Mettre fin correctement à un contrat d'emploi à domicile
AdminLanding Editorial
Le particulier employeur ne suit pas la procédure de licenciement du Code du travail : la convention collective IDCC 3239 fixe ses propres étapes, préavis et indemnités (art. 161 à 163 pour un salarié à domicile, art. 119 à 121 pour un assistant maternel). Cette page énonce chaque règle avec son article, pour que le contrat prenne fin comme la convention le prévoit pour les deux parties.
Les règles en une minute
- Convocation à l'entretien préalable par LRAR ou remise en main propre contre décharge, indiquant l'objet, la date et le lieu — art. 161.1.1.1.
- Entretien à partir du 4ᵉ jour ouvrable décompté à partir du lendemain de la présentation ; notification par LRAR entre le 4ᵉ et le 30ᵉ jour ouvrable après l'entretien — art. 161.1.1.1.
- Préavis : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois selon l'ancienneté — art. 162.4.1. Indemnité à partir de 8 mois d'ancienneté — art. 163.1.
- Assistant maternel : retrait d'enfant par LRAR, préavis de 8 jours, 15 jours ou 1 mois — art. 119.1 et 120 ; indemnité de rupture à partir de 9 mois — art. 121.1.
La procédure pour un salarié du particulier employeur
Ceci s'applique à tout salarié à domicile relevant du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la CCN, y compris la garde d'enfant à domicile. L'art. 161.1.1 précise que les règles de licenciement de la convention se substituent à la procédure du Code du travail des art. L.1232-2 et suivants.
Étape 1 — la convocation (art. 161.1.1.1)
L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre décharge. La lettre indique l'objet de l'entretien, sa date et son lieu. L'entretien peut se tenir à partir du 4ᵉ jour ouvrable décompté à partir du lendemain de la présentation ou de la remise de la lettre.
Étape 2 — l'entretien (art. 161.1.1.1)
L'entretien se tient physiquement. Au cours de celui-ci, l'employeur expose le ou les motifs envisagés et recueille les explications du salarié. La convention exige que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, ou sur une faute grave ou une faute lourde. L'entretien est le moment où les deux parties s'entendent avant toute notification.
Étape 3 — la notification (art. 161.1.1.1)
La décision est notifiée par LRAR. La lettre peut être envoyée à partir du 4ᵉ jour ouvrable et au plus tard le 30ᵉ jour ouvrable décompté à partir du lendemain de l'entretien. Le préavis de l'art. 162.4.1 court à compter de la première présentation de cette lettre — cette date est la référence du calendrier de fin de contrat des deux parties.
Le préavis (art. 162.4.1 et 162.6)
L'ancienneté se décompte sous le même contrat. La colonne « licenciement » s'applique ici ; la colonne « démission » est celle que le salarié applique lorsqu'il quitte l'emploi de sa propre initiative (art. 162.6). Aucun préavis n'est dû en cas de faute grave ou de faute lourde.
| Ancienneté (même contrat) | Préavis de licenciement — art. 162.4.1 | Préavis de démission — art. 162.6 |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 2 semaines |
| 2 ans et plus | 2 mois | 1 mois |
L'indemnité de licenciement (art. 163.1)
Due à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou faute lourde. Montant : 1/4 de mois de salaire brut moyen par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable de la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois. L'indemnité n'a pas la nature d'un salaire et est exonérée de cotisations dans les limites légales. L'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris (C. trav. L.3141-28) s'y ajoute, avec le dernier salaire.
La rupture conventionnelle (art. 161.3)
Les deux parties peuvent mettre fin au contrat d'un commun accord. L'indemnité convenue ne peut pas être inférieure à l'indemnité de l'art. 163.1. La convention est établie sur les formulaires TéléRC ; à compter de sa signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter (C. trav. L.1237-13), puis la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer (L.1237-14). Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Assistant maternel : le retrait d'enfant (art. 119 à 121)
Le socle spécifique « assistant maternel » n'utilise pas la procédure de licenciement ci-dessus. Selon l'art. 119.1, le parent employeur met fin au contrat par un retrait d'enfant notifié par LRAR ou remis en main propre contre signature. Aucun motif n'est exigé ; le retrait ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire ou illicite. Le préavis court à compter de la première présentation ou de la remise de la lettre.
| Durée d'accueil de l'enfant | Préavis (l'une ou l'autre partie) — art. 120 |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| De 3 mois à moins d'un an | 15 jours calendaires |
| 1 an et plus | 1 mois |
Indemnité de rupture (art. 121.1) : à partir de 9 mois d'accueil, 1/80 du total des salaires bruts versés pendant le contrat, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde, ni lorsque le contrat prend fin par modification, suspension ou retrait de l'agrément. La rupture conventionnelle n'est pas ouverte pour un assistant maternel (CASF art. L.423-2). Le salaire horaire minimum par enfant depuis le 1ᵉʳ juin 2026 est de 4,20 € brut sans le titre AM-GE et 4,37 € avec (avenant n° 10 du 5 février 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026).
Les documents à la fin du contrat
Quelle que soit la manière dont le contrat prend fin, les mêmes documents sont produits par l'employeur depuis le compte CESU ou Pajemploi et reçus par le salarié. Le détail de chacun est sur la page des documents de fin de contrat URSSAF.
| Document | Qui le produit | Qui le reçoit | Règle |
|---|---|---|---|
| Certificat de travail | L'employeur, depuis son compte CESU ou Pajemploi | Le salarié | C. trav. art. L.1234-19 |
| Reçu pour solde de tout compte | L'employeur, listant les sommes versées à la fin du contrat | Le salarié, qui le signe — contestable dans les 6 mois de la signature, pour les sommes qu'il mentionne | C. trav. art. L.1234-20 |
| Attestation employeur France Travail | L'employeur, générée depuis le compte CESU ou Pajemploi | Le salarié, pour son dossier d'allocation chômage | C. trav. art. R.1234-9 |
| Dernier bulletin de salaire | Produit par le CESU ou Pajemploi une fois le dernier salaire déclaré — au plus tard le 5 du mois suivant | Le salarié | Règles de déclaration CESU / Pajemploi |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Versée par l'employeur avec le dernier salaire | Le salarié | C. trav. art. L.3141-28 |
Réponse en bref
Le particulier employeur met fin à un contrat d'emploi à domicile selon la CCN IDCC 3239, et non selon la procédure du Code du travail (art. 161.1.1) : convocation par LRAR ou remise en main propre, entretien à partir du 4ᵉ jour ouvrable, notification par LRAR entre le 4ᵉ et le 30ᵉ jour ouvrable après l'entretien (art. 161.1.1.1). Le préavis est d'1 semaine, 1 mois ou 2 mois selon l'ancienneté (art. 162.4.1), l'indemnité est due à partir de 8 mois d'ancienneté (art. 163.1), et le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail sont produits depuis le compte CESU ou Pajemploi. Pour un assistant maternel, le contrat prend fin par retrait d'enfant (art. 119.1) avec un préavis de 8 jours, 15 jours ou 1 mois (art. 120) et une indemnité de rupture à partir de 9 mois (art. 121.1).
Au même moment, de l'autre côté
Pendant que l'employeur envoie la convocation puis la notification, le salarié reçoit chaque lettre, se présente à l'entretien et donne ses explications, effectue le préavis, puis reçoit les documents et signe le reçu pour solde de tout compte — qui reste contestable pendant 6 mois (C. trav. L.1234-20). Les mêmes articles régissent les deux côtés ; les pages côté salarié les énoncent de ce point de vue.
Questions Fréquentes
Procédure, préavis, indemnité, rupture conventionnelle, assistant maternel.
Q.La procédure de licenciement du Code du travail s'applique-t-elle au particulier employeur ?
Q.Quelle est la durée du préavis de licenciement d'un salarié à domicile ?
Q.Quand l'indemnité de licenciement est-elle due, et pour quel montant ?
Q.La rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié à domicile ?
Q.Comment prend fin le contrat d'un assistant maternel ?
Sources
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
- Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
- code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1234-19, L.1234-20, R.1234-9, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14).
- cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.
Règles vérifiées le 24/08/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr. Page publiée le 2026-08-24T00:00:00+00:00, dernière mise à jour le 2026-08-24T00:00:00+00:00.
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Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation de la convocation, puis notification par lettre recommandée du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2.
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