la règle avec son article.

Questions Fréquentes

L'acquisition, la période de référence et les trois modes de paiement.

Q.Combien de congés payés un salarié à domicile acquiert-il ?

2,5 jours ouvrables par mois travaillé, dans la limite de 30 jours ouvrables sur une période de référence complète (CCN art. 48.1.1). La période de référence va du 1er juin au 31 mai — celle en cours a commencé le 01/06/2026 et se termine le 31/05/2027.

Q.Pourquoi du 1er juin au 31 mai ?

L'art. 48.1.1.1 de la CCN fixe la période de référence du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (depuis l'embauche la première année, jusqu'à la fin du contrat la dernière). Au 1er juin, le compteur de congés repart. Les minima salariaux en vigueur (avenant n° 10) s'appliquent depuis le 1er juin 2026.

Q.Les 10 % mensuels sont-ils légaux ?

Dans un seul cas : pour les salariés déclarés au CESU, le salaire horaire net peut être majoré de 10 % au titre des congés payés, qui sont alors rémunérés avec le salaire mensuel et non lors de leur prise (CCN art. 140.1.2). En principe, les congés sont payés lorsqu'ils sont pris — et pour une assistante maternelle en année incomplète, la convention proscrit toute autre modalité que celles de l'art. 102.1.2.2.

Q.Comment sont payés les congés d'une assistante maternelle ?

Cela suit la modalité d'accueil écrite au contrat. Année complète : les congés sont payés lors de leur prise, à la place du salaire mensualisé (art. 102.1.2.1). Année incomplète : une indemnité en plus du salaire mensualisé, déterminée au 31 mai et versée soit en une seule fois au mois de juin, soit lors de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure de leur prise, selon le contrat (art. 102.1.2.2). Accueil occasionnel : 1/10 de la rémunération au terme de l'accueil (art. 102.1.2.3).

Q.Que deviennent les congés non pris ?

À la fin du contrat, les congés acquis et non encore rémunérés sont payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés (CCN art. 67 ; C. trav. L.3141-28). Le salarié déclaré au CESU dont le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés a reçu le paiement de ses congés avec chaque salaire mensuel (art. 140.1.2) : il n'y a alors pas d'indemnité à ce titre à la fin. C'est l'une des sommes qui figurent sur le dernier salaire et sur le reçu pour solde de tout compte, à côté de l'indemnité de fin de contrat lorsqu'elle est due.

Q.Qui fixe les dates ?

Elles se conviennent entre les parties, et en année incomplète les semaines sans accueil sont écrites au contrat ou communiquées par écrit au moins 2 mois à l'avance (CCN art. 98.1.2).

Q.Qui paie les documents ?

L'adhésion AdminLanding ouvre les documents et couvre les deux parties : lorsqu'une partie est membre, l'autre partie de la relation génère ses propres documents et ne paie rien. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'enregistrement de la relation, l'invitation, les heures de chaque mois, les confirmations et les rappels sont gratuits pour tous.

Q.Le salarié peut-il l'utiliser seul ?

Oui. Un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion AdminLanding. Côté salarié, elle ouvre 14 des 19 documents : tous ceux qui ne sont pas une lettre propre à l'employeur — les lettres que rédige le salarié (démission, demande de départ anticipé pour un nouvel emploi, demande des documents de fin de contrat, réserves sur le solde de tout compte), la rupture de la période d'essai, et les documents au nom des deux parties (le contrat, un avenant, le récapitulatif mensuel, la vérification du solde, la fiche URSSAF, la fiche de préparation du formulaire de rupture conventionnelle, la décharge de remise et l'accord de dispense de préavis — ces deux derniers sont cosignés et s'ouvrent une fois que l'employeur a rejoint la relation). Il n'ouvre jamais les lettres de l'employeur (convocation, lettre de licenciement, retrait de l'enfant, dispense de préavis à l'initiative de l'employeur). Chaque document n'est proposé que pour la fin de contrat à laquelle il appartient. Le salarié invité par un employeur membre ne paie rien.

Q.La plateforme conserve-t-elle ce qui est saisi sur un document ?

Non. Ce qu'une partie saisit pour un document — numéro de sécurité sociale, prénom de l'enfant, référence d'agrément, faits d'une lettre — est imprimé sur le PDF et n'est conservé nulle part. L'enregistrement partagé contient les conditions de la relation, la catégorie de sa fin, ses dates et ses chiffres, visibles à l'identique par les deux parties. Lorsqu'une fin est déclarée pour inaptitude, il contient aussi deux faits et rien d'autre à ce sujet : l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, et la date de l'avis définitif du médecin du travail — les règles de la convention en dépendent.

Q.AdminLanding déclare-t-il à l'URSSAF à ma place ?

Non. La déclaration est faite par l'employeur sur cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr. AdminLanding ne se connecte jamais à ces comptes : il conserve le mois sur lequel les deux parties s'accordent, et les rappelle avant l'échéance.

Q.S'agit-il d'un conseil juridique ?

Non. Ces pages énoncent les règles publiées de la convention collective IDCC 3239 et du Code du travail, chacune avec son article, pour que les deux parties les appliquent. Elles n'apprécient aucune situation et ne remplacent ni les sources officielles ni un professionnel qualifié.

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1221-25, L.1221-26, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14, D.1237-3-1, R.1231-1).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 29/09/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 29/09/2026.

Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni commissaires de justice, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette page énonce les règles publiées de la convention collective et du Code du travail, à titre informatif uniquement — elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles (code.travail.gouv.fr, Légifrance) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation ou de la remise de la convocation, puis notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien ; un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2. Un assistant maternel n'est pas licencié : l'employeur retire l'enfant par une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable (CCN art. 119.1).

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