Permis frontalier suisse (Permis G)

Information générale — Suisse

Qu'est-ce que le Permis G ?

Le Permis G (Livret G) est un titre de séjour délivré aux personnes résidant dans un pays voisin (par exemple la France) et exerçant une activité professionnelle en Suisse. Il autorise l'emploi transfrontalier au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE.

Le titulaire du Permis G doit retourner dans son pays de résidence au moins une fois par semaine. Ce permis ne donne pas le droit de résider en Suisse.

Qui en a besoin ?

Les ressortissants UE/AELE résidant en France et employés par un employeur suisse.
Les salariés transfrontaliers vivant en France et travaillant dans un canton suisse.
Les indépendants frontaliers exerçant une activité lucrative en Suisse tout en résidant en France.

Caractéristiques administratives

Délivré par les autorités cantonales de migration (Office cantonal de la population)
Lié au contrat de travail avec un employeur suisse
Nécessite une preuve de résidence dans la zone frontalière du pays voisin
La demande est généralement initiée par l'employeur suisse
Nécessite une pièce d'identité valide (passeport ou carte d'identité)
Justificatif de domicile en France
Photo d'identité aux normes suisses

Validité et renouvellement

CDI ou contrat ≥ 1 an

Permis G valable 5 ans, renouvelable.

Contrat < 1 an (CDD)

Permis G valable pour la durée du contrat.

Le renouvellement s'effectue auprès des autorités cantonales avant l'expiration du permis. En cas de changement d'employeur, un nouveau permis doit être demandé.

Ce que le Permis G permet

Exercer une activité salariée ou indépendante en Suisse
Affiliation aux assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC)
Possibilité d'ouvrir un compte bancaire suisse
Accès aux piliers de prévoyance suisses (2e pilier LPP, 3e pilier 3a)
Le Permis G ne donne PAS le droit de résider en Suisse de manière permanente

Ressource officielle

Secrétariat d'État aux migrations (SEM) — informations officielles sur les autorisations de séjour.

sem.admin.ch

Les exigences administratives peuvent varier selon le canton. Les utilisateurs doivent vérifier les détails auprès des autorités cantonales officielles.

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