Les documents de fin de contrat URSSAF (CESU, Pajemploi) expliqués
AdminLanding Editorial
Lorsqu'un contrat d'emploi à domicile prend fin, l'art. 69 de la convention collective IDCC 3239 nomme les documents que l'employeur remet : le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte ; le dernier bulletin de salaire suit la dernière déclaration. Pour un particulier employeur, ils sortent du compte CESU ou Pajemploi : l'employeur les génère, le salarié les reçoit. Cette page énonce ce qu'est chacun d'eux, qui le produit, qui le reçoit et l'article qui l'exige.
Les règles en une minute
- Certificat de travail — CCN art. 69 : remis par l'employeur à la fin de tout contrat, quelle qu'en soit la cause.
- Reçu pour solde de tout compte — CCN art. 69 : détail des sommes versées ; le salarié peut le signer ; une fois signé, dénonçable dans les 6 mois qui suivent, pour les sommes qu'il mentionne.
- Attestation employeur France Travail — CCN art. 69 : générée depuis le compte CESU ou Pajemploi, remise au salarié.
- Dernier salaire déclaré sur le CESU ou Pajemploi au plus tard le 5 du mois suivant ; le dernier bulletin suit la déclaration.
Document → qui le produit → qui le reçoit → article
| Document | Qui le produit | Qui le reçoit | Règle |
|---|---|---|---|
| Certificat de travail | L'employeur, depuis son compte CESU ou Pajemploi | Le salarié | CCN 3239 art. 69 |
| Reçu pour solde de tout compte | L'employeur, détaillant les sommes versées à la date de la rupture | Le salarié, qui peut le signer — une fois signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, pour les sommes qu'il mentionne | CCN 3239 art. 69 |
| Attestation employeur France Travail | L'employeur, générée depuis le compte CESU ou Pajemploi | Le salarié, pour son dossier d'allocation chômage | CCN 3239 art. 69 |
| Dernier bulletin de salaire | Produit par le CESU ou Pajemploi une fois le dernier salaire déclaré — au plus tard le 5 du mois suivant | Le salarié | Règles de déclaration CESU / Pajemploi |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Versée par l'employeur avec le dernier salaire, pour les congés non encore rémunérés — aucune lorsque le salaire horaire CESU est majoré de 10 % au titre des congés payés | Le salarié | CCN 3239 art. 67, 140.1.2 · C. trav. art. L.3141-28 |
Le certificat de travail (CCN art. 69)
Remis à la fin du contrat, quelle que soit la manière dont il a pris fin (licenciement, démission, rupture conventionnelle, retrait d'enfant, inaptitude, fin de CDD). L'art. 69 de la CCN énumère ce qu'il précise : les noms des deux parties et l'adresse de l'employeur, la date d'effet de l'embauche et la date de fin du contrat, l'emploi ou les emplois occupés, la portabilité de la prévoyance et, le cas échéant, la mention que le salarié est libre de tout engagement. Sur le CESU et Pajemploi, le certificat est généré par le service une fois la fin de contrat déclarée dans le compte de l'employeur. Il ne comporte aucune appréciation sur le salarié.
Le reçu pour solde de tout compte (CCN art. 69)
Le détail des sommes versées au salarié à la date de la rupture (CCN art. 69) : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés (CCN art. 67 — aucune lorsque le salaire horaire CESU est majoré de 10 % au titre des congés payés, art. 140.1.2), indemnité compensatrice de préavis lorsque le préavis n'est pas effectué à l'initiative de l'employeur (art. 64.2), et indemnité de fin de contrat lorsqu'elle est due (CCN art. 163.1 pour un salarié à domicile, art. 121.1 pour un assistant maternel). Le salarié peut le signer. Une fois signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, pour les seules sommes qu'il mentionne.
L'attestation employeur France Travail (CCN art. 69)
Le document que France Travail utilise pour examiner les droits du salarié à l'allocation chômage (CCN art. 69). Pour un particulier employeur, elle est générée depuis le compte CESU ou Pajemploi après la déclaration de fin de contrat, et remise au salarié. Sur Pajemploi, lorsque plusieurs enfants sont déclarés pour le même assistant maternel sur la même période, la génération automatique n'est pas disponible et l'attestation se remplit sur le site de France Travail.
Le dernier salaire et le dernier bulletin
Le salaire du dernier mois est déclaré sur le CESU ou Pajemploi au plus tard le 5 du mois suivant le mois travaillé. Le bulletin est produit par le service à partir de cette déclaration. Le dernier salaire comporte, en plus du salaire des jours travaillés :
| Somme | Quand elle est due | Règle |
|---|---|---|
| Indemnité compensatrice de congés payés | Dès lors que des congés payés acquis ne sont pas encore rémunérés à la fin du contrat — pas lorsque le salaire horaire CESU est majoré de 10 % au titre des congés payés, ceux-ci étant payés chaque mois | CCN art. 67, 140.1.2 · C. trav. L.3141-28 |
| Indemnité de licenciement | Salarié à domicile licencié avec 8 mois d'ancienneté ou plus, sauf faute grave ou lourde : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà | CCN art. 163.1 |
| Indemnité spécifique d'inaptitude d'origine professionnelle (salarié à domicile) | Inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : le double de l'indemnité de l'art. 163.1 | CCN art. 161.1.3 |
| Indemnité de rupture (assistant maternel) | Retrait d'enfant après 9 mois d'accueil ou plus au jour de l'envoi de la lettre, sauf faute grave ou lourde ou événement sur l'agrément : 1/80 des salaires bruts du contrat | CCN art. 121.1 |
| Indemnité spécifique d'inaptitude d'origine professionnelle (assistant maternel) | Inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : 2/80 des salaires bruts du contrat | CCN art. 119.5 |
| Indemnité de rupture conventionnelle | Salarié à domicile uniquement ; pas inférieure à l'indemnité de l'art. 163.1 | CCN art. 161.3 · C. trav. L.1237-13 |
Les étapes qui conduisent à ces documents — convocation, entretien, notification, préavis — sont sur la page sur la fin correcte du contrat. Les services eux-mêmes : cesu.urssaf.fr · pajemploi.urssaf.fr.
Réponse en bref
À la fin d'un contrat d'emploi à domicile, le particulier employeur produit depuis le compte CESU ou Pajemploi les documents de l'art. 69 de la CCN et le salarié les reçoit : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte (que le salarié peut signer ; une fois signé, dénonçable dans les 6 mois qui suivent, pour les sommes qu'il mentionne) et l'attestation employeur France Travail — plus le dernier bulletin de salaire, qui suit la dernière déclaration effectuée au plus tard le 5 du mois suivant. Le dernier salaire comprend l'indemnité compensatrice de congés payés (CCN art. 67) et, lorsqu'elle est due, l'indemnité de fin de contrat de l'art. 163.1 de la CCN (salarié à domicile) ou de l'art. 121.1 (assistant maternel).
Au même moment, de l'autre côté
Pendant que l'employeur déclare le dernier salaire et génère les documents, le salarié reçoit le certificat de travail et l'attestation France Travail, rapproche le reçu pour solde de tout compte des bulletins du contrat et peut le signer — une fois signé, le délai de 6 mois de l'art. 69 de la CCN court à compter de cette signature pour les deux parties.
Questions Fréquentes
Les quatre documents, la dernière déclaration, les sommes du dernier salaire.
Q.Quels documents le particulier employeur produit-il à la fin d'un contrat ?
Q.Quand le dernier salaire est-il déclaré sur le CESU ou Pajemploi ?
Q.À quoi sert le reçu pour solde de tout compte ?
Q.À quoi sert l'attestation employeur France Travail ?
Q.Est-ce identique pour un assistant maternel payé via Pajemploi ?
Q.Qui paie les documents ?
Q.Le salarié peut-il l'utiliser seul ?
Q.Le motif de la lettre de licenciement est-il apprécié ?
Q.Et en cas de grossesse ou de maternité ?
Q.Comment prend fin la période d'essai ?
Le reste de la relation
Avant de prendre fin, une relation se déroule : ce qui est payé, ce que le contrat doit contenir, ce qui se déclare chaque mois.
- Le salaire d'une assistante maternelle
- La grille de salaire du salarié du particulier employeur
- Le contrat écrit et ses mentions obligatoires
- La déclaration mensuelle CESU / Pajemploi
- Congés payés : 2,5 jours par mois, 1er juin – 31 mai
- Et quand elle prend fin : le calculateur gratuit de fin de contrat
Sources
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) — texte consolidé sur Légifrance : socle commun, socle spécifique « salarié du particulier employeur » (art. 161 à 163) et socle spécifique « assistant maternel » (art. 119 à 121).
- Avenant n° 10 du 5 février 2026 — arrêté d'extension du 4 mai 2026 (JO n° 0108, 8 mai 2026) — minima salariaux des annexes 5 (assistant maternel) et 6 (salarié du particulier employeur), applicables à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
- code.travail.gouv.fr — Code du travail numérique (Ministère du Travail) : pages de contribution pour l'IDCC 3239 et articles du Code du travail cités sur cette page (L.1221-25, L.1221-26, L.3141-28, L.1237-13, L.1237-14, D.1237-3-1, R.1231-1).
- cesu.urssaf.fr / pajemploi.urssaf.fr — services URSSAF par lesquels le particulier employeur déclare les salaires et produit les documents de fin de contrat.
Règles vérifiées le 29/09/2026 sur Légifrance et code.travail.gouv.fr (articles de la CCN 3239 lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6). Page publiée le 24/08/2026, dernière mise à jour le 29/09/2026.
Important : AdminLanding est une plateforme technologique, et non un cabinet d'avocats. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat, ne fournissons pas de conseil juridique, et ne sommes ni avocats, ni notaires, ni commissaires de justice, ni tout autre professionnel du droit réglementé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette page énonce les règles publiées de la convention collective et du Code du travail, à titre informatif uniquement — elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles (code.travail.gouv.fr, Légifrance) ou d'un professionnel qualifié avant d'agir.
Quelle procédure s'applique : pour un particulier employeur, la procédure de licenciement de la convention collective IDCC 3239 s'applique à la place de celle du Code du travail (CCN art. 161.1.1 : les règles sont celles de la convention ; art. 161.1.1.1 : entretien préalable à partir du 4e jour ouvrable décompté du lendemain de la première présentation ou de la remise de la convocation, puis notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4e au 30e jour ouvrable décompté du lendemain de l'entretien ; un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant). Le Code du travail n'atteint ce secteur que par la liste fermée de l'art. L.7221-2, qui n'inclut pas la procédure de l'art. L.1232-2. Un assistant maternel n'est pas licencié : l'employeur retire l'enfant par une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable (CCN art. 119.1).
Documents pour les deux parties — les 19 documents de l'adhésion
Chaque document est établi en français avec une page d'accompagnement en anglais, depuis des modèles fixes de la CCN 3239 ; les chiffres viennent de l'enregistrement partagé de la relation, de sorte que l'employeur et le salarié lisent toujours les mêmes dates et les mêmes montants.
Rédigés par l'employeur (5)
- Convocation à l'entretien préalable — salarié du particulier employeur uniquement — art. 161.1.1.1 : objet, date, heure et lieu de l'entretien ; envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge.
- Lettre de licenciement — salarié du particulier employeur uniquement — envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, jamais remise en main propre (art. 161.1.1.1) ; la catégorie de motif choisie dans la liste fermée et les faits tels que vous les rédigez ; préavis et indemnité viennent de l'enregistrement partagé (art. 162.4.1, 163.1).
- Retrait de l'enfant (assistant maternel) — assistant maternel uniquement — art. 119.1 : la décision de l'employeur, envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable ni motif à indiquer ; aussi le retrait imposé par une décision sur l'agrément (art. 119.3) et la rupture pour inaptitude (art. 119.5).
- Dispense de préavis (initiative de l'employeur) — art. 64.2 — le préavis dont l'employeur dispense le salarié est payé : l'indemnité compensatrice de préavis reste due.
- Lettre de mise à la retraite — salarié du particulier employeur uniquement — art. 161.1.2 : la décision de l'employeur, avec l'accord du salarié avant l'âge de la mise à la retraite d'office, sans cet accord à partir de cet âge ; envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge ; le préavis d'un licenciement (art. 162.5) et l'indemnité de l'art. 163.2, quelle que soit l'ancienneté.
Rédigés par le salarié (5)
- Demande de dispense de préavis (nouvel emploi) — art. 162.4.1 — le salarié du particulier employeur qui retrouve un emploi pendant un préavis de licenciement cesse le travail une fois la part minimale effectuée ; les deux parties sont libérées du reste.
- Lettre de démission — le préavis de l'art. 162.6 (ou de l'art. 120) vient de l'enregistrement partagé ; envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge (art. 63.2.1).
- Information de départ volontaire à la retraite — art. 63.2.2 — dès l'âge légal d'ouverture du droit à pension, le salarié en informe l'employeur par écrit ; le préavis (art. 162.5, ou art. 120) vient de l'enregistrement partagé ; l'indemnité de départ volontaire à la retraite de l'annexe 4 (art. 163.3, 121.2 : 120 mois dans la branche, dont 60 au cours des 84 derniers) est versée par l'organisme assureur, non par le particulier employeur (annexe 4, art. 4.2).
- Demande des documents de fin de contrat — certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte (CCN art. 69), dernier bulletin.
- Réserves sur le solde de tout compte — chaque ligne contestée en regard du chiffre CCN, calculé sur le serveur depuis l'enregistrement partagé — jamais saisi ; le reçu se dénonce par lettre recommandée (C. trav. D.1234-8) dans les 6 mois qui suivent sa signature (CCN art. 69).
Rédigé par l'une ou l'autre partie (1)
- Rupture de la période d'essai — art. 44.1.3 — par écrit, à tout moment pendant l'essai, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; jamais une fois l'essai terminé, jamais un renouvellement que le texte ne prévoit pas (art. 95.1 pour un assistant maternel). Pour un salarié du particulier employeur, l'art. 131.1 est étendu sous réserve des art. L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail, qui fixent un délai de prévenance.
Au nom des deux parties (8)
- Préparation du formulaire de rupture conventionnelle — salarié du particulier employeur uniquement — une fiche de préparation du formulaire officiel (art. 161.3) : ce que les parties ont convenu, l'indemnité minimale et le calendrier compté à partir de la signature du formulaire. Ce n'est pas la convention ; elle ne se signe pas et n'est pas signable électroniquement.
- Vérification arithmétique du solde de tout compte — le montant CCN en regard du montant du reçu — les mêmes chiffres des deux côtés.
- Fiche URSSAF de fin de contrat — qui produit quel document, qui le reçoit, par quel canal (CESU / Pajemploi).
- Décharge de remise en main propre — art. 64.1 — le reçu daté d'une lettre remise en main propre au lieu d'être envoyée en recommandé, lorsque le texte l'admet (convocation, démission, retrait de l'enfant) ; la date de remise fait courir le préavis. Une lettre de licenciement n'est jamais remise en main propre (art. 161.1.1.1).
- Accord de dispense de préavis (demande du salarié) — art. 64.2 — le salarié demande, l'employeur accepte ; le contrat prend fin le dernier jour travaillé. Cosigné, signature électronique en option.
- Contrat de travail — le contrat écrit établi à partir des conditions de l'enregistrement partagé (art. 41.1 ; un contrat par enfant pour un assistant maternel, art. 90.1). Cosigné, signature électronique en option.
- Récapitulatif mensuel — les heures que les deux parties ont confirmées pour un mois et les chiffres à saisir sur le CESU ou Pajemploi. Ce n'est pas un bulletin de salaire : le bulletin est établi par le service.
- Avenant au contrat — un changement de conditions accepté par les deux parties (C. civ. art. 1193) ; un changement que l'autre partie n'a pas accepté est imprimé comme une proposition. Cosigné, signature électronique en option.
Une relation, deux comptes. Celui qui enregistre le calcul en premier invite l'autre partie par e-mail (gratuit). Les deux voient ensuite le même calendrier — entretien, notification, fin de préavis, remise des documents, fenêtre de règlement — reçoivent les mêmes rappels, et voient quand l'autre partie a ouvert l'enregistrement pour la dernière fois. Ces accusés de lecture montrent que l'enregistrement a été ouvert ; ils ne valent pas notification — la lettre recommandée, ou la remise en main propre contre décharge, reste la formalité.
Chaque date indique qui l'a déclarée, et quand. La date de début, la date de notification et chaque modification ultérieure portent la mention « déclaré par [employeur ou salarié] le [JJ/MM/AAAA] », visible des deux parties. Une date saisie aujourd'hui est datée d'aujourd'hui : rien n'est antidaté en silence, et chaque partie peut comparer la mention avec l'avis de réception de la lettre recommandée.
Règle de l'adhésion. L'adhésion AdminLanding couvre les deux parties : lorsqu'une partie est membre, l'autre partie de la relation ne paie rien ; un salarié dont l'employeur n'est pas sur la plateforme peut la prendre pour ses propres documents. 6€ par mois, renouvelé automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis votre compte, effet à la fin de la période mensuelle en cours. La signature électronique est en option — 1,50€ par signataire, crédits communs à tous vos documents (Location et Emploi à domicile). Le calculateur, le calendrier, les rappels et l'invitation restent gratuits.
Documents vérifiés par rapport à la CCN 3239 au 29/09/2026 — articles lus : 44.1.3, 63.2.1, 64.1, 64.2, 64.3, 64.4, 69, 119.1, 119.3, 119.5, 120, 121.1, 131.1, 161.1.1.1, 161.1.3, 161.3, 162.1, 162.4.1, 162.6, 163.1, avenant n° 10 annexes 5/6. Information uniquement, pas un conseil juridique.
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