Coordination de la sécurité sociale

Règlement (CE) 883/2004 — France / Suisse

Principe général

Le règlement européen 883/2004 coordonne les systèmes de sécurité sociale entre la France et la Suisse (via l'ALCP). Le principe fondamental est le suivant : un travailleur est soumis à la législation d'un seul pays à la fois.

Pour les travailleurs frontaliers : les cotisations sociales sont généralement prélevées dans le pays d'emploi (la Suisse), tandis que certaines prestations sont servies dans le pays de résidence (la France).

Branche par branche

Assurance maladie

Suisse (LAMal) ou France (CMU/PUMA)

Le frontalier dispose d'un droit d'option entre l'assurance maladie suisse (LAMal) et le régime français (PUMa, ex-CMU). Ce choix doit être exercé dans les 3 mois suivant le début de l'activité en Suisse. Il est irrévocable (sauf changement de statut ou reprise d'activité après chômage).

LAMal : prime fixe (~CHF 521/mois en 2026 pour un frontalier adulte résidant en France). Soins couverts en Suisse et en France.
PUMa (France) : cotisation calculée par le CNTFS/URSSAF sur la base du revenu fiscal de référence (8 % après abattement). Soins remboursés aux tarifs français. Possibilité de choisir un médecin traitant en Suisse.
Dans les deux cas, les accidents du travail et maladies professionnelles restent couverts par le régime suisse (LAA).

ameli.fr

Retraite (AVS / 1er pilier)

Suisse

Les cotisations AVS/AI/APG (1er pilier) sont prélevées en Suisse à hauteur de 5,3 % du salaire brut pour le salarié (5,3 % employeur). Les périodes de cotisation suisses sont totalisées avec les périodes françaises pour l'ouverture des droits (formulaire P1). Chaque pays verse sa propre rente proportionnellement.

Rente AVS complète : CHF 1'260 à 2'520/mois (2026) selon les années de cotisation et le revenu annuel moyen.
13e rente AVS : versée pour la première fois en décembre 2026 (un 13e versement mensuel automatique pour tout retraité AVS).
Âge de référence (réforme AVS 21) : 65 ans pour les hommes et les femmes (relèvement progressif de l'âge pour les femmes nées 1961-1963 — 65 ans dès 1964 ; mesures de compensation pour la génération transitoire 1961-1969).
Demande de rente : auprès de la caisse de compensation suisse compétente. Pour la part française, contacter la CARSAT.

OFAS — Assurances sociales

Chômage

France (chômage total) / Suisse (chômage partiel)

En cas de chômage total, le frontalier s'inscrit en France (France Travail). Il doit obtenir le formulaire U1 (PDU1) auprès de la caisse cantonale de chômage du canton de travail pour faire valoir ses périodes suisses. En cas de chômage partiel (réduction horaire de travail), l'indemnisation provient de Suisse (RHT).

Documents pour le PDU1 : attestation internationale de l'employeur (716.052), 6 dernières fiches de salaire, contrat de travail, lettre de fin de contrat, pièce d'identité, carte AVS.
Délai d'obtention du PDU1 : 1 à 4 semaines selon le canton.
Indemnités calculées par France Travail sur la base des salaires suisses convertis en euros au taux en vigueur.

ge.ch — PDU1

Allocations familiales

Pays de résidence de l'enfant prioritaire + complément différentiel

Le parent qui travaille dans le pays de résidence de l'enfant est prioritaire (art. 68, règlement UE 883/2004). Si l'autre parent travaille en France, la CAF verse en premier, chaque mois, et la caisse suisse verse la différence une fois par an, après l'attestation annuelle de la CAF. Si aucun droit ne s'ouvre en France, la Suisse verse l'allocation complète, chaque mois.

Allocations suisses (LAFam) : min. CHF 215/mois par enfant (< 16 ans), CHF 268/mois par enfant en formation (16–25 ans). Montants variables selon le canton.
Les allocations suisses sont versées chaque mois par la caisse de l'employeur ; le complément différentiel suisse est un versement annuel unique pour l'année écoulée.
Démarche : demander les allocations suisses via l'employeur ; si la CAF est prioritaire, transmettre chaque année à la caisse suisse l'attestation annuelle de la CAF (formulaire E411) pour le complément.

Accidents du travail

Suisse (LAA)

L'assurance accidents (LAA) est obligatoire en Suisse pour tout salarié. Elle couvre les accidents professionnels et, si vous travaillez plus de 8h/semaine chez le même employeur, également les accidents non professionnels. Les frais médicaux sont pris en charge intégralement (pas de franchise ni de quote-part).

Prime LAA accidents professionnels : à la charge de l'employeur. Accidents non professionnels : à la charge du salarié (sauf convention contraire).
Indemnité journalière LAA : 80 % du salaire assuré dès le 3e jour d'incapacité.
Même si vous êtes affilié à la PUMa (France), les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent obligatoirement de la LAA suisse.

Documents portables clés

Document	Fonction	Émis par
A1	Atteste le pays d'affiliation à la sécurité sociale (détachement ou multi-activité)	Caisse de compensation AVS (CH)
S1	Droit aux soins de santé dans le pays de résidence (pour pensionnés ou détachés)	Institution compétente du pays payeur
U1 (PDU1)	Totalisation des périodes de chômage — transfert vers France Travail	Caisse cantonale de chômage (CH)
U2	Maintien des allocations chômage lors d'une recherche d'emploi à l'étranger (3 mois)	France Travail (FR) ou caisse chômage (CH)
E104/S041	Totalisation des périodes d'assurance maladie (droit aux prestations)	CPAM (FR) ou caisse maladie (CH)
P1	Totalisation des périodes de cotisation retraite entre pays	CARSAT (FR) / Caisse de compensation (CH)

Ressources officielles

CLEISS \u2014 Règlement (CE) 883/2004 OFAS — Assurances sociales internationales ameli.fr \u2014 Travailleur frontalier suisse Préfecture Haute-Savoie — Droit d’option ge.ch \u2014 Obtenir le formulaire PDU1

La coordination de la sécurité sociale dépend de la situation individuelle (activité dans un ou plusieurs pays, statut indépendant, etc.). Vérifiez auprès des organismes compétents (CPAM, URSSAF, caisse suisse).

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