Coordination de la sécurité sociale

Règlement (CE) 883/2004 — France / Suisse

Principe général

Le règlement européen 883/2004 coordonne les systèmes de sécurité sociale entre la France et la Suisse (via l'ALCP). Le principe fondamental est le suivant : un travailleur est soumis à la législation d'un seul pays à la fois.

Pour les travailleurs frontaliers : les cotisations sociales sont généralement prélevées dans le pays d'emploi (la Suisse), tandis que certaines prestations sont servies dans le pays de résidence (la France).

Branche par branche

Assurance maladie

Suisse (LAMal) ou France (CMU/PUMA)

Le frontalier dispose d'un droit d'option entre l'assurance maladie suisse (LAMal) et le régime français (PUMa, ex-CMU). Le délai de 3 mois court à compter de votre prise d'activité en Suisse, de votre installation en France si vous travailliez déjà en Suisse, ou de l'octroi d'une rente suisse. Pour les ressortissants suisses et de l'UE, sans démarche dans le délai, l'autorité suisse affilie d'office à la LAMal (assurance maladie suisse) ; un frontalier d'une autre nationalité hors UE/AELE/Royaume-Uni n'est assuré en Suisse que sur sa requête (OFSP). Le droit d'option ne s'exerce qu'une fois et il est irrévocable. Un nouveau droit d'option ne s'ouvre qu'en cas de reprise d'activité en Suisse (par ex. après une période de chômage), de prise de domicile en France, ou de passage du statut de travailleur à celui de bénéficiaire des seules rentes suisses. Un changement d'employeur sans période de chômage, un mariage, un divorce ou une naissance ne le rouvrent pas. Le droit d'option concerne les ressortissants suisses et de l'Union européenne qui résident en France et travaillent en Suisse, ou qui perçoivent uniquement des rentes suisses. Un retraité qui perçoit aussi une pension française relève de l'assurance maladie française, sans option. Pour les frontaliers britanniques et de l'AELE, l'OFSP indique que l'obligation d'assurance dépend du lieu d'emploi (assurance suisse) ; pour les autres nationalités, l'assurance suisse s'applique « sur requête » dans les 3 mois suivant le début de validité du permis G (OFSP). Apatrides et réfugiés : cas non couvert par ce produit, renseignez-vous auprès de votre CPAM.

LAMal : prime par assuré (~CHF 521/mois en 2026 pour un frontalier adulte résidant en France). Soins couverts en Suisse et, une fois le formulaire S1 enregistré auprès de la CPAM, en France.
PUMa (France) : cotisation calculée par l'Urssaf sur vos revenus N-2 (8 % après abattement ; CSS, art. L. 380-3-1 IV et D. 380-2). Soins remboursés aux tarifs français ; en Suisse, seulement les soins médicalement nécessaires en séjour (carte européenne) ou des soins programmés avec autorisation préalable (formulaire S2).
Dans les deux cas, les accidents du travail et maladies professionnelles restent couverts par le régime suisse (LAA).

ameli.fr

Retraite (AVS / 1er pilier)

Suisse

Les cotisations AVS/AI/APG (1er pilier) sont prélevées en Suisse à hauteur de 5,3 % du salaire brut pour le salarié (5,3 % employeur). Les périodes de cotisation suisses sont totalisées avec les périodes françaises pour l'ouverture des droits (règlement 883/2004, art. 6). Chaque pays verse sa propre rente ; à la fin, vous recevez le récapitulatif P1 des décisions de chaque pays (règlement 987/2009, art. 48).

Rente AVS complète : CHF 1'260 à 2'520/mois (2026) selon les années de cotisation et le revenu annuel moyen.
13e rente AVS : versée pour la première fois en décembre 2026 (un 13e versement mensuel automatique pour tout retraité AVS).
Âge de référence (réforme AVS 21) : 65 ans pour les hommes et les femmes (relèvement progressif de l'âge pour les femmes nées 1961-1963 — 65 ans dès 1964 ; mesures de compensation pour la génération transitoire 1961-1969).
Demande de rente : auprès de la caisse de compensation suisse compétente. Pour la part française, contacter la CARSAT.

OFAS — Assurances sociales

Chômage

France (chômage total) / Suisse (chômage partiel)

En cas de chômage total, le frontalier s'inscrit en France (France Travail). Il doit obtenir le formulaire U1 (PDU1) auprès de la caisse cantonale de chômage du canton de travail pour faire valoir ses périodes suisses. En cas de chômage partiel (réduction horaire de travail), l'indemnisation provient de Suisse (RHT).

Documents pour le PDU1 : attestation internationale de l'employeur (716.052), 6 dernières fiches de salaire, contrat de travail, lettre de fin de contrat, pièce d'identité, carte AVS.
Délai d'obtention du PDU1 : il dépend de la caisse ; inscrivez-vous à France Travail sans l'attendre.
Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat, sans attendre le PDU1 (vous le fournirez ensuite) : l'indemnisation ne court qu'à partir de l'inscription, et l'inscription doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat (délai prolongeable dans certaines situations, par exemple un congé maladie).
Le salaire de référence est établi, selon les règles françaises, sur les rémunérations des 24 derniers mois précédant la fin du contrat (36 mois à partir de 55 ans) ; France Travail retient les salaires suisses (règlement 883/2004, art. 62 § 3).
Réforme en cours : une révision du règlement 883/2004, qui modifie notamment les règles du chômage des frontaliers, a été adoptée par le Parlement européen le 07/07/2026 ; le Conseil de l'UE doit encore l'approuver. Elle ne s'appliquera pas directement à la Suisse : elle devra d'abord être reprise dans l'accord sur la libre circulation des personnes (décision du Comité mixte, avec l'accord explicite de la Suisse — SECO). Aujourd'hui, la règle ci-dessus reste en vigueur.

ge.ch — PDU1

Allocations familiales

Pays de résidence de l'enfant prioritaire + complément différentiel

Le parent qui travaille dans le pays de résidence de l'enfant est prioritaire (art. 68, règlement UE 883/2004). Si l'autre parent exerce une activité en France ou y est dans une situation assimilée (chômage indemnisé, indemnités maladie ou maternité, congé parental assimilé — décision F1), la CAF verse en premier, chaque mois, et la caisse suisse verse la différence selon ses propres modalités, sur la base de l'attestation CAF des montants versés. Sinon, la Suisse verse l'allocation complète, chaque mois avec le salaire.

Allocations suisses (LAFam) : min. CHF 215/mois par enfant (jusqu'à 16 ans ; 20 ans en cas d'incapacité de gain), CHF 268/mois par enfant en formation postobligatoire (au plus tôt dès 15 ans, jusqu'à 25 ans au plus tard — LAFam, art. 3). Montants variables selon le canton.
Les allocations suisses sont versées chaque mois avec le salaire, par l'employeur (LAFam, art. 15 al. 2) ; le complément différentiel est versé par la caisse suisse selon ses propres modalités (périodicité, pièces) — renseignez-vous auprès d'elle.
Démarche : demander les allocations suisses via l'employeur ; si la CAF est prioritaire, transmettre à la caisse suisse l'attestation CAF des montants versés pour le complément.

Accidents du travail

Suisse (LAA)

L'assurance accidents (LAA) est obligatoire en Suisse pour tout salarié. Elle couvre les accidents professionnels et, si vous travaillez plus de 8h/semaine chez le même employeur, également les accidents non professionnels. Les frais médicaux sont pris en charge intégralement (pas de franchise ni de quote-part).

Prime LAA accidents professionnels : à la charge de l'employeur. Accidents non professionnels : à la charge du salarié (sauf convention contraire).
Indemnité journalière LAA : 80 % du salaire assuré dès le 3e jour d'incapacité.
Même si vous êtes affilié à la PUMa (France), les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent obligatoirement de la LAA suisse.

Documents portables clés

Document	Fonction	Émis par
A1	Atteste le pays d'affiliation à la sécurité sociale (détachement, multi-activité, télétravail sous l'accord-cadre). Moins de 25 % du temps de travail en télétravail depuis la France : sécurité sociale suisse ; l'attestation A1 se demande selon la procédure ordinaire (l'assujettissement est déterminé par l'institution compétente de l'État de résidence — OFAS). De 25 % à moins de 50 % : sécurité sociale FRANÇAISE, sauf si votre employeur a demandé et obtenu un A1 au titre de l'accord-cadre (en vigueur le 01/07/2023 ; employeur unique ou tous les employeurs en Suisse ; salariés uniquement ; 3 ans maximum, renouvelables). 50 % et plus : sécurité sociale française. Distinct du seuil FISCAL de 40 %.	Caisse de compensation AVS (CH)
S1	Droit aux soins dans le pays de résidence : frontaliers assurés LAMal, pensionnés, travailleurs détachés ; à enregistrer auprès de la CPAM	Institution compétente du pays payeur
U1 (PDU1)	Totalisation des périodes de chômage — transfert vers France Travail	Caisse cantonale de chômage (CH)
U2	Maintien des allocations chômage lors d'une recherche d'emploi à l'étranger (3 mois)	France Travail (FR) ou caisse chômage (CH)
E104/S041	Totalisation des périodes d'assurance maladie (droit aux prestations)	CPAM (FR) ou caisse maladie (CH)
P1	Récapitulatif des décisions de retraite de chaque pays, envoyé au demandeur à la fin (règlement 987/2009, art. 48) — la totalisation des périodes se fait entre caisses	Institution de contact (caisse de retraite FR / caisse de compensation CH)

Ressources officielles

CLEISS \u2014 Règlement (CE) 883/2004 OFAS — Accords de sécurité sociale ameli.fr \u2014 Travailleur frontalier suisse Préfecture Haute-Savoie — Droit d’option ge.ch \u2014 Obtenir le formulaire PDU1

La coordination de la sécurité sociale dépend de la situation individuelle (activité dans un ou plusieurs pays, statut indépendant, etc.). Vérifiez auprès des organismes compétents (CPAM, URSSAF, caisse suisse).

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