Côté employeur • CCN IDCC 3239

Mettre fin correctement à un contrat d'emploi à domicile

Mis à jour le 1 octobre 2026AdminLanding Editorial

Le particulier employeur ne suit pas la procédure de licenciement du Code du travail : la convention collective IDCC 3239 fixe ses propres étapes, préavis et indemnités (art. 161 à 163 pour un salarié à domicile, art. 119 à 121 pour un assistant maternel). Cette page énonce chaque règle avec son article, pour que le contrat prenne fin comme la convention le prévoit pour les deux parties.

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Les règles en une minute

Convocation à l'entretien préalable par LRAR ou remise en main propre contre décharge, indiquant l'objet, la date et le lieu — art. 161.1.1.1.
Entretien à partir du 4ᵉ jour ouvrable décompté à partir du lendemain de la présentation ou de la remise ; notification par LRAR — jamais remise en main propre — entre le 4ᵉ et le 30ᵉ jour ouvrable après l'entretien ; un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant — art. 161.1.1.1.
Grossesse et maternité — l'art. 48.1.2.1 de la CCN 3239 assortit ces périodes de la protection spécifique du droit commun ; selon l'art. L.1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat pendant une grossesse médicalement constatée, le congé de maternité, les congés payés pris immédiatement après et les dix semaines qui suivent, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Préavis : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois selon l'ancienneté au jour de l'envoi de la lettre — art. 162.4.1, 162.1. Indemnité à partir de 8 mois d'ancienneté — art. 163.1.
Assistant maternel : ni licenciement ni entretien — l'employeur retire l'enfant par LRAR ou remise en main propre contre décharge, préavis de 8 jours calendaires, 15 jours calendaires ou 1 mois — art. 119.1 et 120 ; indemnité de rupture à partir de 9 mois — art. 121.1.

La procédure pour un salarié du particulier employeur

Ceci s'applique à tout salarié à domicile relevant du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la CCN, y compris la garde d'enfant à domicile. L'art. 161.1.1 précise que les règles de licenciement de la convention se substituent à la procédure du Code du travail des art. L.1232-2 et suivants.

Étape 1 — la convocation (art. 161.1.1.1)

L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge. La lettre indique l'objet de l'entretien, sa date, son heure et son lieu. L'entretien peut se tenir à partir du 4ᵉ jour ouvrable décompté à partir du lendemain de la première présentation ou de la remise de la lettre ; un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Étape 2 — l'entretien (art. 161.1.1.1)

L'entretien se tient physiquement. Au cours de celui-ci, l'employeur expose le ou les motifs envisagés et recueille les explications du salarié. La convention exige que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, ou sur une faute grave ou une faute lourde. L'entretien est le moment où les deux parties s'entendent avant toute notification.

Étape 3 — la notification (art. 161.1.1.1)

La décision est notifiée par LRAR, adressée au domicile du salarié — elle n'est jamais remise en main propre. La lettre peut être envoyée à partir du 4ᵉ jour ouvrable et au plus tard le 30ᵉ jour ouvrable décompté à partir du lendemain de l'entretien (ou du lendemain de la date prévue s'il n'a pas eu lieu) ; un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. L'ancienneté qui fixe le préavis est appréciée au jour de l'envoi de la lettre (art. 162.1) ; le préavis de l'art. 162.4.1 court à compter de la première présentation de cette lettre — cette date est la référence du calendrier de fin de contrat des deux parties. En cas de faute grave ou lourde, le contrat prend fin à la date d'envoi de la lettre (art. 64.3).

Le préavis (art. 162.4.1 et 162.6)

L'ancienneté se décompte sous le même contrat, au jour de l'envoi de la lettre (art. 162.1). La colonne « licenciement » s'applique ici ; la colonne « démission » est celle que le salarié applique lorsqu'il quitte l'emploi de sa propre initiative (art. 162.6). Aucun préavis n'est dû en cas de faute grave ou de faute lourde, ni après un licenciement pour inaptitude (art. 161.1.3).

Préavis — salarié du particulier employeur
Ancienneté (même contrat)	Préavis de licenciement — art. 162.4.1	Préavis de démission — art. 162.6
Moins de 6 mois	1 semaine	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois	2 semaines
2 ans et plus	2 mois	1 mois

L'ancienneté qui fixe la durée est appréciée au jour de l'envoi du courrier recommandé ou de sa remise en main propre contre décharge (art. 162.1) ; le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise (art. 162.4.1, 162.6). Pas de préavis après une faute grave ou lourde, ni après un licenciement pour inaptitude (art. 161.1.3).

L'indemnité de licenciement (art. 163.1)

Due à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou faute lourde. Montant : 1/4 de mois de salaire brut moyen par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable de la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois. L'indemnité n'a pas la nature d'un salaire et est exonérée de cotisations dans les limites légales. L'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris (CCN art. 67 ; C. trav. L.3141-28) s'y ajoute, avec le dernier salaire.

L'inaptitude (art. 161.1.3, en vigueur depuis le 01/05/2026)

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte et que l'employeur ne peut pas le reclasser sur un autre emploi, l'employeur suit la procédure de licenciement ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de l'avis définitif d'inaptitude ; au-delà, l'employeur resté inactif reprend le versement du salaire. Le contrat est rompu sans préavis, à la date d'envoi de la lettre (art. 64.4). L'indemnité de l'art. 163.1 est due ; elle est doublée lorsque l'inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La rupture conventionnelle (art. 161.3)

Le salarié à domicile et l'employeur ne peuvent rompre le contrat d'un commun accord qu'en remplissant le formulaire règlementé mis à disposition par l'administration (CCN art. 161.3) ; la demande d'homologation est réalisée par téléservice (C. trav. D.1237-3-1). L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité de l'art. 163.1. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, à compter du jour où les deux parties signent ce formulaire (L.1237-13) ; l'autorité administrative dispose ensuite de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande (L.1237-14), et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant (R.1231-1). Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation (L.1237-13). Non ouverte à un assistant maternel (CASF art. L.423-2).

Le document de la plateforme est une fiche de préparation de ce formulaire — ce que les parties ont convenu, l'indemnité minimale et le calendrier compté à partir de la signature du formulaire. Ce n'est pas la convention, il ne se signe pas et ne peut pas être signé électroniquement : la convention est le formulaire officiel.

Décès de l'employeur ou de l'enfant (art. 161.4.1, 161.4.2)

Le décès du particulier employeur — ou, pour un contrat conclu exclusivement pour la garde d'un enfant, le décès de cet enfant — rompt le contrat de plein droit au jour du décès. Le salarié perçoit le dernier salaire, une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, une indemnité calculée comme celle de l'art. 163.1 et l'indemnité compensatrice de congés payés ; les documents de fin de contrat sont remis dans un délai de 30 jours calendaires. AdminLanding ne génère aucun document pour un décès.

Assistant maternel : le retrait d'enfant (art. 119 à 121)

Le socle spécifique « assistant maternel » n'utilise pas la procédure de licenciement ci-dessus : il n'y a ni convocation ni entretien préalable. Selon l'art. 119.1, le parent employeur met fin au contrat par un retrait d'enfant notifié par LRAR ou remis en main propre contre décharge. Aucun motif n'est exigé ; le retrait ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire ou illicite. Le préavis court à compter de la première présentation ou de la remise de la lettre ; sa durée suit la durée d'accueil de l'enfant au jour de l'envoi ou de la remise de la lettre (art. 120). La suspension, la modification ou le retrait de l'agrément impose le retrait aux parties, notifié de la même manière, sans préavis ni indemnité de rupture (art. 119.3). L'inaptitude prononcée par le médecin du travail rompt le contrat sans préavis, notifiée dans le mois qui suit l'avis définitif (art. 119.5).

Préavis — assistant maternel
Durée d'accueil de l'enfant	Préavis (l'une ou l'autre partie) — art. 120
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins d'un an	15 jours calendaires
1 an et plus	1 mois

Art. 120 : pas de préavis pendant la période d'essai, en cas de faute grave ou lourde, ni en cas de retrait imposé aux parties (agrément suspendu, modifié ou retiré — art. 119.3) ; ni après une inaptitude (art. 119.5). La durée d'accueil est appréciée au jour de l'envoi de la lettre ou de sa remise ; le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise.

Indemnité de rupture (art. 121.1) : à partir de 9 mois d'accueil, appréciés au jour de l'envoi de la lettre, 1/80 du total des salaires bruts versés pendant le contrat, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde, ni lorsque le contrat prend fin par modification, suspension ou retrait de l'agrément. Lorsque l'inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, elle est de 2/80 (art. 119.5). La rupture conventionnelle n'est pas ouverte pour un assistant maternel (CASF art. L.423-2). Le salaire horaire minimum conventionnel par enfant depuis le 01/06/2026 est de 4,20 € brut sans le titre AM-AP et 4,37 € avec (CCN 3239 annexe 5) ; le plancher légal de l'art. D.423-9 du CASF s'applique lorsqu'il est plus élevé.

Les documents à la fin du contrat

Quelle que soit la manière dont le contrat prend fin, les mêmes documents sont produits par l'employeur depuis le compte CESU ou Pajemploi et reçus par le salarié. Le détail de chacun est sur la page des documents de fin de contrat URSSAF.

Documents de fin de contrat
Document	Qui le produit	Qui le reçoit	Règle
Certificat de travail	L'employeur, depuis son compte CESU ou Pajemploi	Le salarié	CCN 3239 art. 69
Reçu pour solde de tout compte	L'employeur, détaillant les sommes versées à la date de la rupture	Le salarié, qui peut le signer — une fois signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, pour les sommes qu'il mentionne	CCN 3239 art. 69
Attestation employeur France Travail	L'employeur, générée depuis le compte CESU ou Pajemploi	Le salarié, pour son dossier d'allocation chômage	CCN 3239 art. 69
Dernier bulletin de salaire	Produit par le CESU ou Pajemploi une fois le dernier salaire déclaré — au plus tard le 5 du mois suivant	Le salarié	Règles de déclaration CESU / Pajemploi
Indemnité compensatrice de congés payés	Versée par l'employeur avec le dernier salaire, pour les congés non encore rémunérés — aucune lorsque le salaire horaire CESU est majoré de 10 % au titre des congés payés	Le salarié	CCN 3239 art. 67, 140.1.2 · C. trav. art. L.3141-28

Réponse en bref

Le particulier employeur met fin au contrat d'un salarié à domicile selon la CCN IDCC 3239, et non selon la procédure du Code du travail (art. 161.1.1) : convocation par LRAR ou remise en main propre, entretien à partir du 4ᵉ jour ouvrable, notification par LRAR — jamais remise en main propre — entre le 4ᵉ et le 30ᵉ jour ouvrable après l'entretien (art. 161.1.1.1). Le préavis est de 1 semaine, 1 mois ou 2 mois selon l'ancienneté au jour de l'envoi de la lettre (art. 162.4.1, 162.1), l'indemnité est due à partir de 8 mois d'ancienneté (art. 163.1), et le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail (CCN art. 69) sont produits depuis le compte CESU ou Pajemploi. Un assistant maternel n'est pas licencié : le contrat prend fin par retrait d'enfant (art. 119.1), sans entretien, avec un préavis de 8 jours calendaires, 15 jours calendaires ou 1 mois (art. 120) et une indemnité de rupture à partir de 9 mois (art. 121.1).

Au même moment, de l'autre côté

Pendant que l'employeur envoie la convocation puis la notification, le salarié reçoit chaque lettre, se présente à l'entretien et donne ses explications, effectue le préavis, puis reçoit les documents et peut signer le reçu pour solde de tout compte — qui, une fois signé, reste dénonçable pendant 6 mois (CCN art. 69). Les mêmes articles régissent les deux côtés ; les pages côté salarié les énoncent de ce point de vue.

Questions Fréquentes

Procédure, préavis, indemnité, rupture conventionnelle, assistant maternel.

Q.La procédure de licenciement du Code du travail s'applique-t-elle au particulier employeur ?

Non. Selon l'art. 161.1.1 de la CCN IDCC 3239, ce sont les règles de licenciement propres à la convention collective qui s'appliquent au particulier employeur ; la procédure du Code du travail (art. L.1232-2 et suivants) ne s'applique pas. Les étapes sont fixées par l'art. 161.1.1.1 : convocation, entretien, puis notification par lettre recommandée.

Q.Quelle est la durée du préavis de licenciement d'un salarié à domicile ?

L'art. 162.4.1 de la CCN le fixe selon l'ancienneté sous le même contrat : 1 semaine en dessous de 6 mois, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. L'ancienneté est appréciée au jour de l'envoi de la lettre recommandée (art. 162.1) ; le préavis court à compter de sa première présentation. Aucun préavis n'est dû en cas de faute grave ou de faute lourde, ni après un licenciement pour inaptitude (art. 161.1.3). Pendant le préavis, le salarié dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine dispose d'heures d'absence rémunérées pour rechercher un emploi : 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables, ou 10 à partir de 2 ans d'ancienneté (art. 162.4.2) — en dessous de 40 heures, aucune. Le même préavis s'applique à un départ ou à une mise à la retraite (art. 162.5).

Q.Quand l'indemnité de licenciement est-elle due, et pour quel montant ?

Art. 163.1 de la CCN : à partir de 8 mois d'ancienneté, 1/4 de mois de salaire brut moyen par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable de la moyenne des 12 derniers mois (de tous les mois sous 12 mois d'ancienneté) ou des 3 derniers mois des salaires versés — un chiffre déduit du taux horaire n'en est qu'une estimation. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde. La mise à la retraite par l'employeur ouvre une indemnité calculée de la même manière, quelle que soit l'ancienneté (art. 163.2). Elle n'a pas la nature d'un salaire et est exonérée de cotisations dans les limites légales. Lorsque l'inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'indemnité est doublée (art. 161.1.3).

Q.La rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié à domicile ?

Q.Comment prend fin le contrat d'un assistant maternel ?

Un assistant maternel n'est pas licencié : il n'y a ni convocation ni entretien préalable. L'employeur retire l'enfant (CCN art. 119.1) par une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Aucun motif n'est exigé, mais le retrait ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire ou illicite. Le préavis de l'art. 120 court ensuite (8 jours calendaires, 15 jours calendaires ou 1 mois selon la durée d'accueil de l'enfant), et l'indemnité de rupture de l'art. 121.1 est due à partir de 9 mois d'accueil, appréciés au jour de l'envoi de la lettre. La suspension, la modification ou le retrait de l'agrément impose le retrait, sans préavis ni indemnité de rupture (art. 119.3) ; l'inaptitude rompt le contrat sans préavis, dans le mois qui suit l'avis définitif (art. 119.5).

Q.Un particulier employeur peut-il mettre son salarié à la retraite ?

Oui, dans les conditions du droit commun (CCN art. 161.1.2) : avant l'âge de la mise à la retraite d'office fixé par la loi, seulement avec l'accord du salarié ; à partir de cet âge, sans cet accord. La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le préavis est celui du licenciement (art. 162.5, 162.4.1) et l'indemnité de mise à la retraite se calcule comme l'indemnité de licenciement, quelle que soit l'ancienneté (art. 163.2). Le socle de l'assistant maternel ne prévoit pas de mise à la retraite par l'employeur : son contrat prend fin par le retrait de l'enfant (art. 119.1).

Q.Qui paie les documents ?

L'adhésion AdminLanding couvre les deux parties : lorsque l'employeur est membre, le salarié invité génère ses propres documents et ne paie rien. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le calculateur, le calendrier partagé, les rappels et l'invitation sont gratuits pour tous.

Q.Le salarié peut-il l'utiliser seul ?

Oui. Un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion AdminLanding. Côté salarié, elle ouvre 14 des 19 documents : tous ceux qui ne sont pas une lettre propre à l'employeur — les lettres que rédige le salarié (démission, demande de départ anticipé pour un nouvel emploi, demande des documents de fin de contrat, réserves sur le solde de tout compte), la rupture de la période d'essai, et les documents au nom des deux parties (le contrat, un avenant, le récapitulatif mensuel, la vérification du solde, la fiche URSSAF, la fiche de préparation du formulaire de rupture conventionnelle, la décharge de remise et l'accord de dispense de préavis — ces deux derniers sont cosignés et s'ouvrent une fois que l'employeur a rejoint la relation). Il n'ouvre jamais les lettres de l'employeur (convocation, lettre de licenciement, retrait de l'enfant, dispense de préavis à l'initiative de l'employeur). Chaque document n'est proposé que pour la fin de contrat à laquelle il appartient. Le salarié invité par un employeur membre ne paie rien.

Q.Le motif de la lettre de licenciement est-il apprécié ?

Non. La lettre porte une catégorie de motif choisie dans une liste fermée (motif personnel du particulier employeur, entrée en établissement, déménagement, situation financière, faute grave, faute lourde, inaptitude) et les faits exactement tels que l'employeur les rédige ; la convention exige une cause réelle et sérieuse ou une faute grave ou lourde (art. 161.1.1.1). Rien sur la plateforme n'apprécie le bien-fondé d'un motif, et les faits ne sont jamais conservés une fois le PDF produit.

Q.Et en cas de grossesse ou de maternité ?

L'art. 48.1.2.1 de la CCN 3239 assortit ces périodes de la protection spécifique du droit commun. Selon l'art. L.1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat d'une salariée pendant une grossesse médicalement constatée, le congé de maternité, les congés payés pris immédiatement après et les dix semaines qui suivent, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. La lettre de licenciement ne comporte aucun paragraphe sur ce point ; la règle est énoncée ici à titre d'information, non de conseil.

Q.Comment prend fin la période d'essai ?

Art. 44.1.3 de la CCN 3239 : pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par écrit. Pour un salarié du particulier employeur, l'art. 131.1 est étendu sous réserve des art. L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail : l'employeur respecte un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et un mois, 2 semaines après un mois et un mois après 3 mois ; le salarié, de 48 heures (24 heures en deçà de 8 jours de présence). Le document de la plateforme pour cette étape est l'écrit de rupture de la période d'essai, daté et remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée — produit seulement pendant l'essai (sa date de fin au plus tard le dernier jour de l'essai, que le délai de prévenance ne prolonge pas), jamais avec un renouvellement que le texte ne prévoit pas (art. 95.1 pour un assistant maternel ; art. L.1242-10 du Code du travail pour un CDD).

Le reste de la relation

Avant de prendre fin, une relation se déroule : ce qui est payé, ce que le contrat doit contenir, ce qui se déclare chaque mois.

Sources

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1221-25, L.1221-26, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14, D.1237-3-1, R.1231-1).
cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.

Règles vérifiées le 29/09/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 29/09/2026.

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Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation ou de la remise de la convocation, puis notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien ; un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2. Un assistant maternel n'est pas licencié : l'employeur retire l'enfant par une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable (CCN art. 119.1).

Documents pour les deux parties — les 19 documents de l'adhésion

Chaque document est établi en français avec une page d'accompagnement en anglais, depuis des modèles fixes de la CCN 3239 ; les chiffres viennent de l'enregistrement partagé de la relation, de sorte que l'employeur et le salarié lisent toujours les mêmes dates et les mêmes montants.

Rédigés par l'employeur (5)

Convocation à l'entretien préalable — salarié du particulier employeur uniquement — art. 161.1.1.1 : objet, date, heure et lieu de l'entretien ; envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge.
Lettre de licenciement — salarié du particulier employeur uniquement — envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, jamais remise en main propre (art. 161.1.1.1) ; la catégorie de motif choisie dans la liste fermée et les faits tels que vous les rédigez ; préavis et indemnité viennent de l'enregistrement partagé (art. 162.4.1, 163.1).
Retrait de l'enfant (assistant maternel) — assistant maternel uniquement — art. 119.1 : la décision de l'employeur, envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable ni motif à indiquer ; aussi le retrait imposé par une décision sur l'agrément (art. 119.3) et la rupture pour inaptitude (art. 119.5).
Dispense de préavis (initiative de l'employeur) — art. 64.2 — le préavis dont l'employeur dispense le salarié est payé : l'indemnité compensatrice de préavis reste due.
Lettre de mise à la retraite — salarié du particulier employeur uniquement — art. 161.1.2 : la décision de l'employeur, avec l'accord du salarié avant l'âge de la mise à la retraite d'office, sans cet accord à partir de cet âge ; envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge ; le préavis d'un licenciement (art. 162.5) et l'indemnité de l'art. 163.2, quelle que soit l'ancienneté.

Rédigés par le salarié (5)

Demande de dispense de préavis (nouvel emploi) — art. 162.4.1 — le salarié du particulier employeur qui retrouve un emploi pendant un préavis de licenciement cesse le travail une fois la part minimale effectuée ; les deux parties sont libérées du reste.
Lettre de démission — le préavis de l'art. 162.6 (ou de l'art. 120) vient de l'enregistrement partagé ; envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge (art. 63.2.1).
Information de départ volontaire à la retraite — art. 63.2.2 — dès l'âge légal d'ouverture du droit à pension, le salarié en informe l'employeur par écrit ; le préavis (art. 162.5, ou art. 120) vient de l'enregistrement partagé ; l'indemnité de départ volontaire à la retraite de l'annexe 4 (art. 163.3, 121.2 : 120 mois dans la branche, dont 60 au cours des 84 derniers) est versée par l'organisme assureur, non par le particulier employeur (annexe 4, art. 4.2).
Demande des documents de fin de contrat — certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte (CCN art. 69), dernier bulletin.
Réserves sur le solde de tout compte — chaque ligne contestée en regard du chiffre CCN, calculé sur le serveur depuis l'enregistrement partagé — jamais saisi ; le reçu se dénonce par lettre recommandée (C. trav. D.1234-8) dans les 6 mois qui suivent sa signature (CCN art. 69).

Rédigé par l'une ou l'autre partie (1)

Rupture de la période d'essai — art. 44.1.3 — par écrit, à tout moment pendant l'essai, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; jamais une fois l'essai terminé, jamais un renouvellement que le texte ne prévoit pas (art. 95.1 pour un assistant maternel). Pour un salarié du particulier employeur, l'art. 131.1 est étendu sous réserve des art. L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail, qui fixent un délai de prévenance.

Au nom des deux parties (8)

Préparation du formulaire de rupture conventionnelle — salarié du particulier employeur uniquement — une fiche de préparation du formulaire officiel (art. 161.3) : ce que les parties ont convenu, l'indemnité minimale et le calendrier compté à partir de la signature du formulaire. Ce n'est pas la convention ; elle ne se signe pas et n'est pas signable électroniquement.
Vérification arithmétique du solde de tout compte — le montant CCN en regard du montant du reçu — les mêmes chiffres des deux côtés.
Fiche URSSAF de fin de contrat — qui produit quel document, qui le reçoit, par quel canal (CESU / Pajemploi).
Décharge de remise en main propre — art. 64.1 — le reçu daté d'une lettre remise en main propre au lieu d'être envoyée en recommandé, lorsque le texte l'admet (convocation, démission, retrait de l'enfant) ; la date de remise fait courir le préavis. Une lettre de licenciement n'est jamais remise en main propre (art. 161.1.1.1).
Accord de dispense de préavis (demande du salarié) — art. 64.2 — le salarié demande, l'employeur accepte ; le contrat prend fin le dernier jour travaillé. Cosigné, signature électronique en option.
Contrat de travail — le contrat écrit établi à partir des conditions de l'enregistrement partagé (art. 41.1 ; un contrat par enfant pour un assistant maternel, art. 90.1). Cosigné, signature électronique en option.
Récapitulatif mensuel — les heures que les deux parties ont confirmées pour un mois et les chiffres à saisir sur le CESU ou Pajemploi. Ce n'est pas un bulletin de salaire : le bulletin est établi par le service.
Avenant au contrat — un changement de conditions accepté par les deux parties (C. civ. art. 1193) ; un changement que l'autre partie n'a pas accepté est imprimé comme une proposition. Cosigné, signature électronique en option.

Une relation, deux comptes. Celui qui enregistre le calcul en premier invite l'autre partie par e-mail (gratuit). Les deux voient ensuite le même calendrier — entretien, notification, fin de préavis, remise des documents, fenêtre de règlement — reçoivent les mêmes rappels, et voient quand l'autre partie a ouvert l'enregistrement pour la dernière fois. Ces accusés de lecture montrent que l'enregistrement a été ouvert ; ils ne valent pas notification — la lettre recommandée, ou la remise en main propre contre décharge, reste la formalité.

Chaque date indique qui l'a déclarée, et quand. La date de début, la date de notification et chaque modification ultérieure portent la mention « déclaré par [employeur ou salarié] le [JJ/MM/AAAA] », visible des deux parties. Une date saisie aujourd'hui est datée d'aujourd'hui : rien n'est antidaté en silence, et chaque partie peut comparer la mention avec l'avis de réception de la lettre recommandée.

Règle de l'adhésion. L'adhésion AdminLanding couvre les deux parties : lorsqu'une partie est membre, l'autre partie de la relation ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut la prendre pour ses propres documents. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. La signature électronique est en option — 1,50€ par signataire, crédits communs à tous vos documents (Location et Emploi à domicile). Le calculateur, le calendrier, les rappels et l'invitation restent gratuits.

Documents vérifiés par rapport à la CCN 3239 au 29/09/2026 — articles lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6. Information uniquement, pas un conseil juridique.

Calculez les dates et les montants — gratuit

Date de fin de préavis, indemnité de fin de contrat, indemnité de congés payés et calendrier de remise des documents, calculés d'après les règles de la convention collective IDCC 3239 pour les deux parties. Aucun compte nécessaire pour le calcul.

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L'adhésion AdminLanding ouvre les 19 documents d'une relation — 5 rédigés par l'employeur, 5 par le salarié, 1 par l'une ou l'autre partie, 8 au nom des deux — établis en français avec une page d'accompagnement en anglais et déposés dans le coffre-fort des deux parties. Lorsqu'une partie est membre, l'autre ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut prendre l'adhésion pour ses propres documents. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours.

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