Permis frontalier suisse (Permis G)

Information générale — Suisse

Qu'est-ce que le Permis G ?

Le Permis G (Livret G) est un titre de séjour délivré aux personnes résidant dans un pays voisin (par exemple la France) et exerçant une activité professionnelle en Suisse. Il autorise l'emploi transfrontalier au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE.

Le titulaire du Permis G doit retourner dans son pays de résidence au moins une fois par semaine. Ce permis ne donne pas le droit de résider en Suisse.

Qui en a besoin ?

Les ressortissants UE/AELE résidant en France et employés par un employeur suisse.
Les ressortissants d'un pays tiers titulaires d'un droit de séjour durable dans un pays voisin, sous des conditions propres (voir plus bas).
Les indépendants frontaliers exerçant une activité lucrative en Suisse tout en résidant en France.

Caractéristiques administratives

Délivré par les autorités cantonales de migration (Office cantonal de la population)
Lié au contrat de travail avec un employeur suisse
Ressortissants UE/AELE : résidence dans n'importe quel État de l'UE/AELE, retour au domicile au moins une fois par semaine ; il n'y a plus de zones frontalières (SEM)
La demande est généralement initiée par l'employeur suisse
Nécessite une pièce d'identité valide (passeport ou carte d'identité)
Justificatif de domicile en France
Photo d'identité aux normes suisses

Validité et renouvellement

CDI ou contrat de plus d’un an

Permis G valable 5 ans.

Plus de 3 mois et moins d’un an

Permis G valable pour la durée du contrat. Jusqu’à 3 mois par année civile : pas d’autorisation, annonce en ligne (SEM).

Changement d'employeur : ressortissants d'un pays tiers, le changement d'emploi est soumis à autorisation (SEM) ; UE/AELE, signalez-le à l'autorité cantonale des migrations, qui vous indique la démarche.

Ressortissants d'un pays tiers

Droit de séjour durable dans un pays voisin et domicile régulier depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine ; les prescriptions du marché du travail doivent être respectées ; autorisation initiale d'un an en principe, valable pour la zone frontalière du canton qui l'a délivrée ; autorisation nécessaire pour changer d'emploi ou de profession ; retour au domicile au moins une fois par semaine (SEM).

Ce que le Permis G permet

Exercer une activité salariée ou indépendante en Suisse
Affiliation aux assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC)
Possibilité d'ouvrir un compte bancaire suisse
Accès aux piliers de prévoyance suisses (2e pilier LPP, 3e pilier 3a)
Le Permis G ne donne PAS le droit de résider en Suisse de manière permanente

Ressource officielle

Secrétariat d'État aux migrations (SEM) — informations officielles sur les autorisations de séjour.

sem.admin.ch

Les exigences administratives peuvent varier selon le canton. Les utilisateurs doivent vérifier les détails auprès des autorités cantonales officielles.

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