Bail meublé 2026 : conforme au contrat type, sans rien oublier

Mis à jour le 26 juillet 2026AdminLanding Editorial

Contrat type du décret de 2015, les 11 meubles obligatoires en checklist, et toutes les annexes du dossier de diagnostic — pour un bail meublé inattaquable en 2026.

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Durée du bail

1 an (9 mois étudiant, 1-10 mois bail mobilité)

Dépôt de garantie

2 mois de loyer hors charges max

Préavis locataire

1 mois, partout, sans motif

Préavis bailleur

3 mois avant l'échéance, motif obligatoire

Les mentions du contrat type

Depuis le 1er août 2015, tout bail meublé de résidence principale doit suivre le contrat type du décret n° 2015-587.

Identité et domicile des parties (bailleur, locataire)
Contrat type, décret n° 2015-587
Date de prise d'effet et durée : 1 an (9 mois si bail étudiant)
Art. 25-7, loi n° 89-462
Consistance du logement + surface habitable
La surface manquante ou surévaluée ouvre une action en diminution du loyer
Loyer, modalités de paiement, clause de révision IRL (le cas échéant)
Art. 17-1, loi n° 89-462 — sans clause, pas de révision
Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges maximum
Art. 25-6, loi n° 89-462
Charges : provisions avec régularisation annuelle, ou forfait
Le forfait, spécifique au meublé, ne se régularise jamais
En zone d'encadrement : loyer de référence majoré + complément éventuel
Art. 140, loi ELAN — mention obligatoire au bail
Inventaire du mobilier annexé au bail
Art. 25-5 — établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie

Les annexes obligatoires du bail meublé

Un bail conforme ne se limite pas au contrat : la notice d'information et le dossier de diagnostic technique (DDT) doivent y être annexés.

Notice d'information (arrêté du 29 mai 2015)
DPE — diagnostic de performance énergétique
État des risques (ERP) si zone concernée
Constat de risque d'exposition au plomb (logement d'avant 1949)
Diagnostics électricité et gaz (installations de plus de 15 ans)
État des lieux d'entrée + inventaire du mobilier
Extraits du règlement de copropriété (si copropriété)

L'app assemble bail + notice + inventaire + état des lieux dans le même dossier — voir aussi le guide état des lieux et le vérificateur DPE 2026.

Questions fréquentes

Quelle est la durée minimale d'un bail meublé ?

1 an renouvelable tacitement pour une résidence principale. Deux exceptions : le bail étudiant de 9 mois, non renouvelable et sans reconduction tacite, et le bail mobilité (loi ELAN) de 1 à 10 mois pour un public en mobilité (études, mission, formation), sans dépôt de garantie.

Quel dépôt de garantie pour un meublé ?

2 mois de loyer hors charges maximum (article 25-6, loi n° 89-462), contre 1 mois en location vide. La restitution suit les règles communes : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois sinon, avec majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Quels meubles sont obligatoires pour louer en meublé ?

Les 11 catégories du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d'entretien. S'il en manque, le locataire peut demander la requalification en bail vide (3 ans, dépôt 1 mois).

Quel préavis pour un bail meublé ?

Le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis, sans motif, partout en France. Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, avec 3 mois de préavis et un motif : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux (article 25-8).

Puis-je encore louer un meublé classé G au DPE en 2026 ?

Non pour un nouveau bail : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré décent et ne peut plus être mis en location (loi Climat et Résilience) ; les F suivront au 1er janvier 2028 et les E au 1er janvier 2034. Le loyer des F et G est par ailleurs gelé depuis août 2022. Vérifiez d'abord votre classe 2026 : le coefficient électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 et beaucoup de logements chauffés à l'électricité sortent de F/G sans travaux.

Sources officielles

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Bail meublé 2026 : conforme au contrat type, sans rien oublier

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