Frontalier France–Suisse
Votre droit d'option a une date limite. Connaissez-la au jour près.
Le délai de 3 mois court à compter de votre prise d'activité en Suisse, de votre installation en France si vous travailliez déjà en Suisse, ou de l'octroi d'une rente suisse. Pour les ressortissants suisses et de l'UE, sans démarche dans le délai, l'autorité suisse affilie d'office à la LAMal (assurance maladie suisse) ; un frontalier d'une autre nationalité hors UE/AELE/Royaume-Uni n'est assuré en Suisse que sur sa requête (OFSP). Le droit d'option concerne les ressortissants suisses et de l'Union européenne qui résident en France et travaillent en Suisse, ou qui perçoivent uniquement des rentes suisses. Un retraité qui perçoit aussi une pension française relève de l'assurance maladie française, sans option. Pour les frontaliers britanniques et de l'AELE, l'OFSP indique que l'obligation d'assurance dépend du lieu d'emploi (assurance suisse) ; pour les autres nationalités, l'assurance suisse s'applique « sur requête » dans les 3 mois suivant le début de validité du permis G (OFSP). Apatrides et réfugiés : cas non couvert par ce produit, renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Le délai court à partir de la plus tardive des deux dates.
Donnée vérifiée le 30/09/2026 — ameli.fr — Travailleur frontalier suisse (maj 30/04/2026), CLEISS — FAQ droit d'option des frontaliers France-Suisse, Formulaire « Choix du système d'assurance-maladie », version janvier 2024 (ameli.fr), p.1 et p.3, ge.ch — Droit d'option pour les frontaliers résidant en France (maj 05/05/2026), Code de la sécurité sociale, art. L. 380-3-1 (I et III — accord du 21 juin 1999), OFSP — Assurance-maladie : Travailleurs frontaliers en Suisse (lu le 30/09/2026), Règlement (CE) 883/2004, art. 2 §1, art. 11 §3 a) et art. 31 (CLEISS, texte consolidé) · Rien n'est enregistré sur cette page.
La décision en 60 secondes
| LAMal 🇨🇭 | PUMa/CMU 🇫🇷 | |
|---|---|---|
| Base de coût | Prime par assuré, tarif « résidents France » (~521 CHF/mois adulte, moyenne OFSP 2026) | 8 % de vos revenus N-2 au-delà de 25 % du PASS de l'année des revenus (46 368 €) |
| Foyer | Chaque assuré paie sa prime | Couvre le foyer sans surcoût |
| Soins dans l'autre pays | En France aussi, une fois votre S1 enregistré auprès de la CPAM | En Suisse : urgences et soins médicalement nécessaires en séjour ; soins programmés avec un S2 |
Où envoyer le formulaire — exactement
Le formulaire de choix (« Choix du système d'assurance-maladie ») passe d'abord par votre CPAM, qui tamponne la partie 6 quel que soit votre choix — et ne le transmet PAS. Quel que soit votre choix, vous envoyez ensuite vous-même le formulaire tamponné à l'organisme ci-dessous selon votre canton de travail (avec l'attestation de votre assureur suisse si vous choisissez la LAMal) ; il doit le RECEVOIR dans le délai. Rente suisse seule : l'Institution commune LAMal à Olten.
Vous vivez en Suisse et votre famille (sans activité) vit en France ? Vos proches disposent eux-mêmes du droit d'option, avec ce même formulaire.
🇫🇷 CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) de votre lieu de résidence
Reçoit le formulaire, complète et tamponne la partie 6 quel que soit votre choix (vous l'envoyez ensuite vous-même à l'autorité suisse), vous affilie si vous choisissez le régime français et rembourse vos soins. La cotisation est due à compter de la date à laquelle vous remplissez les conditions (CSS, art. D. 380-2).
Si vous habitez en Haute-Savoie, la CPAM de Haute-Savoie propose un téléservice dédié aux frontaliers suisses, frontaliers-suisses-cpam.fr, pour lui transmettre le formulaire. Ailleurs qu'en Haute-Savoie : remettez le formulaire à la CPAM de votre lieu de résidence (accueil ou compte ameli).
🇨🇭 Canton de travail
Service de l'assurance-maladie (SAM)
Route de Frontenex 62, 1207 Genève
+41 22 546 19 00
Page officielleÉvitez la paperasse : obtenez le formulaire de choix pré-rempli
- Le formulaire officiel de choix rempli depuis vos réponses (les numéros sensibles restent sur votre appareil)
- Pas-à-pas : le tampon de la CPAM, puis l'envoi à l'organisme suisse de votre canton, avec les adresses exactes
- Pour les ressortissants suisses et de l'UE, dans le délai — le formulaire n'est pas généré en dehors
- Inclus dans le Pack Transfrontalier (29€ — Édition 2027 — valable dès aujourd'hui et jusqu'au 31/12/2027 ; sans reconduction.) : le formulaire de choix avec la fiche de votre office cantonal, l'analyse PDF personnalisée et les autres documents — les calculateurs et les dates clés sont gratuits
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